juillet 2008 (1)

juil.
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Liberté de choix de l'avocat dans la procédure pénale

  • Par nathalie.roze le
Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation précise que, dans le cadre d'une procédure pénale, la représentation par un avocat qui n'est pas celui de son choix ne porte pas atteinte aux droits de la défense. En l'espèce, une information judiciaire a été ouverte contre X, notamment, du chef d'abus de biens sociaux. Agissant sur commission rogatoire, la gendarmerie a placé sur écoute un individu. A cette occasion, les policiers ont découvert que son avocat semblait impliqué dans ...
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