juin 2008 (5)
Une déclaration d'appel reçue par fax par un greffier et confirmée oralement par le prévenu au procureur de la République lors de son arrestation ne répond pas aux conditions posées par l'article 502 du Code de procédure pénale. Condamné par défaut à 30 mois d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants, un individu a fait l'objet d'une arrestation quelques jours plus tard en vertu du mandat d'arrêt décerné à l'audience. Il a alors été informé par ...
Hier, la question évoquée en référé portait sur la transcription ou non de l'annulation du mariage à l'état civil en attendant une décision définitive. Rappelons qu'un jugement avait été rendu le 1er avril dernier par le tribunal de grande instance de Lille, le mariage d'un couple musulman étant annulé " pour erreur sur les qualités essentielles " de la conjointe car celle-ci avait menti sur sa virginité. Le procureur de la République avait déjà fait appel du jugement, à la ...
Deux arrêts rendus le même jour, l'un par la première chambre civile [1] et l'autre par la Chambre commerciale de la Cour de cassation [2] portent sur la question de la liberté d'expression et de ses limites au regard du droit des marques. La Cour décide que les associations agissant conformément à leur objet, dans un but d'intérêt général et de santé publique par des moyens proportionnés à cette fin, n'abusent pas de leur droit de libre expression. L'usage d'éléments des ...
Le régime pénal applicable aux enfants mineurs est un régime dérogatoire au droit pénal des majeurs. Il est régi par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifiée à plusieurs reprises et notamment par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, dont l'une des innovations principales est l'institution de centres éducatifs fermés. Les mesures applicables aux mineurs ont prioritairement pour finalité leur rééducation. En principe, un mineur reconnu ...
Un délit ne peut être imputé à une personne morale qu'à la condition que ses éléments constitutifs puissent être retenus à l'encontre de l'un de ses organes ou représentants. C'est ce que rappelle la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt récent [1]. En l'espèce , une société ayant pour objet l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière et de récupération de points de permis de conduire, a dû produire pour obtenir un agrément ...