mai 2008 (2)
Dans l'affaire dite des "bébés congelés", Véronique Courjault avait été mise en examen le 12 octobre 2006 et écrouée le même jour pour "assassinats" après avoir avoué trois infanticides. Son époux, Jean-Louis Courjault, a toujours affirmé avoir ignoré les grossesses de sa femme. Il avait été mis en examen le même jour pour "complicité d'assassinats" et laissé libre. Le 12 mars dernier, la juge d'instruction chargée de l'affaire avait renvoyé ...
Dans un arrêt récent, la cour de Cassation rappelle que l'annulation d'une garde à vue est sans incidence sur la saisine du tribunal correctionnel en comparution immédiate, cette dernière ayant pour support le procès-verbal d'interpellation en flagrant délit. En l'espèce, un individu avait été interpellé en flagrant délit de tentative de vol. Placé en garde à vue sans bénéficier d'un quelconque entretien avec un avocat, il a ensuite été déféré au procureur de la République qui a ...