avril 2008 (7)
Dans un arrêt récent [1], la Cour de Cassation rappelle qu'un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié. En revanche il est interdit à cet officier ministériel d'avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve. En l'espèce, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute grave d'une salariée, un employeur s'était assuré le concours d'un huissier qui avait organisé un ...
Dans une décision récente, la Cour Administrative d'appel de Paris [1] a confirmé que l'émission du relevé d'information intégral rend les retraits de points opposables et, partant, ouvre la voie du recours contentieux devant le juge administratif. Il en résulte que, même dans l'hypothèse où le contrevenant n'est pas en mesure de produire le courrier de notification d'une décision de retrait de points, les voies du recours contentieux lui sont ouvertes dès lors qu'il a exercé son ...
Dans un arrêt récent[1], la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a précisé que l'épilation au laser est un acte médical. Sa pratique par un non-médecin est un exercice illégal de la médecine. En l'espèce, un professeur de gymnastique, qui exploitait un club de sport, avait créé, en complément de cette activité, un institut d'épilation équipé d'un appareil dépilatoire fonctionnant au laser, dont il a fait l'usage. Le syndicat national des dermato-vénérologues a porté plainte avec ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation se montre particulièrement souple dans la qualification des actes interruptifs de la prescription de l'action publique au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale. La Cour exige tout de même que les actes accomplis témoignent de la volonté de mettre en mouvement l'action publique. Dans une décision récente[1], elle a ainsi décidé que " ni une demande de recherche de pièces de procédure adressée par le procureur de la ...
Hier soir, la Cour d'assises du Val d'Oise a acquitté la mère qui avait tué en 2005 sa fille lourdement handicapée motrice cérébrale et dont la santé se dégradait. Elle encourrait la réclusion criminelle à perpétuité (art. 221-4 du code pénal). L'avocat général avait requis une « peine de principe » de 3 ans de prison avec sursis. Les tribunaux sont plutôt cléments avec les parents meurtriers de leurs enfants handicapés, qui sont souvent condamnés à des peines de prison avec sursis ...
La Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté aujourd'hui une proposition de loi qui sanctionne l'incitation à l'anorexie. Le texte prévoit de punir de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende " le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l'exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé ". Les peines ...
Le Président de la CNIL vient de rendre publique la note qu'il a adressée au ministère de l'intérieur, alors que le gouvernement projette de tripler le nombre des caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics d'ici deux ans. Cette note vise à redonner à la CNIL de nouveaux pouvoirs alors qu'elle a perdu certaines prérogatives en 2004, lors de la révision de la loi " informatique et libertés " de 1978. Dans son argumentaire, la CNIL prétend que l'évolution ...