Maître Nathalie ROZE

Rappelons que Nicolas Sarkozy a porté plainte pour « faux, usage de faux et recel » contre le site « nouvelobs.com », qui faisait état d'un SMS attribué au chef de l'Etat et adressé à son ex-épouse Cécilia, 8 jours avant son mariage avec Carla Bruni : « si tu reviens, j'annule tout». Selon Nicolas Sarkozy, ce sms serait un faux (infraction passible de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende – art. 441-1 du code pénal). Les qualifications d'usage de faux et de ...

Voici le texte de la lettre ouverte adressée, mercredi 20 février, au Conseil constitutionnel pour dénoncer la loi Dati sur la rétention de sûreté : Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, Vous êtes saisis de la constitutionnalité de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental adoptée définitivement le 8 février 2008 selon la procédure d'urgence, totalement injustifiée en ...

Hier, Jean-Marie Coulon, ancien premier président de la cour d'appel de Paris, a officiellement remis au Garde des Sceaux un rapport contenant 30 dispositions sur la dépénalisation du droit des affaires. Les principales dispositions : · Dépénalisation : La commission propose de supprimer des infractions obsolètes et/ou redondantes avec un autre dispositif pénal. Par exemple, « peuvent ainsi être dépénalisées plusieurs infractions spécifiques du Code de la consommation qui ...

Un avant-projet de loi, qui va prochainement être soumis au Conseil d'Etat, prévoit la création d'un nouvel article 2 dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Ces nouvelles dispositions concernent la protection des sources des journalistes. Le nouvel article 2 serait ainsi rédigé : "La protection du secret des sources des journalistes est garantie par la loi afin de permettre l'information du public sur des questions d'intérêt général." Un deuxième alinéa ...

Après plusieurs expérimentations, un arrêté du 16 janvier 2008 [1] généralise la numérisation des procédures pénales dans toutes les juridictions. Le texte autorise la création d'un système de traitement des données à caractère personnel dans chacune d'entre elles. Feront ainsi l'objet d'une numérisation l'ensembles des actes composant un dossier, ces pièces étant accessibles ensuite aux magistrats et fonctionnaires habilités, dans la stricte nécessité de l'exercice de leurs ...

Jérôme Kerviel, le trader mis en cause pour "abus de confiance", "faux et usage de faux" et "introduction dans des systèmes de données informatiques" avait été placé sous contrôle judiciaire par les juges Renaud van Ruymbeke et Françoise Desset. Le parquet avait interjeté appel de la décision des juges, mettant en avant des "risques de concertation avec d'éventuels complices", la nécessité de décortiquer "le mécanisme complet de la fraude", et de ...

Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2008, la Cour de cassation rappelle que : "sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit au renouvellement institué par le chapitre V, titre IV du livre premier du Code de commerce ". De telle sorte que le juge ne peut pas déclarer non écrite une clause contraire au droit au renouvellement d'un bail commercial, mais doit forcément en prononcer la ...

Les principales dispositions du projet de loi sur la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, définitivement adopté par l'assemblée nationale mercredi : RETENTION DE SURETE : Ø Peuvent être placées en rétention de sûreté les personnes condamnées à une peine de prison de 15 ans ou plus, pour meurtre, assassinat, torture, acte de barbarie, viol sur mineur ou crimes sur majeur avec circonstances aggravantes (assassinat, meurtre aggravé, torture, ...

Le porte-parole de la Maison-Blanche vient d'annoncer que les Etats-Unis pourront à l'avenir infliger le supplice de la baignoire pour interroger les personnes suspectées de terrorisme. Il s'est refusé à qualifier de «torture» cette pratique désignée sous l'euphémisme « waterboarding ». Celle-ci consiste à faire suffoquer un supplicié avec de l'eau jusqu'au seuil de la mort. Le supplice sera infligé de manière arbitraire «selon les circonstances». «Si l'on croit ...

Le juge des référés a accordé au Président l'euro symbolique qu'il demandait mais Carla Bruni-Sarkozy n'obtient que 60.000 euros alors qu'elle en demandait 500.000, arguant que cette somme constituait la valeur commerciale de son image. Le tribunal reconnait le droit à l'image "exclusif et absolu" du président de la République et le "dommage patrimonial" de sa récente épouse en condamnant la compagnie d'aviation dans deux ordonnances de référé ...

Le tribunal de grande instance de Paris doit rendre aujourd'hui sa décision concernant la plainte de Nicolas Sarkozy et Carla Bruni contre la compagnie aérienne Ryanair qui avait a utilisé une photographie du couple pour une publicité. Nicolas Sarkozy et Carla Bruni ont assigné la compagnie irlandaise en référé pour faire constater l'"atteinte au droit à l'image hors consentement et à des fins publicitaires". Ryanair avait fait publié dans Le Parisien du 28 janvier dernier ...

On le sait, la loi sur la rétention de sûreté est née d'un fait divers. Les dispositions sur l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental aussi. Mais quelle réponse apporter aux victimes quand l'auteur du crime est mort avant d'avoir pu être jugé ? Il y a déjà eu des précédents... qui pourraient donner des idées à notre Garde des Sceaux ! " Un procès fait à un cadavre : le concile cadavérique " (Source : Dictionnaire de théologie) ÉTIENNE VI ...

Le procès dit du « Sentier II » commence aujourd'hui devant la 11ème chambre correctionnelle du TGI de Paris. A cette occasion, la salle des pas perdus a été spécialement aménagée en salle d'audience compte tenu du nombre de prévenus qui comparaît. Cent trente-huit personnes physiques, dont le PDG de la Société Générale et quatre banques (outre la Société générale, la Société marseillaise de crédit, la Barclays-France et la Banque nationale du Pakistan) seront jugées pour « blanchiment » et ...