janvier 2008 (25)
La CJCE vient de rendre un arrêt [1] dans lequel elle dit clairement que selon les Directives existantes, les Etats membres de l'Union n'ont pas à obliger les FAI (fournisseurs d'accès internet) à livrer l'identité d'internautes suspectés de piratage sur Internet : « (...) les directives 2000/31, 2001/29, 2004/48 et 2002/58 n'imposent pas aux États membres de prévoir (...) l'obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d'assurer la ...
Le constructeur suédois VOLVO, a été condamné aujourd'hui à 200.000 € d'amende par le Tribunal Correctionnel de SAVERNE(Bas-Rhin), pour homicides et blessures involontaires. Etait en cause une défaillance des freins d'un des véhicules de la marque, provoquant un accident qui avait coûté la vie à deux enfants en 1999. L'expert judiciaire avait mis en cause un défaut d'étanchéité du système d'assistance au freinage des Volvo 850 TDI, un problème connu de Volvo qui avait ...
Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre examine aujourd'hui la plainte pour diffamation déposée par Marie-Ange Laroche et Murielle Bolle contre la chaîne France 3 et le président de son conseil d'administration, Patrick de Carolis, après la diffusion du téléfilm « L'Affaire Villemin » en octobre 2006. Les plaignantes estiment que le téléfilm visait à « démontrer la culpabilité de Bernard Laroche aidé par Murielle Bolle ». Soupçonné dans un premier temps du meurtre de Grégory ...
La dernière réunion de la commission sur la dépénalisation du droit des affaires présidée par Jean-Marie Coulon, l'ancien premier président de la cour d'appel de Paris, devrait remettre son rapport dans les prochains jours à Rachida Dati. Celui-ci contient une vingtaine de propositions. Comme prévu, les travaux ont dépassé le simple nettoyage de délits obsolètes : « La dépénalisation de la vie des affaires (...) ne saurait être réduite à un catalogue de suppressions et de modifications ...
Les six Français de L'Arche de Zoé ont été condamnés aujourd'hui à huit ans de prison ferme par le tribunal correctionnel de Créteil, une peine conforme aux réquisitions du parquet.
La Cour constitutionnelle belge a rendu, le 23 janvier dernier, un arrêt significatif [1] concernant la loi transposant la deuxième Directive blanchiment de 2001 [2]. La Cour était saisie par l'ordre des barreaux belges et le conseil des barreaux de l'Union européenne, établi à Bruxelles. Leur requête visait des dispositions légales belges qui, depuis 2004, obligent, sous peine d'amende, les avocats à informer les autorités de faits ou de soupçons de blanchiment d'argent. Le recours ...
Le groupe Total a donc finalement décidé de faire appel de sa condamnation pour " pollution " prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 16 janvier dernier. En même temps, la compagnie a fait part de sa proposition de verser aux parties civiles " immédiatement et de manière irrévocable " le montant total des dommages et intérêts fixés par le tribunal, soit 192 millions d'euros, à condition que celles-ci renoncent de leur côté à faire appel, ce qui les priverait ...
Alors qu'elle est déjà très critiquée par les syndicats de magistrats, les avocats et l'ensemble des professions judiciaires, en raison, notamment, de la réforme brutale de la carte judiciaire, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel au profit des notaires et d'un choix de diriger autoritairement les parquets, la ministre de la justice, qui serait par ailleurs concernée par un éventuel remaniement ministériel, a annoncé vendredi dernier plusieurs réformes majeures pour ...
La commission des lois du Sénat a considérablement réduit la portée du projet de loi sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en supprimant notamment son caractère rétroactif. Dans ses conclusions, la commission estime en effet " qu'il n'est pas possible en l'espèce de s'affranchir du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère ". Les sénateurs ont préféré renforcer le suivi après la prison, avec notamment ...
Nicolas Sarkozy a annoncé qu'il préparait une révision de la loi de 1905 et, notamment sur les conditions d'application de celle-ci en élargissant la notion d'« association culturelle ». Ce label permet aux associations qui en bénéficient d'obtenir des subventions de l'Etat ou aux donateurs de voir leurs dons partiellement défiscalisés. Or, élargir la notion d'association culturelle aux institutions religieuses impliquera, de fait, un rétablissement du financement public des ...
La ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, annonce une série de réformes touchant à la presse, au droit d'auteur et à l'audiovisuel. Concernant la presse , le projet consisterait à inscrire dans la loi du 29 juillet 1881 le droit des journalistes à la protection de leurs sources d'information. Le futur texte législatif encadrerait ainsi davantage les articles 109 alinéa 2 (relatif à la possibilité, pour un journaliste entendu comme témoin sur des informations ...
Dans un arrêt rendu le 16 janvier dernier, la cour d'appel de Paris a décidé d'appliquer un décret qui interdit implicitement le dépôt d'un nom de domaine français à caractère parodique ou critique. En l'espèce, la Cour était saisie d'un litige opposant la société Sunshine à un particulier, qui avait enregistré le 7 avril 2005 le nom de domaine « sunshine.fr », une appellation que l'entreprise souhaitait récupérer. La juridiction a décidé d'appliquer les dispositions du ...
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné aujourd'hui la France pour discrimination pour avoir rejeté une demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant, au motif que la requérante était homosexuelle. La demande d'agrément avait été rejetée en 1998 par le Conseil général du Jura qui avait alors invoqué un défaut de " repères identificatoires " dû à l'absence de référent paternel et l'ambiguïté de la compagne de la requérante. Les juridictions ...
Le ministre de l'immigration, Brice Hortefeux, a annoncé dimanche la création d'un groupe de travail destiné à réfléchir à une modification constitutionnelle permettant d'instaurer une politique de quotas d'immigrants. Ce groupe de travail sera mis en place fin janvier et devra rendre ses conclusions fin avril. "Cette commission aura à réfléchir sur deux sujets : premièrement sur les quotas pour une immigration réussie et deuxièmement sur la simplification des juridictions", ...
janv.
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Cession de baux et commerces de proximité : publication du décret d'application de la loi Dutreil.
La loi Dutreil de 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (1) a instauré la possibilité, pour le maire d'une commune, d'exercer un droit de préemption sur toutes les cessions de fonds de commerce ou de baux commerciaux qui s'inscrivent dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité. Cette possibilité n'était jusqu'à présent pas mise en oeuvre, faute de publication du décret d'application de la loi. La récente publication du décret permet donc désormais ...
Dans un arrêt rendu vendredi, la cour d'appel de Versailles, qui devait statuer sur la demande d'annulation de la mise en examen de l'ancien dirigeant de la société de paris en ligne « UNIBET », a ordonné un supplément d'information pour permettre de vérifier la conformité du monopole de la Française des Jeux avec le droit européen. Le dirigeant d'UNIBET, entreprise basée à Malte, a été mis en examen en avril dernier pour " loterie illicite " et " prise de paris ...
Les députés ont adopté hier à l'unanimité des présents la proposition de loi instaurant de nouveaux droits pour les victimes et visant à améliorer l'exécution des décisions de justice. Le texte, qui prévoit notamment une mesure d'indemnisation des voitures brûlées pour les propriétaires à revenu modeste, sera examiné par le Sénat au printemps. L'entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 1er avril 2008.
La Commission européenne a ouvert une enquête sur plusieurs laboratoires pharmaceutiques soupçonnés de pratiques anticoncurrentielles visant à retarder la commercialisation de produits novateurs et génériques. Plusieurs perquisitions ont eu lieu hier. La Commission s'interroge à la fois sur la baisse du nombre de médicaments innovants faisant leur apparition chaque année sur le marché, et sur une commercialisation souvent tardive des produits génériques. L'enquête vise à déterminer si les ...
La proposition de loi [1] visant à « créer de nouveaux droits pour les victimes » et à « améliorer l'exécution des peines », présentée à l'initiative du président de la commission des lois Jean-Luc Warsmann, sera débattue ce soir à l'Assemblée. Le projet de loi se fonde sur le rapport de la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale adopté le 13 décembre 2007 [2], et part du constat suivant : « les peines prononcées sont encore trop souvent soit ...
La 11ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris a rendu aujourd'hui son jugement sur les responsabilités du naufrage du pétrolier. Ce jugement intervient huit ans après le naufrage de l'Erika, navire qui avait été affrété en décembre 1999 par la compagnie Total pour livrer du pétrole en Italie. C'est la première fois qu'une juridiction pénale française est amenée à se prononcer sur une pollution accidentelle à la suite d'un naufrage. Le Ministère public a prononcé son ...
Saisie par le GISTI (Groupe d'intervention et de soutien aux travailleurs immigrés), la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) a rendu aujourd'hui un avis [1] dans lequel elle estime que plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [2] ont " un caractère discriminatoire " et notamment : - les conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le ...
Une audience doit se tenir aujourd'hui devant le Tribunal correctionnel de Créteil qui doit adapter en droit français la peine de 8 ans de travaux forcés prononcée en décembre dernier au Tchad contre les membres de l'association. Les autorités françaises avaient obtenu le transfèrement des six français condamnés pour qu'ils puissent purger leur peine en France, dans le cadre de la convention d'entraide Franco-tchadienne de 1976. Le parquet a annoncé qu'il entendait requérir 8 ans ...
L'ancien Premier Ministre a prêté serment mercredi dernier devant la Première Chambre de la Cour d'Appel de Paris. Dominique de Villepin devient avocat sur titres, disposition prévue dans le code de déontologie des avocats, et qui lui est offerte en vertu de sa licence en droit, de ses diplômes de Sciences-Po et de l'Ecole nationale d'administration (ENA). Chef du gouvernement de mai 2005 à mai 2007, Dominique de Villepin a été mis en examen le 27 juillet 2007 dans le cadre de l'affaire ...
L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi Dati sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Le texte, annoncé l'été dernier par Nicolas Sarkozy à la suite d'un fait divers, a été examiné en procédure d'urgence et propose notamment de retenir dans des centres fermés les auteurs de crimes condamnés à 15 ans de réclusion ou plus et ayant purgé leur peine « lorsqu'ils restent particulièrement dangereux ...
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté l'ex-épouse du Président Sarkozy qui demandait l'interdiction de la publication, sous astreinte, d'un ouvrage intitulé " Cécilia " que lui consacre la journaliste du Point, Anna Bitton, qu'elle estimait attentatoire à l'intimité de sa vie privée. Le juge des référés a estimé que, compte tenu notamment des interviews de Cécilia Sarkozy parus postérieurement à don divorce, la mesure d'interdiction, même temporaire, serait ...