Maître Nathalie ROZE

Le Président de la CNIL vient de rendre publique la note qu'il a adressée au ministère de l'intérieur, alors que le gouvernement projette de tripler le nombre des caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics d'ici deux ans.

Cette note vise à redonner à la CNIL de nouveaux pouvoirs alors qu'elle a perdu certaines prérogatives en 2004, lors de la révision de la loi "informatique et libertés" de 1978.

Dans son argumentaire, la CNIL prétend que l'évolution technique transformerait le cadre juridique de la vidéosurveillance en imbroglio.

Actuellement, deux régimes cohabitent :

- La loi du 21 janvier 1995 [1] soumet à l'autorisation du préfet les dispositifs installés dans les lieux ouverts au public.

- La loi du 6 janvier 1978 [2], modifiée en 2004 [3], confie à la CNIL les dispositifs qui contrôlent des lieux non ouverts au public, comme les entreprises.

Ce partage serait clair si la CNIL n'avait aussi le pouvoir d'intervenir sur les systèmes dont les enregistrements font l'objet de "traitements automatisés".

L'analyse du Président de la CNIL est donc la suivante : tous les systèmes de vidéosurveillance, dès lors qu'ils sont numériques, entrent dans cette catégorie et sont donc soumis au contrôle de la CNIL.

En effet, contrairement aux bandes analogiques, un enregistrement numérique permet d'extraire des images pour les comparer à des photos stockées dans un fichier d'identité ou de leur appliquer des logiciels de reconnaissance faciale.

De plus, souligne la note de la Cnil, "un arrêté du 26 septembre 2006 [4] a imposé le respect de normes techniques", permettant à terme "l'interconnexion et la centralisation des images à des fins policières".

Ainsi les nouveaux systèmes numériques de vidéosurveillance des lieux publics relèveraient du contrôle de la CNIL et non de celui des préfets.

L'acter mettrait fin à une concurrence entre deux régimes juridiques dans un domaine touchant aux libertés fondamentales.

La note de la CNIL rappelle que "de réels pouvoirs de contrôle doivent être confiés à une autorité tierce indépendante, à même d'apporter aux citoyens et aux responsables de traitements les garanties nécessaires en matière de protection de la sphère de leur vie privée, de leur intimité et de leur identité".

La CNIL dispose d'importants pouvoirs de contrôle et de sanction qui lui permettent, notamment, de prononcer des amendes d'un montant de 150 000 euros pouvant atteindre 300.000 euros en cas de réitération.

Elle estime qu'elle serait la mieux à même d'assurer cette mission, arguant de "garanties d'indépendance fortes", puisque l'exécutif ne nomme que 3 de ses 17 membres et que "la loi prévoit qu'elle ne reçoit d'instruction d'aucune autorité".

Selon elle, la Commission nationale de la vidéosurveillance, créée le 15 mai 2007 [5] et placée auprès du Ministre de l'intérieur, ne peut prétendre à l'indépendance requise. En outre, la CNIL rappelle que cet organisme consultatif est sans pouvoir de contrôle.

1. Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

2. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

3. Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

4. Arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance NOR: INTC0600806A

5. Décret n° 2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance