Les faux gagnants d'un jeu peuvent se défendre en France contre une société belge
Dans une décision récente, la Cour de Cassation précise que les faux " grands gagnants " d'un jeu commercial peuvent porter leur action en paiement devant la juridiction de leur domicile.
Dans les trois espèces, des particuliers français avaient eu la bonne surprise d'être désignés "grands gagnants" d'un jeu organisé par une société belge (deux sociétés différentes pour trois affaires) et, ne voyant pas le paiement des gains promis arriver, ils ont assigné la société qui les avaient contactés en paiement des divers sommes annoncées devant le TGI de leur domicile.
Les sociétés ont chacune soulevé l'incompétence du tribunal français au profit de la juridiction belge.
Ces demandes, accueillies ou non par les juges du fond, ont toutes été déboutées en appel et les pourvois en cassation formés par les sociétés pour violation du règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I) sont tous rejetés par la Cour de Cassation.
En effet, deux exceptions sont rappelées par la Haute cour :
- d'une part, lorsque le demandeur à l'action est un consommateur (Règl. n° 44/2001, 22 déc. 2001, art. 15 et 16),
- d'autre part lorsque le lien qui lie la société au destinataire de l'annonce du gain est qualifié de contractuel (Règl. n° 44/2001, 22 déc. 2001, art. 5-1).
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