La Cour de Cassation sanctionne les sociétés privées de recouvrement de créances
Sur pourvoi formé par l'association UFC-Que choisir, la Cour de Cassation condamne expressément ces sociétés de recouvrement de créances qui mettent à la charge des débiteurs de leurs clients les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire.
Dans ce cas d'espèce, un fournisseur d'accès Internet avait fait appel à une société privée de recouvrement de créances pour recouvrer la somme qui lui était due par un particulier.
Devant le juge de proximité, le débiteur demanda la condamnation solidaire de son créancier et de la société de recouvrement au paiement de dommages-intérêts en soutenant que cette dernière lui avait adressé une lettre lui enjoignant de payer, outre le montant en principal de la créance, des frais de recouvrement accessoires.
L'association UFC-Que choisir est alors intervenue volontairement à l'instance.
Après avoir été déboutés, le débiteur et l'association ont formé un pourvoi devant la 2e chambre civile de la Cour de cassation qui rend un arrêt de principe et confirme que : "sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit pas la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci ".
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