Récidive et commission d'une nouvelle infraction dans l'UE
La loi du 10 mars 2010 permettra aux juges français de prendre en compte des décisions de condamnation prononcées dans un autre Etat membre.
Outre ses dispositions "phares" relatives à la rétention de sûreté, la loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle contient une disposition intéressante en matière de coopération pénale européenne.
L'article 17 de la loi, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2010 (1er avril 2012 s'agissant de la réhabilitation, pour laquelle des adaptations du casier judiciaire sont nécessaires), transpose en effet une décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union (cf. Déc.-cadre Cons. UE n° 2008/675/ JAI, 24 juill. 2008).
Désormais, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre auront les mêmes effets que celles émanant des juridictions françaises.
Ce qui signifie que le bénéficiaire d'un sursis pourra voir ce dernier révoqué en cas de commission d'une nouvelle infraction dans l'UE.
A noter que sont concernées non seulement les condamnations à venir mais également celles déjà prononcées.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021954436&dateTexte=
Derniers commentaires