Maître Nathalie ROZE

Contraintes Effet prescription aucune des lors qu'elle n'a fait l'objet d'opposition dans les délais ( 15 jours a compter de la réception) en l'absence d'opposition la contrainte est automatiquement validé en un jugement définitif non susceptible de recours et la prescription est de 30 ans IL faut être vigilant aux délivrances de contraintes ne jamais les prendre à la légère, des réception fait opposition dans le délai imparti ( 15 jours ) et discuter ensuite, au pire aller devant le ...

Bonjour, Suite à votre poste concernant le compte rendu de la Cours de Cassation sur le question "Une amende de composition pénale exécutée peut-elle constituer le premier terme d'une récidive, au sens de l'article 132_10 du code pénal?" j'aimerai vous poser la question suivante : Une composition pénale peut-elle etre définie comme une condamnation? Je vous explique la situation qui m'amène à vous pauser cette question. L'an passé j'ai été controlé positif aux stupéfiants lors d'un ...

je suis à peu près dans le même cas. Aucune de relance durant des années entières puis assignation en redressement judiciaire en 2011 au bout de 14 ans ! Il est clair que l'urssaf est, exactement comme les banques, dans la même logique d'apurement des circuits économiques et de leurs acteurs les plus vulnérables, c'est à dire les salariés et les petits indépendants ! Et il semble que cela commence par l'apurement de ses propres créances ! Il devrait y avoir une loi qui oblige les créanciers à ...

L'urssaf rsi m'assigne en redressement judiciaire pour des cotisations allant de 1996 à 2006. Y a-t-il prescription, sachant que l'urssaf dispose d'un moyen très simple pour interrompre la prescription, c'est de délivrer ce qu'on appelle des contraintes. Quels sont les effets prescriptifs de ces contraintes ? ...

En avril 2002 j'ouvre mon entreprise de pose de menuiserie et j'engage 4 poseurs. Les 4 poseurs décident d'ouvrir leurs propres société et font un abandon de poste. Je cloture la société fin juillet 2002. L'Urssaf m'envoi 2 mises en demeures, la première du 9 juillet 2002 me reclame les cotisations du 2eme trimestre et la deuxième du 31 décembre 2002 me reclame les cotisations du 3eme trimestre. Somme totale 7276 €. Depuis aucune mise en demeure. C'est le 25 mars 2010 que l'Urssaf me réclame ...

Les nullités de procédure, en l'espèce la nullité de la garde à vue au regard des jurisprudences récentes de la CEDH notamment, ne peuvent être soulevées que devant le Tribunal. Dans le cadre d'une CRPC (le "plaider coupable") si on estime qu'il y a une nullité, il faut refuser la proposition de peine faite par le Procureur qui renvoie alors devant le Tribunal. Attention, les exceptions de nullité doivent être soulevées in limine litis, c'est à dire avant d'évoquer l'affaire au ...

Bonjour, J'ai été placé en garde à vue dans une histoire de trafic de stupéfiant où je tiens à le préciser je n'avais que le rôle de consommateur. Durant ma garde à vue, diverses pressions morales ont été exercées par les policiers dans le but que je charge les principaux acteurs de ce délit mais ce qui a eu pour conséquence de rendre mes auditions contraire à ce qui s'est réellement passé et me de me charger au passage. Je voulais savoir si la convention des droits de l'homme ainsi que ...

Bonjour, Je suis syndic bénévole de ma copropriété depuis 1996, et ce matin je reçois (pour la 1ère fois depuis mon élection) un courrier (simple) d'un huissier m'indiquant que l'URSSAF a un compte pour des pénalités de retard dues par la copropriété pour des périodes s'étendant de 1989 à 1994, et il me réclame de lui payer au moins ses frais pour obtenir remise gracieuse de ces pénalités. J'ai cru rêver en voyant une réclamation pour des dettes remontant à 15 ans au moins et pour lesquelles je ...

La pratique nous montre hélas que trop souvent la culpabilité des prévenus ne repose que sur les déclarations recueiilies lors des interrogatoires de garde à vue et dont la valeur probante reste parfois très contestable. Dans la mesure où les syndicats de police affirment respecter scrupuleusement la procédure et nient farouchement toute dérive, on comprend mal leur réticence à accepter la présence de l'avocat lors des interrogatoires. Quant à l'accès au dossier du mis en cause, l'argument tiré ...

"alors que très souvent la culpabilité des prévenus est uniquement établie par les procès-verbaux d'audition"... L'emploi de "très souvent" m'apparaît exagéré, et ce d'autant plus que les procédures extraordinaires de terrorisme, criminalité organisée etc...- qui sont celles visées par cette jurisprudence - ne sont pas concernées. Peut-être que quelques déclarations médiatiques visent à avancer le contraire, mais généralement, dans ces dossiers-là, les policiers ne s'amusent guère à placer en garde ...

La CEDH n'est effectivement pas un 3ème degré de juridiction (pas plus que la Cour de Cassation) et n'a jamais présenté comme tel. Il est également vrai que les juges du 1er et second degré ne sont pas tenus de se conformer à sa jurisprudence, et nos tribunaux nationaux ont jusqu'à présent prouvé qu'ils ne s'en privaient pas (à de rares exceptions près pour les tribunaux correctionnels et la Cour d'Appel de NANCY, dont la décision rendue mardi dernier est citée infra). La question ...

Cette analyse de la Jurisprudence de la Cour EDH est actuellement la plus diffusée. Néanmoins, plusieurs omissions nécessaires pourtant à l'appréhension du débat me gênent. La première, c'est que la Cour EDH n'est pas un 3° degré de juridiction. Il s'agit d'une juridiction indemnitaire qui règle des litiges entre des citoyens et un Etat-Partie. Si l'Etat-Partie en question préfère payer des indemnités plutôt que de changer sa législation, il le peut. Les juges du 1° et du 2nd degré ne sont pas ...

je suis atterrée quand je vois tout le déballage qu'il y a eu dans cette affaire Villemin,il ne faut surtout pas oublier qu'un enfant innocent a éte sacrifié sur l'autel de la jalousie,de la méchanceté,de la bêtise je ne connais pas les époux Villemin mais que d'amour il a fallu à cette femme et à cet homme pour arriver à continuer à rester ensemble et à reconstruire une famille.Il faut quand même savoir que Melle Bolle a donné des détails lorsqu'elle a été interrogée que seule une personne qui avait vu ...

Ce crime familial est plein de haine et de jalousie surtout pour des histoires d'argent. L'assassin (J.V.) et sa femme doivent donc être fous de jalousie par rapport à l'argent qu'a touché M.A.L. et ses enfants + Murielle Bolle. Ils n'accepteront jamais de "tomber" tous seuls dans les mailles de la justice en 2010 parce que les tests ADN vont les livrer à la justice. Ils n'hésiteront pas à "balancer" B. Laroche et donc ça confirmera aussi que Murielle Bolle a ...

Je n'ai jamais eu le moindre doute concernant Christine et Jean-Marie Villemin, et heureusement qu'enfin la presse le souligne. Ceci dit maintenant la presse commence à me "gonfler" à titrer que les traces d'ADN ne sont pas les leurs. C'est tellement évident ! ... Je préfèrerais une presse qui cherche le coupable et qui continue à s'interroger sur Laroche. C'est CLAIR bien sûr que B. Laroche a participé au crime et qu'il est le gros complice du meurtrier et de sa femme. Il a enlevé Grégory et l'a ...

L'ouverture des jeux d'argent et de hasard en ligne en France signe la fin du monopole de quelques opérateurs, introduit plus de concurrence et renforce la lutte contre les jeux d'argent illégaux. La décision s'inscrit dans le contexte européen afin de garantir la compatibilité de la législation des États Membres avec le droit communautaire concernant la libre circulation des services. Cependant, de nombreux amendements approuvés par les parlementaires français (cf. l'interdiction du ...

les délais et formes imposées ou opposées à la partie civile en droit français ne respectent PAS le principe général du droit à un jugement impartial et équilibré. Si l'on se plaint de personnes considérées non ordinaires du fait de leurs fonctions (notaires, supérieurs hiérarchiques de l'administration, par exemple) la plainte simple sera automatiquement déboutée par le procureur. De ce fait si vous persistez à vouloir voir cesser des dommages dont vous êtes victimes, et sur la base de ...

Le syndicat de la magistrature a demandé hier l'ouverture d'une enquête parlementaire pour que les conditions dans lesquelles la modification législative interdisant la dissolution d'une secte pour escroquerie a pu passer "inaperçue" soient établies. Le syndicat déplore que cette mesure ait été intégrée dans un texte fourre-tout et illisible et s'interroge sur un éventuel lobbying de la Scientologie.