salarié (1)
Il est fréquent que l'acquéreur d'un fonds de commerce souhaite ne reprendre qu'une partie du personnel attaché au fonds et ce en dépit des prescriptions de l'article L 122-12 du Code du Travail qui prévoit que les contrats de travail en cours au jour de la vente du fonds de commerce susbsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Une telle situation implique donc que le vendeur du fonds procède préalablement à la cession du fonds de commerce au licenciement de certains salariés.
Une telle solution présente des risques importants tant pour le vendeur que pour l'acquéreur du fonds de commerce ainsi que l'a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 juin 2007.
La Cour Suprême a ainsi condamné le vendeur et l'acquéreur d'un fonds de commerce in solidum à verser au salarié licencié trois jours avant la cession du fonds de commerce une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ledit salarié qui occupait un poste de reponsable avait en effet été licencié par le vendeur pour motifs économiques. Or, l'acquéreur avait remplacé ce salarié par un nouveau responsable, ce dont il résultait que le poste de l'intéressé n'avait pas été supprimé et que le motif économique du licenciement n'était pas réel.