gérant (2)
Toute personne qui s'intéresse un jour à la création d'entreprise est confrontée au choix suivant : exercer l'activité projetée sous forme individuelle ou par le biais d'une société.
Les attraits de l'entreprise individuelle sont indéniables :
- les intérêts des emprunts relatifs à l'achat du fonds de commerce, du droit au bail, du matériel ou du mobilier sont déductibles ;
- le déficit éventuellement enregistré la première année s'impute immédiatement sur les autres revenus du foyer fiscal ;
- l'exploitant individuel peut bénéficier du régime micro-BIC (chiffre d'affaires inférieur à 76.300 € pour les entreprises qui réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement et 27.000 € pour les autres prestations de services) qui permet de calculer le bénéfice net par application au chiffre d'affaires d'un abattement forfaitaire de 71% ou de 50% selon l'activité exercée.
Bien que la loi du 1er août 2003 (n°2003-271) permette désormais à l'entrepreneur individuel de procéder devant notaire à une déclaration d'insaisissabilité afin de protéger son habitation principale des poursuites d'éventuels créanciers et que le projet de loi sur la modernisation économique déposé devant l'assemblée nationale le 28 avril 2008 (projet AN 842) envisage d'étendre cette protection au « bien foncier bâti ou non bâti non affecté à un usage professionnel », il n'en demeure pas moins que la responsabilité de l'entrepreneur individuel est illimitée.
La constitution d'une société (EURL ou SASU) permet quant à elle de dissocier le patrimoine professionnel du patrimoine personnel tout en offrant à son associé unique une limitation de responsabilité au montant des apports réalisés. Elle permet la déductibilité de la rémunération servie au gérant ainsi que la rémunération des comptes courants des associés. Elle offre également de plus grandes possibilités quant à l'entrée d'un nouvel associé dans l'entreprise ou lors de la transmission de celle-ci.
Comment dès lors changer de statut et passer d'entrepreneur individuel à gérant d'EURL ?
La solution juridique et fiscale la plus avantageuse consiste à constituer l'EURL par voie d'apport en nature de l'entreprise individuelle.
En théorie, et d'un point de vue fiscal, cet apport est susceptible de dégager des plus-values imposables au niveau de l'entrepreneur individuel lors de l'apport. Toutefois, l'article 151 octies du Code Général des Impôts (CGI) permet aux exploitants individuels d'opter pour un report de taxation des plus-values. Afin de pouvoir bénéficier de ce régime, il convient que l'apport soit exclusivement rémunéré par des actions ou des parts sociales.
Sous ce régime, les plus-values constatées sur les immobilisations non amortissables bénéficieront d'un report d'imposition tandis que celles correspondant à des immobilisations amortissables et aux profits sur stocks seront exonérées, la charge fiscale correspondante étant transférée à la société bénéficiaire de l'apport.
En outre, dès lors que l'apport est rémunéré exclusivement au moyen de parts sociales, il est exonéré de droits d'enregistrement si l'apporteur prend l'engagement de conserver les titres remis en échange de l'apport pour une durée minimum de trois ans.
D'un point de vue juridique, dès lors que son montant excède 7.500 € et que la totalité des apports excède la moitié du capital social de la société bénéficiaire de l'apport, l'apport doit être précédé par la nomination d'un commissaire aux apports choisi parmi les commissaires aux comptes qui sera chargé de vérifier la valorisation retenue par l'entrepreneur individuel de son apport. Ce commissaire aux apports est nommé sur requête de l'apporteur.
Les statuts ou un traité d'apport distinct préciseront la consistance (fonds de commerce, marques, matériel, mobilier...) et les modalités de cet apport (sa valorisation et sa rémunération par voie de parts sociales). Le transfert de propriété prendra effet au jour de l'immatriculation de la société bénéficiaire de l'apport. L'apporteur alors un délai de 60 jours pour déclarer sa cessation d'activité en tant qu'entrepreneur individuel
Lorsque l'associé majoritaire d'une SARL ou d'une EURL soumise à l'impôt sur les sociétés exerce également des fonctions de gérant, se pose fréquemment la question du mode de rémunération le plus approprié d'un point de vue fiscal et social.
En effet, cette rémunération peut résulter soit de la distribution de dividendes, soit de la perception d'une rémunération de gérance.
1. Distribution de dividendes
Le gérant qui est également associé peut tirer un revenu de sa participation au capital, sous forme de dividendes.
Ces dividendes sont en principe distribués une fois par an, à l'issue de l'assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l'exercice clos.
Toutefois, des acomptes sur dividendes peuvent être votés par l'assemblée générale ordinaire des associés dès lors que le montant des bénéfices escomptés de la société est au moins égal à celui des acomptes.
Du point de vue de la société, la distribution de dividendes n'est envisageable que pour autant que des bénéfices sont susceptibles d'être dégagés. Les dividendes ne constituent pas une charge déductible.
Du point de vue de l'associé gérant, le montant perçu à titre de dividendes doit être réintégré dans son revenu global soumis à l'impôt sur le revenu à hauteur de 60% (réfaction de 40%). Ils ouvrent également droit à un abattement fixe annuel de 1.525 € ou 3.050 € pour les couples soumis à imposition commune ainsi qu'à un crédit d'impôt égal à 50% du montant des dividendes plafonné à 115 € ou 230 € pour les couples soumis à imposition commune (applicables aux revenus de l'année 2006).
Les dividendes n'étant par ailleurs pas soumis à cotisations sociales (sauf CSG – CRDS), ils ne sont pas pris en compte pour le calcul des prestations d'indemnités journalières, d'invalidité et de retraite.
Ainsi, bien que du point de vue de la société, il peut paraître attractif de distribuer des dividendes à son gérant associé afin notamment de ne pas alourdir le coût des cotisations sociales, la protection sociale du gérant sera en conséquence réduite au minimum obligatoire.
2. Attribution d'une rémunération
Le gérant peut également percevoir de la société une rémunération au titre de son mandat social. Cette rémunération doit être votée en assemblée générale ordinaire.
Cette rémunération ne doit pas être confondue avec un salaire. En effet, un gérant associé majoritaire ne peut jamais cumuler son mandat social avec un emploi salarié, faute de lien de subordination. On entend par gérant majoritaire, celui qui, seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés ou indirectement par le biais d'une autre société dont il détiendrait le contrôle, détient en toute propriété ou en usufruit au moins 50% des parts sociales.
La rémunération de gérance est soumise à cotisations (régime des travailleurs non salariés) et est considérée comme une charge déductible pour la société dès lors que cette rémunération n'est pas exagérée et qu'elle correspond à un travail effectif.
Plusieurs dispositifs permettent d'atténuer le coût induit pour la société de l'attribution d'une rémunération au gérant :
- ainsi lors de la création de la société, si l'associé gérant est demandeur d'emploi ou bénéficiaire de certaines aides sociales, il peut bénéficier du dispositif de l'Accre qui prévoit une exonération de cotisations sociales (cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales) pendant 12 mois ;
- l'associé gérant qui crée ou reprend une entreprise tout en conservant une activité salariée soumise à l'obligation d'assurance chômage peut également demander à bénéficier d'une exonération des cotisations (assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès, allocation familiales et d'accident du travail) pendant 12 mois sans perdre ses droits aux prestations.