fonds de commerce (2)
Loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a instauré un droit de préemption au profit des communes qui auront délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux.
Sous peine de nullité de la vente, le propriétaire du fonds ou le locataire de locaux commerciaux a l'obligation d'informer la commune de son intention de céder le fonds ou le bail en précisant le prix et les conditions de l'opération. En cas de silence de la commune pendant 2 mois, le cédant pourra réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans la déclaration.
L'entrée en vigueur de ce nouveau droit était subordonnée à la publication d'un décret qui vient de paraître (décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007).
Le décret précise les modalités de la mise en place par les communes du périmètre de protection:
- préparation d'un projet de délibération du conseil municipal,
- avis de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers et de l'artisanat,
- délibération définitive du conseil municipal.
- affichage du droit de préemption
Le droit de préemption n'entre alors en vigueur que dans le délai d'un mois à compter du jour de l'affichage.
Dans la pratique, de nombreuses municipalités ont dores et déjà pris des délibérations en ce sens.
Le décret précise également les modalités du droit de préemption par la commune que ce soit en matière de vente amiable ou en matière de vente par adjudication.
Un arrêté précise la forme que doit prendre la déclaration préalable ; il convient en conséquence d'adresser par LRAR en 4 exemplaires à la commune concernée le formulaire CERFA n°13644*01.
Il est fréquent que l'acquéreur d'un fonds de commerce souhaite ne reprendre qu'une partie du personnel attaché au fonds et ce en dépit des prescriptions de l'article L 122-12 du Code du Travail qui prévoit que les contrats de travail en cours au jour de la vente du fonds de commerce susbsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Une telle situation implique donc que le vendeur du fonds procède préalablement à la cession du fonds de commerce au licenciement de certains salariés.
Une telle solution présente des risques importants tant pour le vendeur que pour l'acquéreur du fonds de commerce ainsi que l'a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 juin 2007.
La Cour Suprême a ainsi condamné le vendeur et l'acquéreur d'un fonds de commerce in solidum à verser au salarié licencié trois jours avant la cession du fonds de commerce une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ledit salarié qui occupait un poste de reponsable avait en effet été licencié par le vendeur pour motifs économiques. Or, l'acquéreur avait remplacé ce salarié par un nouveau responsable, ce dont il résultait que le poste de l'intéressé n'avait pas été supprimé et que le motif économique du licenciement n'était pas réel.