commerçants (1)
Depuis le décret n°2007-750 du 9 mai 2007, les commerçants et agents commerciaux mariés n'ont plus à mentionner lors de leur immatriculation au RCS leur régime matrimionial ni la date et le lieu de leur mariage. En contrepartie, ils devront fournir une attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de leur profession sur les biens communs.
Un arrêté du 4 juillet 2007 précise le modèle d'attestation à produire:
"Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée" déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R 123-121-1 du Code de commerce, avoir informé mon conjoint, M/Mme X, avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.
Fait à x, le x
(signature de la personne immatriculée)"