associés (1)
Il est courant en matière de sociétés civiles immobilières (SCI) que les locaux acquis par la société soient mis à la disposition gratuite des associés ou de certains d'entre eux.
La Cour de Cassation vient de rappeler qu'une telle mise à disposition doit néanmoins être entourée d'un certain formalisme.
Ainsi, aux termes d'un arrêt en date du 25 avril 2007, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé que l'occupation gratuite des locaux par certains associés d'une SCI devait faire l'objet d'une décision collective (réunion d'une assemblée ou consultation écrite ou encore consentement des associés exprimé dans un acte) prise à l'unanimité des associés dès lors que les statuts limitaient l'objet social à la location des biens immobiliers.
Dans cette affaire, à la suite d'une mésentente entre associés, la Cour suprême a admis le bien fondé de la demande du gérant d'une SCI qui demandait à ce que les associés qui occupaient jusqu'alors gratuitement le bien immobilier verse une indemnité d'occupation et ce depuis le jour de l'occupation.