décembre 2011 (1)
déc.
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Annulation de l'achat ou la vente de parts sociales sans l'accord de l'époux commun en biens
Aux termes de deux arrêts récents, la Cour de Cassation a sanctionné par la nullité la cession (Cass. Civ. 1ère 9 novembre 2011 - pourvoi n°10-12123) et l'acquisition (Cass. Civ. 1ère 20 octobre 2011 - pourvoi n°10-19818) par un époux qui, sans en avertir son conjoint avec lequel il était marié sous le régime de la communauté légale, a cédé (1ère espèce) / acquis (2ème espèce) des parts sociales. L'autorisation du conjoint commun en biens (auquel il convient d'assimiler le partenaire lié par un ...