Le blog de Maitre Nathalie METAIS

La loi du 17 juin 2008 (n°2008-561) réforme certains délais en matière de prescription civile. Nous nous attacherons ci-dessous aux principales modifications affectant les sociétés et commerçants.

Ainsi, les actions entre commerçants se prescrivent désormais par cinq ans au lieu de dix ans (article L110-4 du Code de Commerce).

L'action des prodessionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (article 137-2 du Code de la Consommation).

Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage (article L152-1 du Code de l'Environnement).

Seule une "demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure."(article 2241 du Code Civil).

A noter que "la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans." (article 2254 du Code Civil). Cette dérogation n'est pas applicable aux relations entre les professionnels et les consommateurs et/ou leurs salariés.