Le blog de Maitre Nathalie METAIS

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 vise à simplifier la création et la vie des sociétés commerciales. Elle introduit également des modifications fiscales quant aux droits d'enregistrement applicables aux cessions d'entreprise (cession d'actions et/ou de parts sociales et cession de fonds de commerce).

1) Les SA

A compter du 1er janvier 2009, les administrateurs ou les membres de conseils de surveillance pourront ne plus détenir d'action de la société dont ils sont les mandataires sociaux, sauf disposition contraire des statuts. Dans l'hypothèse où un administrateur ou un membre du conseil de surveillance ne disposerait pas, en violation avec les dispositions statutaires, d'un nombre d'actions de la société, il pourra régulariser sa situation dans un délai de 6 mois (au lieu de 3 mois précédemment).

2) Les SARL

Les SARL dont l'associé unique est également le gérant seront dispensées de la formalité d'insertion au BODACC ainsi que du dépôt du rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce; ce dernier devant être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Un décret doit préciser les modalités des formalités allégées.

Les associés pourront également introduire dans les statuts la possibilité de tenir les assemblées par visioconférence ou par télécommunication, à l'exception des assemblées statuant sur les comptes. Un décret devra en préciser les conditions d'application.

3) Les SAS

A compter du 1er janvier 2009, les SAS, comme les SARL, pourront émettre des actions résultant d'apports en industrie qui ne concourent pas à la formation du capital mais donnent vocation aux bénéfices, à charge de contribuer aux pertes. Ces actions seront inaliénables.

Les associés d'une SAS pourront déterminer librement le montant du capital. Est donc supprimée l'obligation de réunir un capital minimum de 37.000 euros.

De même, la nomination de commissaires aux comptes n'est plus systématique mais dépend de la réunion de critères équivalents à ceux de la SARL (total du bilan, montant HT du chiffre d'affaires et nombre de salariés). Un décret doit préciser néanmoins ces critères. Les SAS qui détiennent une participation au moins égale à 5% du capital ou des droits de vote d'une autre société devront néanmoins nommer un commissaire aux comptes. Enfin, et même si les conditions ci-dessus ne sont pas réunies, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital pourront demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes.

4) Approbation des comptes des sociétés dotées d'un commissaire aux comptes

A compter des exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2009, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients selon des modalités à définir par décret. Ces informations font alors l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes (article L 441-6-1 du Code de Commerce).

A cet égard, la loi du 4 août 2008 a modifié les règles relatives aux délais de paiement qui ne pourront excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission sauf accord distinct entre les professionnels d'un secteur (article L 441-6 du Code de Commerce).

5) Principales dispositions fiscales communes

5.1 Option pour l'impôt sur le revenu

Les SARL, les SAS et même les SA dont les titres ne sont pas cotés et dont le capital et les droits de vote sont détenues à hauteur de 50% au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34% au moins par une ou plusieurs personnes dirigeant la société, peuvent désormais opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Les associés pourront ainsi imputer d'éventuels déficits immédiatement sur leur propre revenu et ne plus attendre que la société devienne bénéficiaire pour les imputer sur son résultat.

Les conditions d'éligibilité sont les suivantes:

- la société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier;

- la société emploie moins de 50 salariés et a réalisé un CA annuel ou a un total de bilan inférieur à 10 M d'euros;

- la société est créée depuis moins de cinq ans.

L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique. L'option est valable pour une période de cinq exercices.

5.2 Droits d'enregistrement des cessions de valeurs mobilières et des fonds de commerce

Le droit d'enregistrement des cessions de valeurs mobilières est porté à 3%, sauf pour les sociétés à prépondérance immobilière où il demeure fixé à 5%.

Toutefois, les droits d'enregistrement des cessions d'actions sont plafonnés à 5.000 € par mutation et les cessions de parts sociales bénéficient toujours d'un abattement égal au rapport entre la somme de 23.000 € et le nombre total de parts sociales de la société.

Les droits d'enregistrement des cessions de fonds de commerce sont désormais fixé comme suit :

- Fraction de la valeur taxable n'excédant pas 23.000 € : 0%

- Fraction de la valeur taxable supérieure à 23.000 € et n'excédant pas 107.000 € : 2%

- Fraction de la valeur taxable supérieure à 107.000 € et n'excédant pas 200.000 € : 0,60%

- Fraction de la valeur taxable supérieure à 200.000 €: 2,60%

6) Principales dispositions sociales communes

Le législateur a souhaité limiter les conséquences des franchissements de seuils en cas d'embauche de salariés. Ainsi lorsque les seuils de 11 puis de 20 salariés sont franchis les règles applicables précédemment en matière notamment de financement de la formation professionnelle, d'apprentissage, d'heures supplémentaires continuent à s'appliquer pendant une durée de deux années, voire trois années pour certaines cotisations.