Cette donation peut être abordée de deux manières différentes :

- donation de clientèle de l'entreprise individuelle libérale d'avocat

- donation des droits sociaux (parts ou actions) d'une société d'avocat

Il ne me semble en effet pas possible d'envisager la donation par une société d'avocat de sa clientèle dans la mesure où cette donation ne répond pas à l'intérêt social de la société.

Les droits de donation relatifs aux transmissions d'entreprise à titre gratuit connaissent les aménagements suivants :

1 - Les transmissions par donations de parts ou d'actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de leur valeur sans limitation de montant.

Cette exonération s'applique aux parts et actions de sociétés ayant une activité libérale. Elle est subordonnée aux conditions suivantes :

- L'existence au jour de la donation d'un engagement collectif de conservation des titres sociaux d'une durée minimale de deux ans signé par le donateur avec au moins un autre associé. Cet engagement collectif doit porter sur au moins 34% des droits financiers et des droits de vote s'agissant de sociétés non cotées.

- Cet engagement collectif est également considéré comme acquis en cas de détention du capital par une seule personne depuis au moins deux ans dès lors que celle-ci exerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou une fonction de direction.

- Les donataires doivent conserver les titres compris dans le pacte pendant une durée de quatre ans.

- Les donataires peuvent toutefois apporter leurs titres à une holding de gestion sans que l'exonération partielle soit remise en cause.

- L'un des donataires signataire de l'engagement individuel de conservation des titres doit exercer son activité professionnelle principale dans la société ou l'une des fonctions de direction pendant les trois années qui suivent le transfert.

2 – Les transmissions à titre gratuit d'entreprise individuelle libérale sont également exonérées des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de leur valeur dans des conditions similaires :

- L'entreprise individuelle doit avoir été détenue depuis plus de deux par le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux.

- Chacun des donataires prend l'engagement dans l'acte de donation de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de 4 ans à compter de la donation.

- L'un des donataires signataire de l'engagement individuel de conservation doit poursuivre effectivement l'exploitation de l'entreprise pendant les trois ans qui suivent la donation.

3 – La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a introduit une nouvelle exonération dans l'hypothèse d'une donation d'entreprise aux salariés

- Cette donation peut porter sur la clientèle d'une entreprise individuelle ou sur les parts ou actions d'une société exerçant une activité libérale

- Le donateur doit détenir l'entreprise ou les droits sociaux depuis plus de deux ans en cas d'acquisition à titre onéreux.

- L'exonération de droits est totale dès lors que la valeur du bien donné est inférieure à 300.000 €. Cet abattement ne peut jouer qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire, sans renouvellement au bout de six ans.

- Le donataire (s'il n'est pas un parent ou un proche du donateur) doit être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein avec l'entreprise ou la société dont la clientèle ou les parts/actions sont transmises depuis au moins deux ans ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la donation.

- Le donataire est tenu de poursuivre l'activité professionnelle de manière continue et effective pendant 5 ans à compter de la donation. En cas de pluralité de donateurs l'un d'entre eux devra exercer la direction effective de l'entreprise

En ce qui concerne l'imposition des plus-values, les donataires d'une entreprise individuelle ou de parts de sociétés de personnes détenues par des associés exerçant leur activité professionnelle au sein de la société, peuvent opter pour un régime de report d'imposition des plus-values d'actif constatées au jour de la donation.

Pour bénéficier de ce report d'imposition des plus-values, l'exploitation doit être continuée personnellement, dans les mêmes conditions par les donatires (ou au moins l'un d'entre eux). Les donataires doivent expressément opter pour ce report dans l'acte de donation.

Le report devient exonération définitive si l'un au moins des donataires pousuit l'activité pendant au moins 5 ans à compter de la donation.

Le report peut être maintenu en cas de nouvelle transmission à titre gratuit ainsi qu'en cas d'apport en société placé sous le régime de l'article 151 octies du CGI.