Le blog de Maitre Nathalie METAIS

Conformément à l'article 1er de la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, les sociétés employant plus de 50 salariés et qui ont distribué au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 des dividendes à leurs associés en hausse par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des deux exercices précédents, doivent engager un processus de négociation en vue de l'attribution d'une prime à leurs salariés.

Les principales conditions et les modalités du versement de cette prime sont résumées au travers du glossaire suivant :

Dividendes : Le montant des dividendes par action versé aux actionnaires de la société doit obligatoirement être en hausse par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des deux exercices précédents pour que la prime versée aux salariés puisse être éligible aux exonérations de charges.

Seuls doivent être pris en compte les dividendes ainsi que les acomptes sur dividendes versés par l'assemblée générale dès lors que la distribution porte soit sur le bénéfice distribuable de l'exercice clos soit sur les sommes mises en réserve au titre d'exercices précédents. Sont en revanche exclus les rachats d'actions ainsi que les prélèvements sur les comptes de prime.

Négociations : L'accord collectif ou, à défaut d'accord, la décision unilatérale de l'employeur sur les conditions de versement de la prime doivent obligatoirement être conclus au plus tard dans les trois mois à compter de l'assemblée générale ordinaire annuelle ayant voté la distribution de dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des deux exercices précédents.

A titre dérogatoire, pour les exercices clos le 31 décembre 2010, un tel accord ou décision doivent intervenir au plus tard le 31 octobre 2011.

L'accord ou la décision unilatérale de l'employeur doivent préciser le montant de la prime (montant fixe ou méthode de calcul), les éventuelles conditions (proportionnalité au salaire et/ou à la durée de présence dans l'entreprise par exemple) et les modalités du versement.

A défaut de mise en place des négociations ou de décision unilatérale de l'employeur, en cas d'échec des négociations, l'employeur est passible de sanctions pénales (1 an d'emprisonnement et 3.750 € d'amende).

Dans les entreprises employant moins de 50 salariés et ayant distribué des dividendes en hausse par rapport aux deux exercices précédent et qui, volontairement, versent une prime à leurs salariés, la négociation collective n'est pas obligatoire ; le versement de la prime peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur.

Les salariés doivent être informés des modalités de calcul de la prime, de son montant et de la date de son versement.

Afin de bénéficier des exonérations de charges sociales, l'employeur doit déposer à la DIRECCTE l'accord ou sa décision relative à la prime.

Prime : La prime est due à compter de 2011 au titre de l'exercice 2010

Bien que son montant soit laissé in fine à la discrétion de l'employeur, lorsque les négociations collectives ont échoué, la circulaire du 29 juillet 2011 précise qu'elle ne doit pas être dérisoire ni se substituer à un élément du salaire ni aux négociations salariales.

La loi ne fixe pas de délai pour le versement de la prime mais en pratique, ce versement devra intervenir avant la fin de l'exercice au cours duquel les dividendes ont été versés pour bénéficier du plafond annuel d'exonération des charges sociales.

Régime social : la prime est exonérée de cotisations sociales sauf CSG, CRDS et forfait social dans la limite de 1.200 € par an par salarié

Régime fiscal : la prime est intégralement imposable à l'IRPP

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, si elles versent des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, verser volontairement une prime à leurs salariés et bénéficier des exonérations de charges. Toutefois, l'exonération ne sera pas accordée si ces entreprises appartiennent à un groupe dont l'entreprise dominante n'a pas versé de dividendes selon les critères de la loi.

Sociétés : Seules les sociétés commerciales (SNC, SARL, SCS, SA, SAS, SCA et SE) sont concernées.

Dans les groupes de sociétés, la prime n'est due par les sociétés du groupe employant au moins 50 salariés que si l'entreprise dominante verse des dividendes en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, et ce même si la société dominante n'emploie pas elle-même de salariés. Ainsi, une filiale qui ne verse pas de dividendes mais emploie au moins 50 salariés, devra verser ladite prime dès lors que l'entreprise dominante aura versé à ses propres actionnaires des dividendes en hausse.

Si la société dominante n'est pas une société commerciale, les critères de versement de la prime s'appliqueront au niveau de chacune des filiales.

Si le siège social de la société dominante n'est pas en France, les critères de versement de la prime s'appliqueront au niveau de chacune des filiales françaises, ce qui crée une distorsion selon la nationalité de la maison mère.

Salariés : Les dirigeants sont exclus du versement de la prime sauf à ce qu'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.

L'effectif retenu pour le versement de la prime est de 50 salariés pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l'exercice au titre duquel le dividende est versé, quelque soit la nature du contrat de travail, dès lors qu'ils ont au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise au cours de l'exercice au titre duquel les dividendes ont été versés. Les salariés intérimaires sont réputés remplir cette condition d'ancienneté dès lors qu'ils ont été mis à la disposition de l'entreprise pendant une durée totale d'au moins 60 jours au cours de l'exercice au titre duquel les dividendes ont été versés.