Le blog de Maitre Nathalie METAIS

La loi n°2008-3 du 4 janvier 2008 (dite Loi Chatel) pour le développement de la concurrence au service des consommateurs édicte de nouvelles obligations concernant la vente et les prestations de services à distance.

Ces obligations qui seront applicables à compter du 1er juin 2008 sont les suivantes :

- afin de lutter contre les abus (numéros de téléphone fictifs notamment), désormais le vendeur du produit ou le prestataire de services sur Internet devra indiquer « les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer directement en contact » avec le professionnel.

- en cas d'exercice par le consommateur de son droit de rétractation, le professionnel devra lui rembourser la totalité des sommes versées, incluant les frais de livraison, dans un délai maximal de trente jours. En outre, désormais, le remboursement devra intervenir moyennant paiement (chèque ou virement) et ce n'est qu'en cas d'accord du consommateur que le professionnel pourra lui proposer un remboursement sous forme d'avoirs ou de bons d'achat.

- le professionnel devra impérativement fixer une date limite de livraison ou d'exécution de la prestation. En cas de non respect de cette date, le consommateur pourra demander la résolution de la vente et le remboursement de l'ensemble des sommes versées.

- les moyens de communication permettant au consommateur d'exercer ses droits auprès du professionnel (suivi de la commande, droit de rétractation, garantie) ne devront pas être surtaxés.