Le blog de Maitre Nathalie METAIS

Aux termes de deux arrêts récents, la Cour de Cassation a sanctionné par la nullité la cession (Cass. Civ. 1ère 9 novembre 2011 - pourvoi n°10-12123) et l'acquisition (Cass. Civ. 1ère 20 octobre 2011 - pourvoi n°10-19818) par un époux qui, sans en avertir son conjoint avec lequel il était marié sous le régime de la communauté légale, a cédé (1ère espèce) / acquis (2ème espèce) des parts sociales.

L'autorisation du conjoint commun en biens (auquel il convient d'assimiler le partenaire lié par un pacte civil de solidarité prévoyant une communauté de biens) est indispensable dans tous les actes d'apport en société, d'acquisition ou de cession de parts sociales dès lors que ces actes concernent des sociétés dans lesquelles les droits sociaux ne sont pas négociables. Il en est ainsi non seulement des sociétés civiles (sociétés concernées par les deux arrêts ci-dessus) mais également des SARL.