sursis (1)
Dans un avis rendu le 26 janvier 2009, la Cour de Cassation affirme qu'une condamnation avec sursis réputée non avenue peut constituer le premier terme de la récidive.
Interrogée par le Tribunal de grande instance de Morlaix sur le point de savoir si une condamnation à une peine avec sursis mise à l'épreuve ou de sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, rendue moins de 5 années avant la commission des nouveaux faits identiques et réputée non avenue à la date de la commission de ces nouveaux faits, constitue-t-elle le premier terme de la récidive
La Cour estime qu'il se déduit des derniers alinéas des articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, issus de l'article 43 de la loi du 5 mars 2007, qu'une condamnation avec sursis réputée non avenue peut constituer le premier terme de la récidive.