réparation (1)
Hier devant le Tribunal Correctionnel de BORDEAUX, mon client est condamné à 1 an d'emprisonnement.
Il comparaissait détenu aprés 15 mois de détention provisoire.
Le Tribunal n'a même pas couvert cette période.
Il est ressorti libre du Palais de Justice.
3 mois de trop, 3 mois pour rien.
Son frère, gardant son humour, me demande si ces 3 mois viendront en déduction d'une éventuelle autre condamnation.
Pas d'indemnisation possible, l'article 149 du Code de Procédure Pénale ne prévoyant la réparation du préjudice moral et matériel causé par une détention provisoire que si la procédure s'est soldée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.