procureur de la république (1)
Le principe est que toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du Juge d'Instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention.
Comme en droit, tout principe à des exceptions, le magistrat instructeur peut prescrire à l'encontre de la personne mise en examen l'interdiction de communiquer pour une période de 10 jours.
Cette mesure peut être renouvelée pour une autre période de 10 jours.
Dès lors qu'une personne est restée 1 mois en détention provisoire , le refus de délivrance par le Juge d'Instruction d'un permis de visite à un membre de la famille doit être écrit et spécialement motivé au regard des nécessités de l'enquête.
Cette décision de refus est susceptible d'appel devant la Chambre de l'Instruction.
A l'heure actuelle, le Juge d'Instruction n'est pas contraint de statuer dans un délai déterminé (exception faite de ce délai d'1 mois).
Le comité de de réflexion sur la justice pénale (dit comité LEGER) souhaite que le Procureur de la République, désormais compétent pour délivrer un permis de visite, statue dans les 5 jours de la demande, faute de quoi le détenu pourra saisir directement le juge de l'enquête et des libertés.
N'oubliez jamais que c'est la détention qui est provisoire et non la liberté...