garde à vue (1)
L'article 64-1 du Code de Procédure Pénale impose désormais que les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime fassent l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'article 67 du même code étend ces dispositions au cas de délit flagrant quand une peine d'emprisonnement est encourue.
Plusieurs Cours d'Appel ont alors, sur le fondement de ce dernier article, annulé des procédures délictuelles, les interrogatoires n'ayant pas été filmés.
La Cour de Cassation devrait rapidement se positionner (suite au prochain numéro).
A vouloir trop réformer, on oublie de bien réformer.