Le blog de Maitre CHAVEROUX

Aux termes de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale : « Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le ...

A LIRE DANS LE REPUBLICAIN LORRAIN

A lire dans Les Echos

Je me suis rendue à la Maison d'Arrêt d'AGEN ce matin pour y voir un client détenu dans une cellule de....6. A lire ICI

Nous réclamions un accès plein et entier au dossier pendant la garde à vue, le droit de s'entretenir librement avec nos clients, d'assister à tous les actes (perquisitions, reconstitutions, tapissage...). Le Conseil Constitutionnel estime, dans sa décision du 18 novembre, que la loi assure, "entre le respect des droits de la défense et l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée". La seule réserve qu'émet le Conseil: ...

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Le Parquet de Versailles vient de réquérir une peine de 6 mois d'emprisonnement ferme à l'encontre de 2 condamnés de la centrale de POISSY qui avaient adressé en 2010 un courrier à Rachida DATI dans lequel ils avaient joint une "déclaration de paternité". Les deux hommes souhaitaient avoir le droit de rendre visite à la fille de l'ancienne garde des sceaux. Ils sont poursuivis pour "outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique". Le Tribunal Correctionnel rendra son délibéré le 5 ...

Gilbert COLLARD apporte son soutien à Marine LE PEN. Arno KLARSFELD, nommé président de l'Office Français de l'Immigration, cautionne la politique de quotas de reconduites à la frontière (30000 par an). Et malheureusement, j'en passe...

Dossier à lire sur franceinter.fr

A lire dans Actuel Avocat

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Voici le communiqué du CNB La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été publiée au JO du 11 août 2011 (voir ci-joint). Elle a fait l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel du 4 août la validant globalement, mais censurant certaines de ses dispositions et précisant le champ d'application d'autres. Le Conseil s'est prononcé sur les deux aspects de la loi : la participation des citoyens ...

demande également l'ouverture d'une enquête.

Le TGI de Bordeaux vient d'être le théâtre de faits extrêmement graves et pénalement répréhensibles. En effet, alors qu'un juge des libertés avait décidé, le 30 juillet, de remettre en liberté un étranger en situation irrégulière - décision dont ni le parquet ni la préfecture n'ont fait appel - l'intéressé a été illégalement maintenu en rétention administrative pendant deux jours, jusqu'à ce qu'il eut été procédé à son éloignement contraint le 1er août. Voici le communiqué du Syndicat des Avocats ...

Depuis quelques semaines, le Centre de Rétention Administrative de BORDEAUX a réouvert. Les audiences JLD ont donc repris et des pratiques scandaleuses ont vu le jour. Ainsi, un juge a pu ordonner la remise en liberté d'un étranger, mais la préfecture de la GIRONDE l'a maintenu en rétention et l'a renvoyé vers l'Italie le 1er août à quatre heures du matin. Hier mon associée obtient la remise en liberté d'un étranger retenu; le Parquet décide de faire un référé-détention; sans attendre ...

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