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Lemon incest: la suite
Le 9 février est parue au Journal Officiel la loi tendant à inscrire l'inceste dans le Code Pénal.
La loi crée un nouvel article 222-31-1 qui qualifie d'incestueux les viols et agressions sexuelles lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Quelle nouveauté!!!
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