Nous réclamions un accès plein et entier au dossier pendant la garde à vue, le droit de s'entretenir librement avec nos clients, d'assister à tous les actes (perquisitions, reconstitutions, tapissage...).

Le Conseil Constitutionnel estime, dans sa décision du 18 novembre, que la loi assure, "entre le respect des droits de la défense et l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée".

La seule réserve qu'émet le Conseil: "le respect des droits de la défense exige qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue" ne peut plus être entendue librement par les policiers, sauf si "elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie": ce qui en pratique n'arrive jamais!!!

Validation de l'audition libre: scandaleux!!!