Chose promise, chose due.

Voici donc un arrêt rendu ce 16 décembre 2009 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation sur l'application des dispositions de la loi no 2008-174 du 25 février 2008.

Au visa des articles 112-1 et 112-2 du Code pénal, la Cour décide, que les dispositions du premier de ces textes prescrivant que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de l'infraction, ne s'appliquent pas aux mesures de sûreté prévues, en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, par les articles 706-135 et 706-136 du Code de procédure pénale issus de la loi du 25 février 2008 ; que selon le second de ces textes, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure.