transaction (3)
Pour être valable, une transaction doit être conclue et signée après la notification du licenciement au salarié.
C'est ce principe qui a conduit la Cour de Cassation à frapper de nullité une transaction consécutive à un licenciement pour faute grave dans la mesure où un projet de transaction préalable avait été reçu par la salariée avant même la notification de la rupture du contrat de travail.
En effet les magistrats ont revelé à l'appui de leur décision "que le projet de transaction reçu par Mme X... avant son licenciement avait été signé après sa notification sans modification ; qu'elle a pu en déduire que les parties s'étaient entendues avant le licenciement sur la transaction, qui n'a donc pu valablement régler le différend entre les parties sur la qualification de la rupture ou sur ses effets".
Pour qu'une transaction suite à un licenciement soit valable, il est nécessaire que le motif invoqué dans la lettre de licenciement soit précis et matériellement vérifiable. A défaut, les concessions réciproques n'existant pas, la transaction comme le licenciement encours la nullité.
Une transaction signée alors que la procédure de licenciement n'a pas été respectée à la lettre peut être contestée et annulée.
En effet, la transaction a pour objet d'éteindre ou prévenir une contestation.
Pour la Cour de Cassation, il faut par conséquent que la procédure de licenciement ait été respectée à la lettre pour ne pas affecter la transaction ultérieurement signée.