prise d'acte de la rupture du contrat de travail (4)
Une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié s'analyse soit comme une démission si elle n'est pas justifiée soit comme un licenciement si elle est justifié.
Conséquence logique : le salarié sera redevable envers l'employeur de l'indemnité compensatrice de préavis si cette prise d'acte vient à être considérée comme une démission.
Deux motifs validés par la Cour de Cassation par deux arrêts du 6 octobre 2010:
- le salarié dont l'employeur est dans l'incapacité de faire respecter l'interdiction de fumer dans les locaux professionnels est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison du tabagisme passif auquel il est soumis.
-une salariée est fondée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur qui s'abstient de lui faire passer une visite de reprise dans les huit jours de son retour alors qu'elle a été absente pour maladie durant plus de 21 jours.
Résiliation judiciaire du contrat de travail ou prise d'acte de la rupture du contrat de travail
L'arrêt du 7 Juillet 2010 est intéressant car il confirme que la résiliation judiciaire d'un contrat de travail demandé au juge est plus intéressante que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.
En effet, lorsque le salarié estime être confronté à des manquements suffisants graves de l'employeur, il peut tout d'abord prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur avec cependant le risque de voir son départ de l'entreprise considéré comme une démission.
En revanche, le salarié qui doute de la gravité des faits reprochés à l'employeur, a tout intérêt à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en lieu et place d'une prise d'acte de la rupture dans la mesure où si les faits ne sont pas considérés comme suffisamment graves, le salarié sera simplement débouté de sa demande sans que son départ puisse être qualifié de démission.
En conclusion, dès lors qu'un doute existe sur la suffisante gravité des faits reprochés à l'employeur, il faut systématiquement recourir à la résiliation judiciaire aux lieux et place de la prise d'acte.
Toute modification unilatérale de la rémunération justifie la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié aux tords de l'employeur.
L'arrêt du 5 mai 2010 est intéressant parce que dans cette affaire, la modification du mode de calcul de la rémunération du salarié par l'employeur s'avérait en réalité plus favorable.
Or, la Chambre sociale a néanmoins considéré que cette modification, quand bien même elle serait plus avantageuse pour le salarié, constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur par son caractère unilatéral pour justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, à ses tords exclusifs.