licenciement pour faute (6)
Une intervention sur le site de l'Express
Dès lors qu'il est informé d'un projet de licenciement à son encontre,le salarié est autorisé à produire durant une instance prud'homale, les documents appartenant à l'employeur qu'il a emporté lors de son départ de l'entreprise et dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions.
Pour la Cour de Cassation, il n'y a dans cette hypothèse ni vol ni abus de confiance.
L'état d'ébriété d'un salarié sur son lieu de travail ne constitue pas nécessairement une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié auquel d'une part, il ne pouvait être reproché aucun antécédent et qui d'autre part avait accompli sans erreur les taches qui lui étaient confiées.
Pour être valable, une transaction doit être conclue et signée après la notification du licenciement au salarié.
C'est ce principe qui a conduit la Cour de Cassation à frapper de nullité une transaction consécutive à un licenciement pour faute grave dans la mesure où un projet de transaction préalable avait été reçu par la salariée avant même la notification de la rupture du contrat de travail.
En effet les magistrats ont revelé à l'appui de leur décision "que le projet de transaction reçu par Mme X... avant son licenciement avait été signé après sa notification sans modification ; qu'elle a pu en déduire que les parties s'étaient entendues avant le licenciement sur la transaction, qui n'a donc pu valablement régler le différend entre les parties sur la qualification de la rupture ou sur ses effets".
Le fait pour un salarié disposant d'une certaine ancienneté et faisant l'objet d'appréciations élogieuses de son travail d'avoir violé une clause d'exclusivité, ne constitue pas une faute grave, dès lors qu'il n'a pas fait bénéficier l'entreprise tierce dont il était le gérant d'avantage particulier en dehors de ceux habituellement octroyés à la clientèle fidèle, et qui n'a commis aucun acte de concurrence déloyale au préjudice de son employeur. Son licenciement ne doit pas le priver des indemnités légales et conventionnelles, ni même de l'indemnité de préavis.
Tout vol effectué au préjudice de l'employeur justifie un licenciement pour faute du salarié et ce, même si le préjudice apparait monétairement minime.
En l'occurrence, dans la décision ci-dessous rapportée, le licenciement a été considéré comme fondé alors même que le salarié disposait de 12 ans d'ancienneté, n'avait aucun antécédents et que le préjudice lié au vol commis par le salarié s'élevait à peine à 50 €.