La réticence dolosive, soit en langage non juridique le fait de tromper son cocontractant en passant sous silence des faits ou des éléments négatifs portant sur les conditions de la vente, ne peut etre invoquée à l'appui d'une demande d'annulation de ladite vente que sous la double condition que :

- soit établie l'intention du vendeur de tromper son acquéreur

- l'information tue soit essentielle et déterminante.

C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation par un arrêt du 7 juin 2011 à consulter ici.