juil.
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Sur la question des documents emportés par le salarié licencié par son employeur

  • Par nadia.tigzim le

Dès lors qu'il est informé d'un projet de licenciement à son encontre,le salarié est autorisé à produire durant une instance prud'homale, les documents appartenant à l'employeur qu'il a emporté lors de son départ de l'entreprise et dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions.


Pour la Cour de Cassation, il n'y a dans cette hypothèse ni vol ni abus de confiance.


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