Le bail commercial conclu pour un local partiellement utilisé en tant qu'habitation principale par le locataire doit répondre aux règles relatives au logement décent.

En conséquence et pour faire application des conditions posées par la loi en matière de logement décent, le juge doit fonder sa décision sur la situation effective et la réalité de l'occupation des lieux par le preneur et non de la simple dénomination du bail donnée par les parties.

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