oct.
28

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur

  • Par nadia.tigzim le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

Deux motifs validés par la Cour de Cassation par deux arrêts du 6 octobre 2010:


- le salarié dont l'employeur est dans l'incapacité de faire respecter l'interdiction de fumer dans les locaux professionnels est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison du tabagisme passif auquel il est soumis.

A lire ici


-une salariée est fondée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur qui s'abstient de lui faire passer une visite de reprise dans les huit jours de son retour alors qu'elle a été absente pour maladie durant plus de 21 jours.

A lire là


1 commentaire

exploitant de bar

  • Par jérome le

Décidement, les autorités veulent t'elles la mort des commerce de la restaurantion et des établissements conviviaux? Je suis propriétaire d'un bar avec terrace dans le marais à Paris. Plus ca va plus j'ai l'impression qu'on veut notre peau. Lorsque cette loi sur l'interdiction du tabac est passée j'ai perdu énormément en chiffre d'affaires. Tous mes clients fumeurs étaient mécontents. Les autorités m'ont dit qu'ils fument en terrasse! Haha, la loi est entrée en vigeur un premier janvier !!!! Il a fallu attendre avril mai. Sans compter tous les gens qui ont leurs rites café+cigarette. Disparus !

Pour en revenir au cas que vous citez, j'ai eu droit au même coup ou presque. Mon serveur m'a racconté que des clientes installées en terrasse avaient provoqué une dispute avec la table d'à coté parce que leurs voisins fumaient et ce plaignaient de tabagisme passif. Leur voisins ont répondu que quand même en terrasse avec le vent... Elles ont persisté et se son plainte au serveur qui est venu me voir pour savoir comment réagir. J'ai répondu que c'étaient des vertes extrémistes et qu'il les change de table.

Mes rapports avec ce serveur ce sont dégradés.

Et vlan, alors qu'il ne s'en ait jamais plaint auparavant il a invoqué la même raison que celui cité dans cette arrêt.

Il est vrai que peu avant la fermeture de mon bar lorsque ca se vidait, je laissais les habitués finir leurs verres et fumer une dernière cigarette entre amis et donc c'est vrai j'ai eu tort vis a vis de la loi mais c'était toujours à l'heure de la fermeture avec les habitués.

Un soir, comme par hasard, l'inspection sanitaire a débarqué et nous a trouvé à quatre à fumer dans le bar.

Sanction : amende, menaces de fermeture, etc.

Evidemment prud'homme gagné par le seveur pour tabagisme passif !

Je suis scandalisé par la décision citée.

J'ai essayé de me défendre comme l'autre exploitant dans le cas cité. Rien à faire on m'a condamné parce qu'il y avait ce fameux constat selon lesquel en tant qu'employeur je ne faisait pas les régles d'hygiènes et que mon "pauvre" serveur était victime de tabagisme passif !

Lamentable de ne pas tenir compte des éléments extérieurs !!!! Une honte pour la justice française, coller le petit commerce pour une babillole d'un menteur !

Oui, c'est vrai maître j'ai pas respecté la loi parce qu'en fermeture et uniquement à ce moment je laissait quelques rares habitués fumer dans mon bar, mais savez vous qui fesait partie des dits habitués et qui fumait comme un pompier des gitanes mais, l'une après l'autre en disant : "c'est mon vice, ma drogue, j'ai sans dans le sang, je fume et alors ? Tout le temps, le jour la nuit, toute la nuit parfois quand j'ai mes habituelles insommies et la c'est pire c'est un a deux paquet par nuit dans notre studio" ? Devinez ? Sa petite copine avec qui il partage le studio en question !!!!

Alors son taux de tabac dans le sang c'est mes 10 mins par soir où j'autorisais les rares derniers client à fumer qui la provoqué ou sa vie conjugale ?

Les prud'homme, ou devrais-dire prudes hommes qui se cachent derrière un constat des autorités sanitaires pour donner raison au pauvre petit salarié contre le gros méchant patron, n'ont rien voulu entendre, ni prendre les attestations des témoins qui ont confirmé qu'il vivait avec une cheminée ambulante dans un studio et c'est moi qui en ait payé les pots cassés !

La cour de Cassation a-t-elle fumé elle aussi mais autre chose que du tabac pur ????

Parfois je me pose des questions sur la Justice dont on se demande si le "J" majuscule dont elle se targue est bien mérité.... Vous en dites quoi vous qui fréquentez souvent les prétoirs ?

A vous lire,

Jérome, bar mar au bord de la faillite....


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