Le blog de Maitre MANSEUR-RIVET

Le Conseil constitutionnel a proclamé ce jour les résultats définitifs du scrutin présidentiel. Les observations du Conseil comme celles du président du Conseil constitutionnel sont intéressantes relativement aux contrôles opérés comme aux annulations qui en ont découlé. Il convient d'attendre désormais les résultats des contrôles relatifs aux français qui résidaient à l'étranger et qui ont sollicité leur inscription à leur retour en France sur les listes sans pouvoir voter au premier ...

Par décision de ce jour, le Conseil Constitutionnel a tout simplement abrogé l'article 222-33 du Code pénal au motif que ce texte ne respecte pas le principe de la légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. De ce fait, toutes les instances en cours à ce jour et fondées sur ce texte entraînent la mise hors de cause des personnes poursuivies..... A mon sens, il y a quelques autres dispositions qui devraient faire ...

Un arrêt très intéressant de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ( 11 avril 2012) en matière de transport, dont il ressort que " le dol commis par le transporteur maritime dans l'exécution du contrat de transport maritime ne lui [interdit] pas de se prévaloir de la courte prescription d'un an instituée par l'article 3, § 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924......". Cet arrêt est important car il est nomenclaturé ((P-B-R-I) de sorte qu'il connaîtra ...

Dans un arrêt du 5 avril 2012, la Cour de cassation (première chambre civile ) a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC concernant la constitutionnalité de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. La Cour de cassation estime cette question non sérieuse (sic). Elle relève en effet que le délai de prescription institué par l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 « ne porte pas au droit à un recours effectif une atteinte excessive dans la mesure où il procède ...

Par décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution les deux contributions mettant à la charge des justiciables un droit de timbre lors de l'introduction de certaines instances..... Il me semblait que l'accès à la justice était gratuit.....

La Cour de Cassation devait se prononcer le 7 février 2012 sur la validité d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail durant la période d'essai. Le régime de la période d'essai est un droit prétorien codifié pour une large partie par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.L'intérêt de la question en l'espèce, résidait dans la qualification juridique de la rupture. Dans un premier temps, la Cour d'Appel de Paris, avait reçu favorablement l'argumentation d'un salarié et condamné ...

le 14 février dernier, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt d'une Cour d'appel (statuant en matière correctionnelle) qui avait annulé la garde à vue d'une personne qui n'avait pas interjeté appel de la décision, décision qui était donc définitive à son encontre, seul le coprévenu ayant saisi la juridiction du second degré. La décision semble à première vue être frappée au coin du bon sens, mais au visa des articles 174, 593 et 802 du Code de procédure pénale, elle ...

Un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation vient fixer la notion de sanction disciplinaire lorsque l'employeur est tenu de modifier l'affectation d'un salarié pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (à l'employeur). Ainsi la Haute juridiction a relevé que " ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu'il a pour seul objet, conformément au ...

Le Conseil d'Etat a transmis au Constitutionnel Constitutionnel une QPC relative à la constitutionnalité d'une disposition du Code général des collectivités territoriales sur saisine du département de Seine Saint-Denis, lequel estime que l'ancien article applicable au litige contreviendrait à l'article 72 de la Constitution. Selon la collectivité territoriale, l'article L. 3334-18 du Code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur au 5 juillet 2011, (un nouveau texte est ...

Par décision de ce jour également, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la constitution deux dispositions du Code de l'expropriation, dispositions qui autorisent l'expropriant à expulser l'exproprié sans avoir payé la somme réclamée par ce dernier (il doit consigner le surplus). Le Conseil Constitutionnel estime que "si le législateur peut déterminer les circonstances particulières dans lesquelles la consignation vaut paiement au regard des exigences de l'article 17 de la Déclaration de ...

Par décision de ce jour, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du Code de procédure pénale. Ces deux textes organisaient les conditions d'enregistrement des auditions et des confrontations des personnes poursuivies en matière criminelle, certaines infractions étant exclues du dispositif. Le Conseil estime qu'il y a en l'espèce méconnaissance du principe d'égalité devant la ...

Un curieux arrêt de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2011 (première chambre civile). La sphère d'intervention des Bâtonniers se réduit chaque jour davantage à une portion congrue. Ainsi, la Haute juridiction a jugé qu'un bâtonnier ne pouvait s'opposer à la communication de pièces dans une procédure (seule la juridiction saisie pouvant se prononcer sur la question) et qu'une décision en ce sens constituait un excès de pouvoir. D'où la nécessité d'être particulièrement ...

Beaucoup présentent cet ouvrage comme l'envers du décor de la crise des subprimes aux Etats-Unis et/ou la dérive de la jeunesse actuelle américaine. Moi je retrouve le Paul Auster que j'affectionne tant, décalé et génial ; une histoire improbable comme toujours où la majorité des acteurs du livre, nous livre son monde intérieur. Un livre émouvant, difficile à apprivoiser comme chaque ouvrage de Paul Auster. Pour ceux qui comme moi sont des inconditionnels de l'auteur, à lire absolument. ...

C'est connu, les livres ne sont pas une denrée indispensable et plus personne ne lit la Princesse de Clèves......Alors pour résister contre la guerre déclarée à la culture, j'ai décidé de faire acte de résistance et de parler des livres qui me plaisent et que j'achète chez mon libraire...

Par arrêt de l'assemblée plénière, La Cour de cassation a jugé le 17 février 2012 que le contrefacteur qui a été définitivement condamné ne pouvait arguer de l'annulation définitive d'un brevet pour solliciter la répétition des sommes qu'il considérait comme indûment payées. Voilà une nouvelle évocation de la primauté de l'autorité de la chose jugée, qui va à l'encontre du principe de la sécurité juridique. Dans le domaine de l'exécution des jugements, il convient d'être particulièrement ...

Une décision très importante de la cour de cassation qui renvoie ce jour devant le Conseil constitutionnel l'analyse de la constitutionnalité de l'article L3341-1 du Code de la santé publique,lequel permet aux OPJ, de maintenir en rétention administrative, toute personne présentant les symptômes d'ivresse publique et manifeste.....et décalant de facto, l'heure de la notification de la garde à vue.....

Cette campagne présidentielle est de plus en plus nauséabonde. Je me demande si Marine, "la vague brune" (sic) et Nicolas le Hongrois ont conclu un pacte secret. J'ai beau être athée et abhorrer l'intégrisme sous toutes ses formes, je ne supporte plus l'inanité du discours ambiant. Les musulmans de France vont finir par péter les plombs......ils votent eux ...

Le Conseil constitutionnel a déclaré ce jour conforme à la constitution, les dispositions des articles 21-2 et et 26-4 du Code civil, permettant au ministère public d'entamer une procédure de "déchéance de la nationalité" dans un délai de deux ans suivant la découverte de la cessation de vie commune. Il estime néanmoins que l'application combinée des dispositions de deux phrases de l'article 26-4 (alinéa 3), peut entraîner l'obligation pour toute personne ayant acquis la nationalité française par ...