ou tous mes billets classés par ordre chronologique.
juillet 2011 (17)
Ce qu'il FAUT RETENIR: À partir du moment où des faits de harcèlement moral ou sexuel ont été portés à sa connaissance, l'employeur dispose d'un délai maximal de deux mois pour engager la procédure disciplinaire à l'encontre de leur auteur, faute de quoi le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. Les FAITS: Une salariée, s'estimant victime d'actes de harcèlement de la part de son directeur d'établissement, avait saisi le conseil ...
Mais qu'il est drôle ce Lionnel, non vraiment il me fait mourir de rire ! Vous connaissez sa dernière blague ? Non ? En même temps, vous ne le connaissez certainement pas non plus, quel dommage, il a l'air tellement sympathique... Allez je vous livre sa blague de l'été ! Donc Lionnel Luca, ( député des Alpes-Maritimes et proche du ministre des Transports Thierry Mariani... mais bon rien à voir hein ), a rappelé mardi avoir déposé une proposition de loi visant à interdire la grève ...
Les contentieux relatifs à l'utilisation des techniques de l'information (notamment internet et mails au bureau) se multiplient. ( LIRE divers billets à ce sujet ICI et LA également. ) Voici un nouvel exemple de jurisprudence à ce sujet. L'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée, notamment, des messages d'ordre privé échangés par ...
Certes avec un jour de retard... mais en prime le poème "Invictus" de W-E Henley qui fut pour Nelson Mandela un soutien et une source d'inspiration durant sa longue captivité.
Ce qu'il FAUT RETENIR: Une rupture conventionnelle peut être validée par un juge des référés. Les FAITS: Dans cette affaire, le 29 juillet 2009, M. X a saisi le conseil des prud'hommes de Nanterre aux fins de voir homologuer la convention de rupture signée le 12 mai 2009 avec la société Y, et subsidiairement ordonner à la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle des Hauts de Seine d'homologuer ladite convention. La société Y a ...
Souvenons-nous: 14 juillet jour férié marquant notamment la fin de la monarchie absolue... " Mais, à ceux de nos collègues que des souvenirs tragiques feraient hésiter, rappelons que le 14 juillet 1789, ce 14 juillet qui vit prendre la Bastille, fut suivi d'un autre 14 juillet, celui de 1790, qui consacra le premier par l'adhésion de la France entière, d'après l'initiative de Bordeaux et de la Bretagne. Cette seconde journée du 14 juillet, qui n'a coûté ni une goutte de sang ni une larme, cette ...
CLIC (Avec mes remerciements à ma Consoeur Laure Gaudefroy-Demombynes, avocate au Barreau des Hauts-de-Seine).
Ou comment expliquer la crise des dettes européennes et l'effondrement des marchés financiers versus Zahia X ! Alors reprenons le papier du Post. "Zahia X. : Pourquoi tout le monde s'affole ? Que se passe-t-il ? Lepost.fr : Les acteurs du marché financier (comprendre les investisseurs, les traders etc.) ont été déçus par l'absence d'accord européen sur la Grèce. Mardi matin, les Européens n'ont pas réussi à mettre en place un nouveau plan d'aide à la Grèce. Certains ...
Ce qu'il FAUT RETENIR: Les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle doivent être rédigés en français. Les FAITS: Dans cette affaire, M. D. a été engagé en qualité de directeur exécutif chargé de clientèle par la société X. Sa rémunération était composée d'une partie fixe de 900 000 francs annuels, et d'une partie variable pouvant atteindre 40 % de la rémunération brute en fonction des objectifs convenus ...
Ce billet est consacré au Conseil des prud'hommes afin de vous aider à mieux comprendre le fonctionnement et les particularités de cette juridiction. Il est complété par la vidéo d'un délibéré ( phase pendant laquelle les juges qui ont entendu les parties à l'audience, se retirent, pour débattre collègialement des dispositions qui constitueront le jugement ou l'arrêt). La lecture du fichier joint vous ...
Le PRINCIPE: Lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur, un salarié peut produire en justice des documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions. ( A LIRE ICI) Toutefois, tout est une question de mesure... Ce qu'il FAUT RETENIR: Dès lors qu'un salarié emporte des dossiers de son entreprise bien plus nombreux que le seul devant lui permettre de se prémunir d'une action en ...
Ce qu'il FAUT RETENIR: Établit l'existence d'une discrimination,, le fait qu'un salarié n'ait bénéficié ni des frais de repas lors de ses journées de délégation, ni de diverses primes attachées à son exercice professionnel, son salaire moyen étant le plus faible de tous les chauffeurs, à l'exception d'un autre, ni d'un entretien d'évaluation, ni d'un téléphone mobile. Les FAITS: Dans cette affaire, M. L., salarié de la société S. depuis 1985 en qualité de chauffeur, ...
Ce qu'il FAUT RETENIR: Constitue une faute grave, le fait pour un salarié, déclaré inapte, de ne pas se rendre aux convocations devant le médecin du travail destinées à rechercher un poste de reclassement. PRINCIPE: En application des articles L. 1226-12 et L. 1226-10 du code du travail, après le refus par un salarié déclaré inapte, d'un poste de reclassement, il appartient à l'employeur d'en tirer les conséquences, notamment, en formulant de nouvelles ...
Ce qu'il FAUT RETENIR: Un salarié peut demander une indemnisation au titre de l'aménagement de son logement et des frais d'un véhicule adapté à la suite d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur. Les FAITS: Dans cette affaire, Mme X, salariée de la société Y, a été victime le 5 mars 2005 d'un grave accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble. Par ...
Pour prendre connaissance des nouveaux montants de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), consultez le fichier joint.
Ce qu'il FAUT RETENIR: Une rupture conventionnelle intervenue à la suite de faits de harcèlement moral dont a été victime le salarié doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les FAITS: Dans cette affaire, Mme X a été embauchée à compter du 1er octobre 2003 en qualité de secrétaire comptable. Suivant courrier recommandé en date du 9 septembre 2008, l'employeur l'a invité à se présenter à un entretien préalable à la rupture ...
Par un arrêt du 29 juin, la Cour de cassation valide le système du forfait-jours, dont la légitimité était fortement discutée depuis plusieurs mois en raison de sa condamnation partielle par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur la base de la Charte sociale européenne. En effet, par une décision du 23 juin 2010, le CEDS, chargé de s'assurer du respect par les États parties des engagements contenus dans ce texte, a en effet déclaré que la durée hebdomadaire de travail autorisée par ...