Blog d'une avocate spécialiste en droit du travail-Docteur en droit

Ce qu'il FAUT RETENIR: L'installation d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales sur son lieu de travail étant constitutive d'une faute grave rend impossible le maintien du salarié à son poste de travail même pendant la durée du préavis. Les FAITS: Dans cette affaire, M. X, embauché dans une étude d'huissier, a été licencié pour faute grave pour avoir divulgué à l'ensemble des salariés de l'étude, le salaire d'un cadre responsable de la ...

Ce qu'il FAUT RETENIR: En l'absence de procès-verbal de carence, tout salarié pourra engager la responsabilité civile de l'employeur fautif et obtenir des dommages et intérêts, en raison du préjudice qu'il a nécessairement subi, tenant à la privation d'une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts. Les FAITS: Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir falsifié ses feuilles de décompte horaires et commis diverses malfaçons sur un ...

Jusqu'à maintenant, il n'existait aucune disposition autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée lorsque l'inaptitude du salarié n'avait pas d'origine professionnelle. Le salarié devait donc être maintenu dans l'effectif de l'entreprise mais, ne pouvant travailler, il n'avait pas droit à sa rémunération. Lorsque l'inaptitude avait pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne pouvait pas de lui-même rompre le contrat à durée déterminée mais ...

Conformément à l'article L. 4612 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Tel n'est pas le cas de l'implantation d'un logiciel informatique qui n'est qu'une version améliorée d'un logiciel déjà en application dans les unités d'intervention et qui ne demandait qu'un apprentissage limité pour s'en servir. (Cass. soc., 4 mai 2011, ...

Ce qu'il FAUT RETENIR: Le versement d'une prime destinée à compenser les conditions de travail pénibles des salariés non grévistes pendant la grève est illicite sauf si elle a entraîné un réel surcroît de travail pour eux. Les FAITS: Un salarié ayant participé à un mouvement de grève de quelques jours apprend qu'une prime sera allouée aux salariés non-grévistes. Elle était destinée, disait l'employeur, à compenser les conditions de travail pénibles des salariés pendant ...

Ce qu'il FAUT RETENIR: La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait. Les FAITS: Un salarié, responsable incendie sécurité, bénéficiait d'un niveau de rémunération élevé et de la classification la plus haute de la convention collective impliquant « l a plus large autonomie de jugement et d'initiative ». Travaillant de 8 ...

Le PRINCIPE: L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination donnée au contrat mais dépend des conditions de fait : exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur, présence d'ordres et de directives, contrôle de l'exécution du travail et sanction des manquements. Les FAITS: Une association de rugby marseillaise avait signé avec des joueurs amateurs des conventions de défraiement : ces joueurs étaient ...

Ce qu'il FAUT RETENIR: La suspension ou le retrait du permis de conduire en dehors du temps de travail ne peut jamais déboucher sur un licenciement pour faute ou sur une quelconque autre sanction disciplinaire. Ceci quand bien même le salarié exercerait des fonctions rendant obligatoire la conduite d'un véhicule. LES FAITS: L'affaire concerne un salarié employé en qualité d'agent propreté, à qui le permis de conduire avait été retiré par les services de ...

Ce qu'il FAUT RETENIR: Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due, y compris si le salarié, déclaré inapte au travail, était dans l'incapacité de l'exécuter. Le droit à l'indemnité de préavis avait déjà été admis au bénéfice d'un salarié inapte dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse du fait d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. ...

LE PRINCIPE: L'avertissement fait partie des sanctions disciplinaires dites mineures, qui, n'affectant pas la présence du salarié dans l'entreprise ou l'emploi, ne nécessitent pas d'être précédées d'un entretien préalable. Tout avertissement ne donne pas lieu à un entretien. Seul le règlement intérieur peut conduire à le rendre obligatoire soit expressément, soit, comme en l'espèce, de manière induite. En effet, la Cour de cassation vient pour la ...

Ce qu'il FAUT RETENIR: L'employeur qui notifie au salarié une rétrogradation doit l'informer de sa faculté de refuser la sanction. En cas de refus, l'employeur qui souhaite licencier le salarié doit le convoquer à un nouvel entretien préalable dans les 2 mois. A noter : la rétrogradation disciplinaire emporte modification du contrat de travail (diminution de qualification ou de hiérarchie) entraînant une baisse de salaire. C'est donc une sanction grave. LES ...

Le PRINCIPE: La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application ; elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Les FAITS: En l'espèce, le contrat de travail d'un salarié, chauffeur livreur stipulait son « acceptation de tout changement d'affectation géographique pour les besoins de l'entreprise ». Affecté à la plate-forme de Lens (Nord Pas-de-Calais), il a été licencié pour faute grave ...

Ce qu'il FAUT RETENIR: Lorsqu'une clause conventionnelle prévoit, en cas de maladie, le maintien du salaire calculé sur la base de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois, la prime de fin d'année et la prime de 13e mois doivent être intégrées dans le montant du salaire de référence. Le fait que ces primes ne rémunèrent pas le travail à proprement dit mais soient liées à la simple présence du salarié ou aux servitudes attachées à la prestation de travail ne permet pas de les ...