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août 2010 (6)
Les partenaires sociaux des Landes ( Medef Landes, organisations patronales de l'hôtellerie-restauration et les syndicats, sauf la CFE-CGC ) ont déposé, le 22 juin, l'accord interprofessionnel du Pays Landes Nature Côte d'Argent (PLNCA), qu'ils avaient signé à Mimizan le 6 mai 2010. ( à lire en fichier joint ) Il s'agit d'un accord expérimental mais cette initiative est pour le moins intéressante dans la mesure où les signataires souhaitent, dans l'esprit du paritarisme prud'homal, ...
Si ce n'est pas nouveau, il est bon de le rappeler constamment tant les Conseillers ont parfois tendance à l'oublier : En matière de licenciement pour faute grave, la charge de la preuve incombe à l'employeur et ce dernier ne peut l'inverser au motif qu'il ne peut démontrer un fait négatif. C'est en ce sens que s'est prononcée la cour d'appel de Paris le 9 juin 2010. LES FAITS Dans cette affaire, M. X, engagé par la société Y à compter du 1er décembre 1998 ...
En principe, la suppression des astreintes par l'employeur, si elle conduit à une diminution du salaire, doit s'analyser en une modification du contrat, nécessitant l'accord du salarié. Pour autant, la Cour de cassation admet qu'il puisse en être autrement en distinguant selon que l'astreinte est ou non une sujétion liée à la fonction et à laquelle le salarié n'est pas systématiquement soumis. Pour la Haute juridiction, lorsque l'astreinte est une sujétion liée à ...
L'article L. 1235-7 du code du travail dispose que " Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de d'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement . " En ...
S'il est vrai que les contentieux portent souvent sur le manquement de l'employeur à son obligation de préserver la santé des salariés, il n'en reste pas moins que cette obligation pèse également sur le salarié. En effet, chaque salarié a l'obligation, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur dans le règlement intérieur, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres ...
La pause estivale se termine et nous commençons cette nouvelle saison juridique par un billet qui me réjouit au plus haut point. En effet, mes lecteurs les plus assidus savent que le 13 février 2009, j'ai saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux à la demande de 200 salariés de l'enseigne Carrefour ainsi que du syndicat CFDT. Vous pourrez lire ICI une brève présentation de la problématique juridique , consistant notamment en une violation de la législation sur le SMIC par les enseignes ...