Blog d'une avocate spécialiste en droit du travail-Docteur en droit

L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du Code du travail et l'indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations se cumulent ! Remarque: faudrait-il encore que les conseillers accordent des dommages intérêts pour manquements de l'employeur à ses obligations, ce qui est rarement le cas... Ceci étant dit, cas d'espèce: Dans cette affaire, M. X avait, sans être déclaré, été employé en qualité ...

Il n'y a pas que le droit du travail dans la vie :-) même pour une avocate spécialiste en la matière !

En effet, la Cour de cassation vient de préciser que l'inaptitude au travail peut être prononcée en dehors de la visite de reprise du travail. RAPPEL: La " visite de reprise " est l'examen médical auprès du médecin du travail obligatoire après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ou après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail ou après une absence pour cause de maladie professionnelle ou ...

Pour qu'une prise d'acte de son contrat de travail par le salarié soit justifiée, l es faits reprochés à l'employeur doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. Principe applicable jusqu'à présent: Selon une jurisprudence désormais bien établie, la prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que les faits invoqués sont suffisamment graves (notamment : Cass. soc. 19 janvier 2005 : RJS 3/05 n° ...

" Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au delà, plaisante justice qu'une rivière borgne " a dit Pascal, bien que cette citation soit souvent attribuée à Montaigne... Bref, la jurisprudence varie d'un Conseil à l'autre, c'est dire si, sur le sujet de la rupture conventionnelle, la jurisprudence est en cours d'élaboration ! Ainsi, le juge des référés du conseil de prud'hommes de Nanterre a accepté, contrairement à celui de Toulouse (A LIRE ICI) , d'homologuer la rupture conventionnelle ...

ROLE DU JUGE La cour d'appel, qui a débouté le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, a privé sa décision de base légale dès lors que, ayant constaté que le bâtiment préfabriqué dans lequel le salarié avait été placé était moins confortable que les autres et que l'intéressé avait produit des certificats médicaux faisant état d'une altération de sa santé, elle n'a pas recherché si, comme le salarié le soutenait, il avait en outre été laissé sans travail malgré ses ...

PRINCIPE: Le salarié ne peut décider lui-même de la date de ses congés. Cette décision appartient à l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congés à défaut de convention ou d'accord collectif. Une fois fixées, les dates de départ en congé ne peuvent plus être modifiées un mois avant la date prévue de départ, sauf circonstances exceptionnelles. En effet, l'article L. 3141-16 du Code du travail prévoit que « sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les ...

J'ai déjà à plusieurs reprises attiré l'attention sur l'utilisation de la rupture conventionnelle pour détourner les règles du droit du travail. ( A LIRE ICI) En cette période de licenciements économiques massifs, les situations de fraude à la loi se multipliant, une instruction ministérielle du 23 mars 2010 précise que « ce mode de rupture ne doit pas être utilisé comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif. » Rappelons que ...

Le 10 décembre, je vous indiquais que la fédération SUD PTT déposait plainte avec constitution de partie civile à la suite de la vague macabre de suicides chez France Télecom et sur la base d'un rapport d'une inspectrice du travail. ( A LIRE ICI) L'on apprend aujourd'hui, par France Info, que le parquet de Paris va ouvrir une information judiciaire pour harcèlement moral et mise en danger de la vie d'autrui. Un juge d'instruction sera donc désigné pour enquêter sur ...

Objectif du Ministère de la Justice : plus de formalisme dans la procédure qui est, à ce jour, en principe orale. Rappel: En juillet, Jean-Marie Bockel, Secrétaire d'Etat à la Justice, évoque une suppression de l'oralité des débats et l'obligation d'une tentative de conciliation directe entre les deux parties avant tout passage devant la justice du travail. En clair, il s'agissait d'instaurer « une procédure participative en amont de la procédure judiciaire » , ...

La Cour de cassation avait déjà pris position pour considérer que la seule différence de diplôme alors qu'ils sont d'un niveau équivalent ne justifie pas une différence de rémunération pour une même fonction. (pour de plus amples développements sur ce point LIRE ICI) . Dans l'arrêt du 17 mars 2010, elle poursuit son oeuvre jurisprudentielle, en relevant qu'une différence de diplôme entre deux salariés peut constituer une raison objective et pertinente justifiant un écart de rémunération, ...

Un arrêt rendu par la Cour de cassation sur une prise d'acte, est l'occasion de rappeler aux conseillers prud'homaux, la faculté, trop peu utilisée, d'octroyer au salarié des dommages-intérêts pour comportement fautif de l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail. En effet, même si le licenciement est justifié parce que fondé sur un motif réel et sérieux, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts lorsqu'il établit que son licenciement s'est déroulé ...

Je prends souvent l'avion et jusqu'à présent, je n'ai eu droit comme phrases ou termes curieux qu'à: " Préparez-vous au décollement " et " Préparez-vous à l'atterrissement " ! C'était sur la navette AF Bx/ Paris, dit par le commandant de bord et renseignements pris, il y croyait vraiment ! J'aimerai bien entendre parfois des annonces du personnel naviguant du genre de la vidéo ci-dessous. Un peu d'humour est toujours le bienvenu ...

Dommage que ce soit en espagnol, mais cette parodie de Ben Siesta vaut le coup d'oeil !

En ces temps de déficits abyssaux ( 7, 5% du PIB), l e secrétaire d'Etat à la Coopération a loué un jet privé pour la modique somme de 116.500 euros pour un A/R Paris-Fort de France, afin de participer à une conférence internationale sur Haïti, à la Martinique, la semaine dernière. L'explication du jet , au lieu et place d'un vol régulier, ( pour ceux d'entre nous qui bêtement se poseraient la question) , nous a été donnée par Jean-Marie Binetruy, député UMP et franc-comtois comme le secrétaire ...