Blog d'une avocate spécialiste en droit du travail-Docteur en droit

Ce qu'IL FAUT RETENIR:

Le salarié lié par une clause de non-concurrence doit bénéficier d'une contrepartie financière et les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation, ce qui s'oppose à ce que la clause puisse minorer le montant de la contrepartie financière en cas de démission.

Les FAITS:

Dans cette affaire, Mme B. a été engagée par la société C. en qualité de négociatrice directrice du service transaction. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission.

La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Pour diminuer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence accordée à la salariée, la cour d'appel de Versailles énonce "que la clause relative à l'indemnité de non-concurrence figurant dans le contrat de travail prévoit expressément qu'en cas de démission, l'indemnité sera réduite de moitié".

POSITION de la Cour de cassation:

La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 1121-1 du Code du travail.

Rappelons qu'en application de ce dernier: "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."

Lorsque le salarié lié par une clause de non-concurrence doit bénéficier d'une contrepartie financière, "les parties ne [peuvent] dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation".

(Cass. soc., 25 janvier 2012, n° 10-11.590)