Le caractère provisoire d'une réorganisation n'exclut pas, à lui seul, l'expertise du CHSCT
Ce qu'IL FAUT RETENIR:
La fusion provisoire de deux services, dans l'attente d'un déménagement de l'entreprise, peut très bien justifier une expertise CHSCT. Tout dépend de ses répercussions sur les conditions de travail des salariés.
Les FAITS:
En juillet 2009, le CHSCT d'un centre hospitalier adopte une délibération sur le principe d'une expertise à la suite de la décision de la direction de réorganiser deux services. Le comité souhaite que l'expert étudie de plus près la mise en place au sein de l'établissement d'une unité de surveillance médicale continue polyvalente. Il craint que ce projet ait un impact sur les conditions de santé et de sécurité des salariés.
La direction conteste la décision du CHSCT et la Cour d'appel lui donne raison. Prenant en compte le fait que l'hôpital devait déménager en 2010/2011, les juges du fond ont estimé qu'il s'agissait d'un projet provisoire qui ne faisait que préfigurer la nouvelle organisation de l'hôpital. En conséquence, l'expertise souhaitée par le CHSCT était prématurée.
POSITION de la Cour de cassation:
La Haute Cour censure les juges d'appel estimant qu'ils avaient surajouté à l'article L. 4614-12 du code du travail.
La Cour d'appel devait seulement vérifier si la fusion des deux services constituait ou non un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail.
Ce n'est pas parce que la fusion était provisoire qu'elle ne pouvait pas entraîner des changements significatifs sur les conditions de travail des salariés.
(Cass. soc., 26 janv. 2012, n° 10-20.353, CHSCT Centre hospitalier de Rochefort c/ Centre hospitalier de Rochefort)
Source: Éditions Législatives
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