La politique tarifaire de la France pour la cigarette vient d'être condamnée par l'Europe.

En effet, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Commission, a condamné jeudi 4 mars la France, l'Autriche et l'Irlande.

Motif:

En fixant les prix minimaux de vente au détail de cigarettes, ces trois États membres se rendent ainsi maîtres du prix plafond (obligatoirement supérieur ), qui devrait relever de la responsabilité des producteurs ou des importateurs.

" La République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE "

Imposer un " prix plancher " est susceptible de porter atteinte aux relations concurrentielles et est donc contraire au droit de l'Union, a estimé la CJUE.

Et oui, la légitimité de la lutte "anti-tabac" ne saurait justifier la violation des règles de droit, qui plus est de la part d'un état de "droit".

Pour autant, je ne pense pas que la France tire les conséquences de cette condamnation. La "manne" financière" que représente les fumeurs est sans commune mesure avec la position d'une juridiction qui condamne la France...seulement aux dépens de l'instance.

En revanche, si vous fumez dans un lieu public, il vous en coûtera pour avoir violé la loi française en la matière:

* une amende forfaitaire de 68 € ( contravention de 3e classe )

* si dans un délai de 45 jours, vous n'avez acquitté pas ce montant du timbre-amende ou pas effectuer aucune requête en exonération, le montant de l'amende est majoré et passe à 180 €.

* si la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas utilisée, l'amende maximale encourue pour les contraventions de la 3e classe est de 450 €.

Cherchez l'erreur...de droit, bien sur !

(arrêt de la CJUE du 4 mars 2010).

Source: Actuel-avocat.fr