sarkozy (2)
« Union Méditerranéenne » ou « Union Pour la Méditerranée », le débat qui a eu lieu quant au choix de la formule autour du projet portant sur la Méditerranée n'était pas dépourvu de toute arrière-pensée politique, et dont les effets sur le plan économique, social , culturel et juridique ne cesseront de nous interpeller !
Et il était temps de mesurer le chemin parcouru et de « donner un nouvel élan au partenariat euro-méditerranéen...
Car malheureusement, tout le processus engagé depuis 1995 n'a pas empêché une certaine instabilité de la région (...)
Car entre-temps, il y a eu les attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, et l'Union européenne a adopté une politique plus sécuritaire à l'égard de ses partenaires méditerranéens !
Mais la déclaration finale du sommet de PARIS du 13 JUILLET 2008 n'a pu que se contenter d'afficher ses principaux objectifs autour de projets communs consensuels
Et le traitement de nombreux problèmes majeurs demeure délicat.
.Il en est ainsi et particulièrement de L'IMMIGRATION et de la liberté de circulation des personnes et du financement de l'union pour la méditerranée
Si la question de l'harmonisation des cadre juridiques mérite reste posée, elle mérite une approche globale.
La crainte est que l'Union pour la Méditerranée achoppe sur les mêmes écueils que le "processus de Barcelone", qui devait rebondir sur les accords israélo-palestiniens d'Oslo de 1994, mais échoua au fil des ans.
EUROMED prévoyait la réalisation d'une coopération économique et financière par la mise en place d'une zone de libre échange ce but à l'horizon 2010 ! C'est-à-dire dans deux années. L'ECHEC EST ASSOURDISSANT ;
La crise alimentaire actuelle depuis février 2008, la flambée des prix du pétrole plaident pour une réelle volonté politique des dirigeants des pays du sud de la méditerranée à aller rapidement dans la même direction tracée par leurs partenaires du nord.
L'équilibre recherché est loin d'être acquis ;
Les impératifs de la mondialisation imposent les cadres d'un développement partagé, certes ! Mais un développement partagé, et non une simple action de co-développement.
Mais quand monsieur le Président de la République Française Nicolas SARKOZY, lors de sa visite en TUNISE le 29 AVRIL 2008 déclarait :
« il faut développer le sud afin de concurrencer les pays asiatiques... »
A quoi pensait-il ?
Il faut rappeler sans cesse que tant que l'Europe ne voit dans ce processus qu'un moyen pour dresser un rempart entre elle et une région en proie au sous-développement, aux conflits armés et aux carences démocratiques, et non une zone de libre échange euro méditerranéenne, le résultat restera négatif !
Comme il ne faut pas qu'elle devienne simplement et seulement un moyen d'ériger un repart contre la concurrence asiatique ou américaine, ou contre l'immigration clandestine et le terrorisme ;
L'Europe ne doit pas avoir la même vision américaine quant à la coopération méditerranéenne : simplement « un corridor permettant d'atteindre l'Eurasie le plus rapidement possible, d'accéder au pétrole, et de contenir l'émergence de la Chine ».
Il faut que l'Union Européenne participe pleinement à la réalisation du droit au développement des pays du sud de la méditerranée.
CADRE JURIDIQUE DE L’Union Pour la Méditerranée
Entre coopération, solidarité et sécurité
A LA RECHERCHE D’UN EQUILIBRE
DE BARCELONE (NOVEMBRE 1995) à PARIS (JUILLET 2008)
Prenant acte de l’enlisement du processus de Barcelone, né lors de la Conférence Euro-méditeranéenne des Ministres des Affaires étrangères des 27 – 28 novembre 1995 à l’initiative du Président de la République française, monsieur Jacques Chirac qui reliait par un accord les 15 Etats membres de l’UE (de l’époque) et 10 pays de la région méditerranéenne (Maroc, Algérie, Tunisie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Syrie, Autorité palestinienne, Turquie), et qui visait le développement du partenariat euro méditerranéen par la mise en place des conditions politiques, économiques, culturelles et humaines pour l’établissement d’une zone de prospérité par un partenariat économique et financier, et par l’établissement d’une zone de libre échange à l’échéance de 2010,
la France, sous l’impulsion de monsieur Nicolas Sarkozy, alors candidat à la Présidence, lance l’idée d’une « Union méditerranéenne ».
Même si l’idée vient à point nommé pour « contrer » l’adhésion de la Turquie dans l’Union Européenne.
« Union Méditerranéenne » ou « Union Pour la Méditerranée », le débat qui a eu lieu quant au choix de la formule autour du projet portant sur la Méditerranée n’était pas dépourvu de toute arrière-pensée politique, et dont les effets sur le plan économique, social , culturel et juridique ne cesseront de nous interpeller !
Outre la méfiance désormais installée entre les pays du sud et les pays d'Europe centrale et orientale ;
Les premiers craignant avec raison que l’Union Pour la Méditerranée ne développent pas assez les échanges humains, les seconds, que l’ Union Pour la Méditerranée se fasse à leurs dépens.
C’est ainsi que le 11 juillet 2008 à PARIS, les dirigeants de 43 pays se sont réunis pour lancer l'Union pour la Méditerranée (la Libye préférant le statut d’observateur).
Une union pour la méditerranée qui englobe désormais 27 états membres de l’union européenne et tous les autres états riverains qui souhaiteraient y adhérer (l’Albanie, l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Mauritanie, Monaco, le Monténégro, l’Autorité palestinienne, la Syrie, la Tunisie et la Turquie. + la Libye).
Soit 44 pays et territoires : 22 pays riverains et 22 pays non riverains.
Soit 12,5 millions de Km2 et une population de 775millions d’habitants.
Et il était temps de mesurer le chemin parcouru et de « donner un nouvel élan au partenariat euro-méditerranéen, en accord avec la stratégie commune de l'Union européenne sur la Méditerranée ….et les attentes du pays du sud de la méditerranée ».
Car malheureusement, tout le processus engagé depuis 1995 n’a pas empêché une certaine instabilité de la région (…) et une relative paupérisation d’une large partie des populations de la rive du sud …...entraînant ainsi une augmentation de l’immigration (clandestine ou choisie…), et ralentissant sérieusement le processus de démocratisation et de développement des droits de l’homme à l’intérieur des pays de la rive du sud.
Car entre-temps, il y a eu les attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, et l’Union européenne a adopté une politique plus sécuritaire à l’égard de ses partenaires méditerranéens !
Il faut se rappeler que le processus de Barcelone a été créé à la suite des Accords d'Oslo de 1994 sur le conflit israélo-palestinien.
C'était la seule instance, en dehors des Nations Unies, qui réunissait autour de la table Israël et les pays arabes.
La France, avec le nouveau Président Nicolas SARKOZY veut donner un souffle nouveau à la coopération méditerranéenne en tenant compte du processus de Barcelone, de la Politique Européenne de Voisinage (PEV), du mécanisme des accords d’association bilatéraux qui lient déjà l’Union Européenne aux pays de la rive Sud …etc …
Cette « Union pour la Méditerranée » devait rapidement permettre la création d’un Conseil de la Méditerranée (à l’image du Conseil de l’Europe), d’un Secrétaire général, d’un budget propre, de politiques communes d’intérêt régional en matière agricole, énergétique, financière (création d’un Livret d’épargne euro méditerranéen qui s’appuierait sur les huit milliards d’euros transitant chaque année de l’Europe vers le Maghreb), mais aussi dans les domaines du développement durable, de l’eau, de la santé, de l’éducation, du tourisme, du co-développement…
Cette démarche réunirait, autour d’une charte de valeurs communes incluant l’Etat de droit et la démocratie, les 27 Etats membres de l’Union européenne et l’ensemble des pays du bassin méditerranéen.
Elle ne fermerait pas la porte aux partenariats possibles avec les pays de la Ligue arabe, de l’Union Africaine, du Conseil de Coopération des Etats du Golfe, du CCMN dans le cadre de la Stratégie de la mer Noire de l’Union Européenne, sans oublier l’Organisation Internationale de la Francophonie eu égard à la dimension du monde francophone.
La recherche d’un cadre institutionnel pour la mise en place et le développement d’une coopération entre l’Europe et la rive sud de la Méditerranée, a commencé en réalité depuis la fin de la Guerre froide, l'élargissement à l'Est décidé au sein de l'Union européenne (1992), et la signature des accords d’Oslo de 1994.
Il faut préciser que la Commission européenne, ayant une compétence exclusive en matière de relations commerciales, était associée pleinement au processus de BARCELONE en tant que membre de plein droit.
Depuis 1995, plusieurs institutions ont été créées.
Ainsi du programme MEDA, de La Banque européenne d’investissement (B.E.I), qui ont joué un rôle significatif même si les effets sont restés très limités.
Le fonds MEDA, transformé en 2006 (avec le programme TACIS qui bénéficiait aux voisins de l’est de l’Europe FONDS) en Instrument européen de voisinage et de partenariat (IPEV), était doté d’un montant pour la Méditerranée équivalent à celui alloué aux pays de l'est de l'Europe.
(5,35 milliards d’euros pour MEDA II jusqu’en 2006, 8 785M au total depuis 1995 qui ont permis d’accorder des aides destinées aux politiques d’ajustement structurel et sectoriel).
Les deux tiers des fonds étaient réservés pour les pays du Sud, ce qui représente 7,45 milliards d’euros sur l’enveloppe de 11,18 milliards d’euros disponible pour la période 2007-2013.
L’Algérie a obtenu à ce titre 195 millions d’euros, le Maroc 252 millions d’euros.
Les prêts de la BEI (le premier bailleur de fonds du sud de la Méditerranée) ont permis le financement des projets tels Steg Gaz en Tunisie (55 millions), le port de Tartous en Syrie (50 millions), la centrale électrique de Nubariya en Egypte (150 millions).
Et de nombreux accords d’Association ont été conclus avec l’ensemble des pays méditerranéens participants.
Mais si les relations bilatérales entre la Commission européenne et les pays de la région ont beaucoup progressé ces dernières années dans le cadre des accords d’association et sous le financement d’EUROMED, la coopération purement régionale et multilatérale est restée très faible.
Il est vrai que le processus de Barcelone a été surtout un instrument de dialogue régional entre les Etats (dans cadre de la Conférence des Ministres des Affaires étrangères qui avaient lieu tous les 18 mois et des réunions des Ministres des Affaires étrangères à mi-parcours, et des réunions trimestrielles des Hauts fonctionnaires (Ambassadeurs des Etats membres pour le partenariat euro méditerranéen) et de réunions ad hoc).
Ce dialogue a aujourd’hui trouvé ses limites.
Mais la déclaration finale du sommet de PARIS du 13 JUILLET 2008 n’a pu que se contenter d’afficher ses principaux objectifs autour de six grands projets communs consensuels :
- la dépollution de la Méditerranée (44 sites a traiter concernant également les régions côtières et les zones marines protégées, en particulier dans le secteur de l'eau et des déchets),
- les autoroutes maritimes et terrestres (connexion des ports, modernisation de la liaison ferroviaire "trans-Maghreb"),
- la protection civile pour répondre aux catastrophes naturelles (prévention des catastrophes en associant plus étroitement la région au mécanisme de protection civile de l'UE).
- une université euro méditerranéenne (qui aurait son siège en Slovénie et qui aura pour mission de mettre en place des programmes d'enseignement post-universitaire et des programmes de recherche et de contribuer à la création de l'Espace euro-méditerranéen de l'enseignement supérieur, des sciences et de la recherche),
- l’énergie solaire (conception et création d'un plan solaire méditerranéen, commercialisation de toutes les sources d'énergie de substitution constituant une priorité fondamentale de l'action menée en faveur du développement durable).
- « initiative méditerranéenne de développement des affaires (aider les entités des pays partenaires qui apportent déjà un soutien aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises en évaluant les besoins de ces entreprises, en définissant des solutions stratégiques et en fournissant à ces entités les ressources nécessaires sous la forme d'une assistance technique et d'instruments financiers).
On évoque aussi un office méditerranéen de la jeunesse qui permettra un échange de jeunes dans le cadre d’une formation professionnelle (et échanges de jeunes entrepreneurs...
Mais les véritables problèmes, tels que libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche, la coopération énergétique, la gestion de l’eau, les transports et les migrations, et qui n’ont pas été résolus dans le cadre du processus de BARCELONE n’ont pas reçu le consensus nécessaire.
Et le traitement de nombreux problèmes majeurs demeure délicat.
.Il en est ainsi et particulièrement de L’IMMIGRATION et de la liberté de circulation des personnes.
Particulièrement quand le problème prend désormais une dimension toute particulière quand il est posé par les pays subsahariens.
Le cas de l’enclave de Melila au MAROC est un excellent exemple de la future coopération méditerranéenne.
L’armée marocaine donne la chasse quotidiennement à plus 1000 jeunes noirs africains cachés
Le Maroc est devenue le policier de l’Europe : et ce rôle lui coûte 100 € par personne interpellée
Qu’en sera-t-il quand effectivement le climat se dégradera et que l’on sera en face, non pas de réfugiés politiques ou économiques mais de « réfugié climatiques » ?
.L’Énergie : Le bouclage électrique de la Méditerranée est devenue une priorité mais il faut surmonter les obstacles de son financement.
.La Banque méditerranéenne et le financement de l’union pour la méditerranée
La Méditerranée n’a pas besoin d’un bailleur de fonds de plus. La BEI y suffit largement.
Le projet de création d’une banque euro méditerranéenne n’est pas nouveau.
Et quelle place doit-on donner à la Banque africaine de développement.
Les projets qui seront lancés dans le cadre de l’Union méditerranéenne devraient trouver des solutions de financement au sein des différents instruments qui existent déjà.
Il existe de nombreux moyens mis à la disposition de la région méditerranéenne par l’Union européenne pour financer les projets de l’Union méditerranéenne.
Et la question du financement de ces projets reste posée.
Le seul projet lié à la dépollution de la Méditerranée exige plus de 2 milliards d’euros !
Faut-il faire appels aux fonds communautaires dédiés à la politique de voisinage? A la BEI ? À la banque mondiale ? Aux fonds privés ?
Il fait ainsi rechercher les financements nécessaires à la mise en œuvre des projets.
La zone méditerranéenne est celle qui bénéficie le moins des investissements directs étrangers européens avec le reste de l’Afrique sub-saharienne.
Le volume des échanges entre les partenaires méditerranéens eux-mêmes reste encore très faible.
Finalement, le sommet de PARIS n’a finalement abouti qu’à une déclaration de principe et très large.
Si le principe une présidence conjointe, assurée par un pays du sud et un pays du nord de la Méditerranée, assistée d’un secrétariat pour organiser tous les deux ans un sommet réunissant les 43 pays invités, a été acceptée à l’unanimité ;
la co-présidence de l’union pour la méditerranée, qui est exercée actuellement par la France et l’Egypte, a fait l‘objet de nombreuses réticences et fait toujours l’objet de débats sur son organisation juridique et ses compétences.
Même le choix du siège du secrétariat permanent n’a pu faire l’objet d’un accord durant le sommet de paris. Et la décision a été renvoyée à un sommet ministériel à MARSEILLE en novembre 2008.
A l’instar de l’Union européenne, union intergouvernementale et supranationale ne disposant pas de la personnalité juridique, l’union pour la méditerranée, doit être dotée de compétences propres dans des domaines précis , (politique agricole commune (PAC), pêche, pouvoir de légiférer… etc.), ainsi que des compétences qu'elle partagerait avec ses États membres.
Outre un rôle politique propre et un pouvoir de contrainte sur ses membres plus importants.
Sinon le but affiché, l’établissement d’une zone de libre échange à l’échéance de 2010, resterait hors de portée.
Où en est ainsi l’accord d’Agadir prévoyant la mise en place d’ici 2006 d’une zone de libre échange entre le Maroc, la Tunisie, la Jordanie et l’Egypte ?
Sans oublier les résultats très mitigés en matière de paix et stabilité régionale, et la promotion de l’Etat de droit, de la démocratie et des droits de l’homme.
Et du volet culturel, social et humain, dont le déficit reste peut-être le plus alarmant pour l’avenir de cette région.
Car constituant en réalité le seul volet pouvant « terrasser » les obstacles « épouvantails » et diminuer « les écarts en matière de développement humain».
Dans le cadre d’un grand colloque organisé par les élèves de l’institut des sciences politiques de PARIS le 14 JUIN 2008 et ayant pour thème : « Union Pour la Méditerranéenne : sur la voie d’un progrès partagé », les travaux ont porté sur différents thèmes. Dont celui de savoir « si L’HARMONISATION DES CADRES JURIDIQUES était un PREALABLE A LA CONSTRUCTION ECONOMIQUE DE L’UNION POUR LA MEDITERRANEE ? »
Le cadre juridique des différents pays du sud de la méditerranée brille effectivement par de très nombreuses contradictions qui freinent le développement de normes et règles applicables au monde des affaires.
Et si effectivement une harmonisation doit se mettre en place, dans ce domaine, pour permettre la construction économique de l’union pour la méditerranée, elle doit se mettre en place au niveau de toute la région, et viser les domaines suivants :
• l’harmonisation des règles permettant le développement de l’investissement.
• l’harmonisation des règles permettant la promotion du développement durable, du traitement des déchets, et de la dépollution maritime.
Mais il faut préalablement obtenir le renforcement du cadre juridique dans les pays du sud.
Quand on sait que de nombreux pays, s’ils disposent de quelques textes législatifs, le cadre juridique reste embryonnaire et très limité et empêche la mise en place d’une véritable politique.
L’Algérie ne dispose même pas d’un code de l’environnement.
• l’harmonisation des règles de création, de fonctionnement et de dissolution des entreprises, et des procédures collectives.
• Le renforcement d’un système judiciaire crédible et indépendant.
• la mise en place d’une véritable justice commerciale appuyée par de véritables spécialistes.
• L’accélération des réformes visant le secteur bancaire qui reste très fragile et extrêmement incertain.
• l’harmonisation des règles applicables en matière de règlement judiciaire ou faillite.
• l’harmonisation des règles visant à consacrer les normes en matière de concurrence, et de lutte contre la corruption et le blanchiment !
• l’harmonisation ou l’adoption des règles régissant le droit de l’environnement et visant à interdire l’importation d’activités économiques polluantes (devenues interdites en Europe et dans certaines parties du monde).
• Le développement de l’arbitrage.
La question, si elle avait le mérite d’être posée (particulièrement quand on sait que les questions juridiques ne sont pas encore mentionnées en tant que telles dans les programmes d’action de l’Union pour la Méditerranée. Et effectivement, chacune de ces priorités comporte une dimension juridique), ne peut être résolue sous l’angle strict de l’appréhension d’une série de règles ou normes ou par une simple identification de règles nécessaires propres à faire avancer le processus et atteindre le but défini.
Car il faut prendre en compte la qualité des sujets de droit.
Ainsi que les principes régissant leurs actions.
Nous sommes là dans une sphère qui allie droit national et droit international.
Faut-il simplement adapter « le modèle démocratique d’économie de marché et d’initiative privée » au contexte socioculturel et économique particulier de cette région ?
En réalité, les pays sud-méditerranéens ont « besoin de rapides et solides réformes » pour leur permettre de cueillir les fruits de la globalisation et du libre-échange avec l’Union européenne.
Car bien qu’il ait connu «une forte promotion des relations bilatérales et multilatérales», le partenariat euro-méditerranéen a aujourd’hui «besoin d’un changement qualitatif et quantitatif, afin d’augmenter l’investissement et la création d’emplois et d’optimiser l’utilisation des ressources humaines».
Et c’est surtout en matière de renforcement de la démocratie et du pluralisme politique que les efforts sont faibles et méritent d’être renforcés.
La crainte est que l'Union pour la Méditerranée achoppe sur les mêmes écueils que le "processus de Barcelone", qui devait rebondir sur les accords israélo-palestiniens d'Oslo de 1994, mais échoua au fil des ans.
Mais le maître mot de l’Union pour la Méditerranée reste celui de rapprocher les deux rives en développant une zone de libre-échange comme il en existe dans d’autres grands pôles géostratégiques sur la planète.
Il s’agit aussi de combler le fossé entre un Nord plutôt riche et un bassin méditerranéen plutôt pauvre.
Le but ? Rétablir l’équilibre en assurant un espace de paix et de sécurité.
Mais alors dans quelle perspective doit se situer l’union pour la Méditerranée ?
Cette union, lovée dans ce nouveau concept à la française, n’a de futur que dans une volonté réelle de mettre en place toutes les conditions et structures permettant le développement d’intérêts économiques croisés.
Ce qui suppose une égalité de traitement des pays dans la conception, le développement et la réalisation de l’union.
C'est-à-dire le développement de la coopération économique et financière par la mise en place d’une zone de libre échange
EUROMED prévoyait la réalisation de ce but à l’horizon 2010 ! C’est-à-dire dans deux années.
L’ECHEC EST ASSOURDISSANT ;
Car il aurait fallu, par exemple :
- une liberté de circulation des personnes et des marchandises ;
- La mise en place d’un système de financement visible et accessible à tous.
Le programme MEDA a été mis en place à ce titre mais il est passé presque inaperçu et a eu des effets très limités.
Cette aide a été souvent orientée, car dictée par la seule coopération bilatérale.
Il faut ainsi placer l’Union pour la Méditerranée dans une perspective de développement commun.
Il faut encourager :
. La mise en place de coopérations renforcées, tel que le permet le Traité de Nice, et que ne manqueront pas de confirmer les différentes formules retenues pour la relance institutionnelle européenne d’ici 2009.
. le renforcement des accords d’association bilatéraux qui lient déjà l’Union Européenne aux pays de la rive Sud, ajoutés au Dialogue 5+5 qui pourront être les prémices d’une nouvelle structure de coordination, que certains appellent déjà « G-Med ».
. La définition de rencontres périodiques des chefs d’Etats et de gouvernements à l’image du G8.
Et établir des priorités.
Les maigres réformes mises en chantier et l’absence d’accompagnement de ces réformes ne plaident pas en faveur d’un changement.
La crise alimentaire actuelle depuis février 2008, la flambée des prix du pétrole plaident pour une réelle volonté politique des dirigeants des pays du sud de la méditerranée à aller rapidement dans la même direction tracée par leurs partenaires du nord.
L’équilibre recherché est loin d’être acquis ;
La Méditerranée est la seule zone du monde à ne pas disposer d’organisation multilatérale ou de coopération régionale.
Il faut donc utiliser la démarche qui fut à l’origine de la construction de l’Europe pour développer des solidarités concrètes et élaborer des projets fédérateurs
Faut-il pour autant que la construction d’une Union pour la Méditerranée exige que l’Europe mette en place les mêmes conditions qui ont permis la construction européenne (Exemple : la CECA) ainsi que certains l’avancent ?
Je n’en suis pas convaincu, car au-delà des variétés des systèmes juridiques, il faut aussi trouver un équilibre à la diversité des systèmes économiques.
Il faut que cette union accepte d’exister et de vivre pour la réussite d’un destin commun.
Les impératifs de la mondialisation imposent les cadres d’un développement partagé, certes !
Mais un développement partagé, et non une simple action de co-développement.
Mais quand monsieur le Président de la République Française Nicolas SARKOZY, lors de sa visite en TUNISE le 29 AVRIL 2008 déclarait :
« il faut développer le sud afin de concurrencer les pays asiatiques… »
On doit rappeler que tant que l’Europe ne voit dans ce processus qu’un moyen pour dresser un rempart entre elle et une région en proie au sous-développement, aux conflits armés et aux carences démocratiques, et non une zone de libre échange euro méditerranéenne, le résultat restera négatif !
Comme il ne faut pas qu’elle devienne simplement et seulement un moyen d’ériger un repart contre la concurrence asiatique ou américaine, ou contre l’immigration clandestine et le terrorisme ;
ALGERIE : ENTRE UN DROIT DES AFFAIRES EN CONSTRUCTION ET UN DROIT DES INVESTISSEMENTS ENCORE FRAGILE
Réflexions sur les nombreuses contradictions qui freinent le développement de normes et de règles applicables au vaste programme de réformes lancé ces dernières années tant sur le plan économique et social que juridique et visant la libéralisation du commerce extérieur, la restructuration des entreprises publiques et l'engagement du processus de privatisation, la modernisation du système financier et bancaire, la restructuration industrielle et la modernisation de l'administration publique.
Y a t-il un avenir pour un droit des affaires en Algérie qui soit compatible avec une économie de marché ?
Ou simplement un ensemble de textes juridiques éparses et codifiés au fur et à mesure, sur demande des partenaires ou de situations particulières ?
Et y a-t-il une volonté politique réelle de mise en oeuvre des réformes annoncées afin de favoriser le développement des investissements ?
Panorama , diagnostic et examen critique des règles juridiques en matière de droit commercial, du droit du commerce intrenational et du droit des investissements.
Obstacles et perspectives.
L'ALGERIE
ENTRE UN DROIT DES AFFAIRES EN CONSTRUCTION
ET UN DROIT DES INVESTISSEMENTS ENCORE FRAGILE
L'Algérie a, depuis plusieurs années, avec l'appui de différentes organisations mondiales du système des Nations Unies, affiché sa volonté politique d'entrer dans l'économie de marché, de participer pleinement à l'économie mondiale et de développer « le monde des affaires ».
C'est l'objet d'un vaste programme de réformes lancé ces dernières années tant sur le plan économique et social que juridique et visant la libéralisation du commerce extérieur, la restructuration des entreprises publiques et l'engagement du processus de privatisation, la modernisation du système financier et bancaire, la restructuration industrielle et la modernisation de l'administration publique.
L'Etat voulant créer les meilleures conditions possibles pour la promotion de l'investissement national et étranger.
Particulièrement en rénovant les règles applicables aux sociétés commerciales et en instituant un nouveau cadre juridique et réglementaire existant en matière de droit des investissements directs internationaux.
Le tournant a, en réalité, été engagé depuis 1999, avec la promulgation de la loi sur la monnaie et le crédit (LOI N° 90-10 DU 14 AVRIL 1990) qui a permis l'ouverture du secteur bancaire aux capitaux privés nationaux et étrangers et consacré le principe de la liberté de mouvement des capitaux pour financer une activité économique, ainsi que le rapatriement des fruits des investissements.
L'Algérie s'est, depuis, dotée d'un code des investissements réformé par l'ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l'investissement, qui fixe le régime applicable aux investissements nationaux et étrangers.
Les droits et obligations des investisseurs y sont clairement définis.
De nombreux avantages leurs sont accordés (y compris en matière de conclusion des contrats et de respect de la propriété (même si certaines mesures restrictives d'accès des étrangers à la propriété privée demeurent).
Des garanties leurs sont offertes (respect des normes internationales- Transfert des fonds)
Un Conseil national de l'investissement, présidé par le Chef du Gouvernement, est crée.
Une Agence nationale de développement de l'investissement (l'ANDI) est mise en place et est chargée de l'accompagnement des investisseurs.
En outre les règles de création, de fonctionnement et de dissolution des entreprises ont été simplifiées et ont été adaptées au nouvel environnement économique et aux attentes des nouveaux opérateurs économiques.
Mais les entreprises étrangères, si elles investissent et s'implantent en Algérie, n'y occupent pas encore la place qui pourrait être souhaitée.
Les différents investisseurs nationaux et étrangers réclament tous, outre un système judiciaire crédible et indépendant, la mise en place d'une véritable justice commerciale appuyée par de véritables spécialistes.
Dans un de ses derniers rapports, la Banque mondiale a mis en exergue le « retard d'une véritable réforme de la justice algérienne, notamment par l'absence d'une justice commerciale, à travers des tribunaux de commerce ».
L'Algérie se contentant toujours de pôles spécialisés en matière civile et en matière commerciale et misant encore sur la formation de magistrats spécialisés (formés à l'étranger).
Même si le faible contentieux actuel ne justifie pas l'existence de tribunaux de commerce en Algérie, le débat actuel autour de cette question est légitime et pertinent ;
Certains litiges commerciaux complexes et important par l'enjeu financier, économique et social, apparues ces dernières années (et qui ne cesserons certainement de croître) mériteraient cependant un traitement technique expert.
C'est toute la question du rôle de la justice algérienne au service du bon fonctionnement de l'économie.
Le Scandale de l'affaire KHALIFA BANK, dont le procès s'est tenu à la Cour de BLIDA l'année dernière a laissé sur leur faim non seulement les milliers de clients lésés (beaucoup appartiennent à la communauté algérienne en Europe) mais aussi tout le peuple algérien qui a suivi le déroulement du procès et en attendait des signes forts, méritants de relancer « la confiance » dans un système dit en pleine rénovation.
Et malheureusement encore aujourd'hui on entend encore des voix qui considèrent que l'affaire KHALIFA n'est qu'un cas parmi d'autres.
Une simple faillite comme une autre !
Le cadre juridique en Algérie brille par de très nombreuses contradictions qui freinent le développement de normes et règles applicables au monde des affaires.
Le secteur privé est aujourd'hui majoritairement occupé par des entreprises qui se sont autoproclamés « groupes » sans pour autant réunir les conditions réelles et nécessaires d'un groupe telles que connues du droit français, et surtout sans être assujettis à des obligations précises quant suivi régulier et sincère des comptes !
Ce qui ne peut que nuire au sacro saint principe de la confiance des marchés.
Le secteur privé algérien souffre de l'absence d'une organisation qui le représente réellement.
L'économie algérienne demeurant fortement publique.
Et si toutes les entreprises publiques sont ouvertes à la privatisation le nombre des privatisations reste très faible.
Il est vrai que les règles définies aujourd'hui permettent à tout investisseur, personne physique ou morale, nationale ou étrangère, intéressée par le marché algérien, de s'installer ou d'investir en Algérie.
Mais subsiste toujours une situation de fait qui, en réalité, impose à tout investisseur national ou étranger de passer par un « filtre » et ainsi « quémander » toujours un « ....dernier ......agrément » ....
Outre que l'investisseur se doit d'opter pour la création d'une entreprise sous l'une des formes prévues par la loi algérienne (code de commerce Algérien).
Soit en son nom propre, en créant une entité juridique de droit commun algérien constituée à hauteur de 100% de capitaux non-résidents, ou en s'associant à un ou plusieurs résidents (personne physique ou morale), ou même en prenant une ou plusieurs participations dans le capital d'une entreprise déjà existante.
Le choix de la structure juridique reste très large et comparable au droit français.
On trouve dans le Code de Commerce algérien toute la panoplie habituelle et connue du droit français :
La société à responsabilité limitée (SARL), la société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par actions ou les sociétés de participation, ainsi que la société par actions (SPA).
Il faut préciser que malgré la réforme qui a eut lieu en 1993, la société anonyme n'a pas été introduite dans le droit algérien.
Il faut aussi rappeler que la loi portant organisation du notariat ainsi que le code de commerce, imposent la forme authentique des statuts.
Ce qui étonne et choque beaucoup d'étrangers.
En outre, il faut rajouter que le recours au notaire est aussi obligatoire pour toute transaction foncière et immobilière, mais aussi pour les nombreuses démarches quotidiennes de l'entrepreneur et du simple citoyen.
Il faut rajouter que depuis 2005, la loi impose aux sociétés qui pratiquent des activités d'importations de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente et en l'état, un capital de 20 millions de dinars ( 300.000 €) qui doit être entièrement libéré.
Ce qui correspond en Algérie à une véritable fortune : le SMIC étant égal à 10.000 DA (100 €).
S'agissant des règles applicables en matière de règlement judiciaire ou faillite, si le code de commerce algérien reprend de très larges dispositions du droit français, et si le concordat existe , une loi similaire à celle adoptée en France sur la sauvegarde des entreprises reste à inventer, faute d'audace du législateur.
Même s'il reste à définir un statut précis et clair des liquidateurs et administrateurs provisoires des entreprises en difficulté afin éviter des dérives spectaculaires et dangereuses que même le système français n'a pu éviter.
Et définir et clarifier le rôle et la responsabilité des commissaires aux comptes
En dernier lieu, il faut rappeler que le droit algérien connaît l'hypothèque, le gage, le droit d'affectation, le nantissement .....Mais les situations d'espèces démontrent souvent l'inefficacité du système du fait de multiples problèmes (enregistrement, publicité, obsolescence du cadastre....), et il est nécessaire de préciser et de développer le domaine des sûretés qui demeurent un atout primordial pour la sécurité des transactions commerciales.
Il ne faut pas oublier un dernier point : celui de l'arbitrage.
Les grandes entreprises étrangères tentent toujours d'échapper à l'application de la loi nationale et au recours aux tribunaux algériens en insérant différentes clauses d'arbitrage, dans leurs différents contrats conclus avec leurs partenaires algériens.
Même si l'arbitrage en Algérie en matière de commerce international fait l'objet d'un cadre juridique reconnu (l'Algérie a adhéré à la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères), le problème reste posée quant à la mise en place d'un mode efficace de règlement des conflits commerciaux par voie d'arbitrage.
Mais faut-il, comme beaucoup le préconisent, encourager l'appel systématique à l'arbitrage, tel que préconisé par le système d'arbitrage mis en place par les opérateurs économiques au sein de la Chambre algérienne du Commerce et de l'Industrie (CACI) ?
Faut-il adopter les mêmes règles dans le cadre d'un arbitrage entre entreprises algériennes entre elles que dans le cadre d'un litige qui opposerait les sociétés algériennes avec des sociétés étrangères ?
Ce serait oublier les multiples problèmes juridiques qui jalonnent la vie d'une société, ou d'un groupe, et qui l'opposeront un jour ou l'autre, à un tiers, sujet de droit algérien, qui imposera le règlement de son litige devant les juridictions algériennes (problème d'exécution, de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitisme, de recouvrement de créances.......).
Ce qu'il faut encourager, c'est moins le choix du système d'arbitrage que celui du développement d'un climat favorable et d'outils permettant de privilégier les autres moyens alternatifs (médiation, conciliation).
Sans oublier que l'arbitrage a un coût extrêmement élevé.
Outre le coût lié aux prestations qui entourent la mise en place d'une telle procédure que souvent les dirigeants de grands groupes algériens commencent à découvrir.
Il fait encourager l'insertion dans les contrats des modes de conciliation préalable à toute procédure d'arbitrage.
Très souvent les dirigeants des sociétés, tant nationales qu'étrangères découvrent que les clauses insérées dans leurs contrats sont insuffisantes pour régler un litige (Et souvent, faute d'avoir consulté des avocats spécialisés).
Et parfois même que les clauses compromissoires optaient pour une langue étrangère comme langue de l'arbitrage, et un pays tiers comme siège du tribunal arbitral.
Ce qui ne fait qu'aggraver le coût de la procédure d'arbitrage.
Et très souvent, ces mêmes dirigeants algériens font appel à des cabinets de conseils étrangers (GENEVE) qui n'ont qu'une vague idée du droit algérien, pourtant applicable au litige.
Il est stupéfiant et déroutant de voir comment les dirigeants de certains grands groupes algériens abordent le problème de l'arbitrage.
Si certes les avantages de l'arbitrage sont multiples (rapidité, confidentialité et l'impartialité), il est hasardeux de croire que l'Algérie dispose d'atouts permettant aux entreprises algériennes d'affronter sur « ce terrain de jeu préféré » des grands groupes étrangers et puisse emporter des batailles.
L'expérience et l'expertise nécessaire manquant presque à tous.
L'Algérie doit se trouver d'autres acteurs à la tête du monde des affaires si nécessaire au développement de son économie.
A défaut, elle restera toujours peu crédible tant aux yeux de ces citoyens qu'aux yeux du monde des affaires internationales.
Si l'Algérie veut devenir un acteur dans le système du commerce mondial, si elle doit s'ancrer à l'ensemble économique européen et asseoir son adhésion à l'Organisation Mondiale du Commerce, elle doit préalablement donner un coup d'accélérateur aux réformes mises en chantier.
Particulièrement la réforme de l'Etat et la mise en place d'un véritable système démocratique et un Etat de droit garantissant la stabilité des règles de droit, la célérité et transparence d'une justice encore mal adaptée au nouvel environnement économique.
Et plus que le climat d'insécurité régnant en Algérie depuis 1992, c'est l'inadéquation du droit national algérien avec les normes utilisées dans les transactions économiques au niveau international en vue de développer un droit des affaires qui incite le monde des affaires à investir en Algérie.
Outre l'absence d'institutions nationales adaptées, un secteur privé encore à la recherche de son autonomie une véritable représentation nationale, et une justice commerciale toujours balbutiante, qui demeurent un frein à la réussite de ces réformes.
Et il n'est pas juste de dire que l'essor du développement de l'investissement en Algérie est lié aux seules contraintes imposées par le système judiciaire et le cadre juridique.
L'Algérie doit non seulement veiller à l'instauration d'un système stable, transparent et crédible susceptible de créer un climat de confiance pour les investisseurs, notamment étrangers, qui voudront mettre en oeuvre des partenariats en Algérie, mais aussi encourager les entreprises Algériennes à être plus performantes dans le choix de leurs stratégies, en développant efficacement leurs ressources humaines.
Et alors que de très grandes entreprises françaises se sont déjà engagées en Algérie et continuent leur stratégie de développement (DANONE- CARREFOUR-AVENTIS .....), et que de nombreux secteurs font l'objet d'investissements considérables (Banque et assurance.ECP-EMP africa usa) (verre céramique et minéraux. SAINT GOBAIN France - Wika. Indonésie - Orascom EGYPTE - CHINA GEO) ( BTP, immobilier. KEPPEL singapour) (travaux publics, construction eau et environnement.MUBADALA), (développement. BIELORISSUE), (pharmacie), (équipements électriques et électroniques ISOFON Espagne) ;
Sans parler des grands groupes asiatiques (SAMSUNG- HUNDAY...) qui ont profité des années de terrorisme pour se « faufiler » dans le marché algérien et prendre une place très importante avec l'aide de groupes algériens (certains créés pour la circonstance, et qui aujourd'hui se sont lancés dans d'interminables procès judiciaires pour revendiquer l'exclusivité de leur partenariat ou la violation des règles de concurrence, sous l'oeil brillant et gourmand de leurs partenaires étrangers qui n'en finissent pas de développer leur chiffre d'affaires faramineux sur le territoire Algérien).
Ainsi du groupe SAMSUNG qui a réalisé « un chiffre d'affaires de 60 millions de dollars en 2004, 87 millions de dollars en 2005, et annoncé un chiffre d'affaires de 100 millions de dollars en 2006, et 250 millions de dollars en 2007 ».
Et sur ce point, il faut effectivement veiller à ce que ne se développent pas sur le sol algérien des pratiques anti-concurrentielles qui pourraient tout simplement se traduire en situation monopolistique et particulièrement dramatique non seulement pour l'économie locale mais surtout pour une population dont le niveau de vie ne cesse de se détériorer.
Il ne faut jamais perdre de vue que seul un Etat fort doté d'un véritable système démocratique permet la mise en place d'une économie libérale qui ne laissera pas « sur le carreau » des millions d'algériens qui pourraient être tentés, dans leur désespoir, par d'autres voies pour « forcer » une accélération du changement du système politique et économique qui pourraient leur donner enfin accès à leurs droits les plus élémentaires (droits civils et politiques, droits économiques et sociaux, et droits de solidarité).
Et si le développement du « monde des affaires » est certes nécessaire dans une économie de marché, ne faut-il pas pour autant favoriser l'action de certains grands acteurs économiques privés (nationaux et internationaux) ?
Et qui peut venir contrecarrer l'action de l'Etat au service du développement de l'économie d'un Etat encore fragile ?
C'est certainement le dilemme qu'affrontent les grands dirigeants des grands pays émergents ou en voie de développement.
Et il est nécessaire de développer non seulement des règles visant à l'expansion du droit des affaires, mais aussi des règles visant à consacrer les normes en matière de concurrence, et de lutte contre la corruption et le blanchiment !
Et même rajouter de nouvelles règles aux dispositions régissant le droit de l'environnement et visant à interdire l'importation d'activités économiques polluantes (devenues interdites en Europe et dans certaines parties du monde).
Alors y a-t-il un avenir pour un droit des affaires en Algérie qui soit compatible avec une économie de marché ?
Ou simplement un ensemble de textes juridiques éparses et codifiés au fur et à mesure, sur demande des partenaires ou de situations particulières ?
Et y a-t-il une volonté politique réelle de mise en oeuvre des réformes annoncées afin de favoriser le développement des investissements ?
La célèbre maxime « laisser faire, laisser passer » prend une toute autre signification en Algérie.
Mais pendant que le premier ministre de la France, monsieur FILLON, assène (septembre 2007) qu'il faut réformer, réformer et encore réformer l'Etat français.
L'Algérie s'affiche à la 99ème place sur 179 pays classés par Transparency international et obtient une note médiocre signifiant « l'existence d'un haut niveau de corruption au sein des institutions de l'Etat ».
Et en même temps annonce la construction de la plus grande mosquée à ALGER entièrement financée par l'Etat et dont le prix annoncé est fixé à 6 MILLIARDS DE DOLLARS.
Alors que selon certaines statistiques près de 13 millions de personnes vivraient au dessous du seuil de pauvreté !
Quant on sait qu'un peu plus de 70% des recettes budgétaires de l'Etat proviennent exclusivement de la manne pétrolière.
Et que les réservent de change atteignent le chiffre de 90 MILLIARDS DE DOLLARS.
La France vient même d'appeler par l'intermédiaire de son nouveau président de la République, monsieur Nicolas SARKOZY, à la mise en place d'un nouveau « new deal », un nouvel ordre mondial afin de mieux répartir les profits des matières premières, de la technologie et de moraliser le capitalisme financier.
Ah, qu'il est loin le temps où le jeune, fringuant et dynamique ministre des affaires étrangères, Monsieur Abdelaziz BOUTEFLIKA, accompagnait le feu Président Algérien Houari BOUMEDIENNE, en tant que représentant du Tiers Monde, en 1974, et lors d'une réunion spéciale de l'Assemblée générale des NATIONS UNIES sur les matières premières, pour exposer une nouvelle doctrine économique en vue de l'établissement d'un nouvel ordre économique international plus juste !
Monsieur BOUTEFLIKA, actuel Président de la République algérienne, a dû certainement avoir un flash back douloureux ........
Seule une véritable réforme permettra à l'Algérie de ne pas rater ce énième ROUND des négociations internationales portant sur le commerce international.
Mais demeure toujours posé le problème de l'accompagnement de toutes ces réformes.
Dont celle des réformes visant le secteur bancaire qui reste très fragile et extrêmement incertain.
Les maigres réformes mises en chantier et l'absence d'accompagnement de ces réformes ne plaident pas en faveur d'un changement.
La rapidité avec laquelle l'Algérie tient à rembourser sa dette à travers une série d'accords de remboursement anticipé (La dette extérieure de l'Algérie est rapidement passé de 15,5 milliards à 4,7 milliards de dollars, contre 15,5 milliards en début d'année : Entre 1985 et 2005, l'Algérie avait remboursé un total de 117,9 milliards de dollars de dette, dont près de 84 milliards en principal et 34 milliards en intérêts), afin d'échapper à la tutelle de ces principaux bailleurs de fonds, ne peut que laisser penser que le système peut se refermer sur lui-même à tout instant.
Mohamed CHEHAT
Docteur en Droit
Avocat a la cour