euromed banque européenne d’investissement (b.e.i) (1)
« Union Méditerranéenne » ou « Union Pour la Méditerranée », le débat qui a eu lieu quant au choix de la formule autour du projet portant sur la Méditerranée n'était pas dépourvu de toute arrière-pensée politique, et dont les effets sur le plan économique, social , culturel et juridique ne cesseront de nous interpeller !
Et il était temps de mesurer le chemin parcouru et de « donner un nouvel élan au partenariat euro-méditerranéen...
Car malheureusement, tout le processus engagé depuis 1995 n'a pas empêché une certaine instabilité de la région (...)
Car entre-temps, il y a eu les attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, et l'Union européenne a adopté une politique plus sécuritaire à l'égard de ses partenaires méditerranéens !
Mais la déclaration finale du sommet de PARIS du 13 JUILLET 2008 n'a pu que se contenter d'afficher ses principaux objectifs autour de projets communs consensuels
Et le traitement de nombreux problèmes majeurs demeure délicat.
.Il en est ainsi et particulièrement de L'IMMIGRATION et de la liberté de circulation des personnes et du financement de l'union pour la méditerranée
Si la question de l'harmonisation des cadre juridiques mérite reste posée, elle mérite une approche globale.
La crainte est que l'Union pour la Méditerranée achoppe sur les mêmes écueils que le "processus de Barcelone", qui devait rebondir sur les accords israélo-palestiniens d'Oslo de 1994, mais échoua au fil des ans.
EUROMED prévoyait la réalisation d'une coopération économique et financière par la mise en place d'une zone de libre échange ce but à l'horizon 2010 ! C'est-à-dire dans deux années. L'ECHEC EST ASSOURDISSANT ;
La crise alimentaire actuelle depuis février 2008, la flambée des prix du pétrole plaident pour une réelle volonté politique des dirigeants des pays du sud de la méditerranée à aller rapidement dans la même direction tracée par leurs partenaires du nord.
L'équilibre recherché est loin d'être acquis ;
Les impératifs de la mondialisation imposent les cadres d'un développement partagé, certes ! Mais un développement partagé, et non une simple action de co-développement.
Mais quand monsieur le Président de la République Française Nicolas SARKOZY, lors de sa visite en TUNISE le 29 AVRIL 2008 déclarait :
« il faut développer le sud afin de concurrencer les pays asiatiques... »
A quoi pensait-il ?
Il faut rappeler sans cesse que tant que l'Europe ne voit dans ce processus qu'un moyen pour dresser un rempart entre elle et une région en proie au sous-développement, aux conflits armés et aux carences démocratiques, et non une zone de libre échange euro méditerranéenne, le résultat restera négatif !
Comme il ne faut pas qu'elle devienne simplement et seulement un moyen d'ériger un repart contre la concurrence asiatique ou américaine, ou contre l'immigration clandestine et le terrorisme ;
L'Europe ne doit pas avoir la même vision américaine quant à la coopération méditerranéenne : simplement « un corridor permettant d'atteindre l'Eurasie le plus rapidement possible, d'accéder au pétrole, et de contenir l'émergence de la Chine ».
Il faut que l'Union Européenne participe pleinement à la réalisation du droit au développement des pays du sud de la méditerranée.
CADRE JURIDIQUE DE L’Union Pour la Méditerranée
Entre coopération, solidarité et sécurité
A LA RECHERCHE D’UN EQUILIBRE
DE BARCELONE (NOVEMBRE 1995) à PARIS (JUILLET 2008)
Prenant acte de l’enlisement du processus de Barcelone, né lors de la Conférence Euro-méditeranéenne des Ministres des Affaires étrangères des 27 – 28 novembre 1995 à l’initiative du Président de la République française, monsieur Jacques Chirac qui reliait par un accord les 15 Etats membres de l’UE (de l’époque) et 10 pays de la région méditerranéenne (Maroc, Algérie, Tunisie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Syrie, Autorité palestinienne, Turquie), et qui visait le développement du partenariat euro méditerranéen par la mise en place des conditions politiques, économiques, culturelles et humaines pour l’établissement d’une zone de prospérité par un partenariat économique et financier, et par l’établissement d’une zone de libre échange à l’échéance de 2010,
la France, sous l’impulsion de monsieur Nicolas Sarkozy, alors candidat à la Présidence, lance l’idée d’une « Union méditerranéenne ».
Même si l’idée vient à point nommé pour « contrer » l’adhésion de la Turquie dans l’Union Européenne.
« Union Méditerranéenne » ou « Union Pour la Méditerranée », le débat qui a eu lieu quant au choix de la formule autour du projet portant sur la Méditerranée n’était pas dépourvu de toute arrière-pensée politique, et dont les effets sur le plan économique, social , culturel et juridique ne cesseront de nous interpeller !
Outre la méfiance désormais installée entre les pays du sud et les pays d'Europe centrale et orientale ;
Les premiers craignant avec raison que l’Union Pour la Méditerranée ne développent pas assez les échanges humains, les seconds, que l’ Union Pour la Méditerranée se fasse à leurs dépens.
C’est ainsi que le 11 juillet 2008 à PARIS, les dirigeants de 43 pays se sont réunis pour lancer l'Union pour la Méditerranée (la Libye préférant le statut d’observateur).
Une union pour la méditerranée qui englobe désormais 27 états membres de l’union européenne et tous les autres états riverains qui souhaiteraient y adhérer (l’Albanie, l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Mauritanie, Monaco, le Monténégro, l’Autorité palestinienne, la Syrie, la Tunisie et la Turquie. + la Libye).
Soit 44 pays et territoires : 22 pays riverains et 22 pays non riverains.
Soit 12,5 millions de Km2 et une population de 775millions d’habitants.
Et il était temps de mesurer le chemin parcouru et de « donner un nouvel élan au partenariat euro-méditerranéen, en accord avec la stratégie commune de l'Union européenne sur la Méditerranée ….et les attentes du pays du sud de la méditerranée ».
Car malheureusement, tout le processus engagé depuis 1995 n’a pas empêché une certaine instabilité de la région (…) et une relative paupérisation d’une large partie des populations de la rive du sud …...entraînant ainsi une augmentation de l’immigration (clandestine ou choisie…), et ralentissant sérieusement le processus de démocratisation et de développement des droits de l’homme à l’intérieur des pays de la rive du sud.
Car entre-temps, il y a eu les attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, et l’Union européenne a adopté une politique plus sécuritaire à l’égard de ses partenaires méditerranéens !
Il faut se rappeler que le processus de Barcelone a été créé à la suite des Accords d'Oslo de 1994 sur le conflit israélo-palestinien.
C'était la seule instance, en dehors des Nations Unies, qui réunissait autour de la table Israël et les pays arabes.
La France, avec le nouveau Président Nicolas SARKOZY veut donner un souffle nouveau à la coopération méditerranéenne en tenant compte du processus de Barcelone, de la Politique Européenne de Voisinage (PEV), du mécanisme des accords d’association bilatéraux qui lient déjà l’Union Européenne aux pays de la rive Sud …etc …
Cette « Union pour la Méditerranée » devait rapidement permettre la création d’un Conseil de la Méditerranée (à l’image du Conseil de l’Europe), d’un Secrétaire général, d’un budget propre, de politiques communes d’intérêt régional en matière agricole, énergétique, financière (création d’un Livret d’épargne euro méditerranéen qui s’appuierait sur les huit milliards d’euros transitant chaque année de l’Europe vers le Maghreb), mais aussi dans les domaines du développement durable, de l’eau, de la santé, de l’éducation, du tourisme, du co-développement…
Cette démarche réunirait, autour d’une charte de valeurs communes incluant l’Etat de droit et la démocratie, les 27 Etats membres de l’Union européenne et l’ensemble des pays du bassin méditerranéen.
Elle ne fermerait pas la porte aux partenariats possibles avec les pays de la Ligue arabe, de l’Union Africaine, du Conseil de Coopération des Etats du Golfe, du CCMN dans le cadre de la Stratégie de la mer Noire de l’Union Européenne, sans oublier l’Organisation Internationale de la Francophonie eu égard à la dimension du monde francophone.
La recherche d’un cadre institutionnel pour la mise en place et le développement d’une coopération entre l’Europe et la rive sud de la Méditerranée, a commencé en réalité depuis la fin de la Guerre froide, l'élargissement à l'Est décidé au sein de l'Union européenne (1992), et la signature des accords d’Oslo de 1994.
Il faut préciser que la Commission européenne, ayant une compétence exclusive en matière de relations commerciales, était associée pleinement au processus de BARCELONE en tant que membre de plein droit.
Depuis 1995, plusieurs institutions ont été créées.
Ainsi du programme MEDA, de La Banque européenne d’investissement (B.E.I), qui ont joué un rôle significatif même si les effets sont restés très limités.
Le fonds MEDA, transformé en 2006 (avec le programme TACIS qui bénéficiait aux voisins de l’est de l’Europe FONDS) en Instrument européen de voisinage et de partenariat (IPEV), était doté d’un montant pour la Méditerranée équivalent à celui alloué aux pays de l'est de l'Europe.
(5,35 milliards d’euros pour MEDA II jusqu’en 2006, 8 785M au total depuis 1995 qui ont permis d’accorder des aides destinées aux politiques d’ajustement structurel et sectoriel).
Les deux tiers des fonds étaient réservés pour les pays du Sud, ce qui représente 7,45 milliards d’euros sur l’enveloppe de 11,18 milliards d’euros disponible pour la période 2007-2013.
L’Algérie a obtenu à ce titre 195 millions d’euros, le Maroc 252 millions d’euros.
Les prêts de la BEI (le premier bailleur de fonds du sud de la Méditerranée) ont permis le financement des projets tels Steg Gaz en Tunisie (55 millions), le port de Tartous en Syrie (50 millions), la centrale électrique de Nubariya en Egypte (150 millions).
Et de nombreux accords d’Association ont été conclus avec l’ensemble des pays méditerranéens participants.
Mais si les relations bilatérales entre la Commission européenne et les pays de la région ont beaucoup progressé ces dernières années dans le cadre des accords d’association et sous le financement d’EUROMED, la coopération purement régionale et multilatérale est restée très faible.
Il est vrai que le processus de Barcelone a été surtout un instrument de dialogue régional entre les Etats (dans cadre de la Conférence des Ministres des Affaires étrangères qui avaient lieu tous les 18 mois et des réunions des Ministres des Affaires étrangères à mi-parcours, et des réunions trimestrielles des Hauts fonctionnaires (Ambassadeurs des Etats membres pour le partenariat euro méditerranéen) et de réunions ad hoc).
Ce dialogue a aujourd’hui trouvé ses limites.
Mais la déclaration finale du sommet de PARIS du 13 JUILLET 2008 n’a pu que se contenter d’afficher ses principaux objectifs autour de six grands projets communs consensuels :
- la dépollution de la Méditerranée (44 sites a traiter concernant également les régions côtières et les zones marines protégées, en particulier dans le secteur de l'eau et des déchets),
- les autoroutes maritimes et terrestres (connexion des ports, modernisation de la liaison ferroviaire "trans-Maghreb"),
- la protection civile pour répondre aux catastrophes naturelles (prévention des catastrophes en associant plus étroitement la région au mécanisme de protection civile de l'UE).
- une université euro méditerranéenne (qui aurait son siège en Slovénie et qui aura pour mission de mettre en place des programmes d'enseignement post-universitaire et des programmes de recherche et de contribuer à la création de l'Espace euro-méditerranéen de l'enseignement supérieur, des sciences et de la recherche),
- l’énergie solaire (conception et création d'un plan solaire méditerranéen, commercialisation de toutes les sources d'énergie de substitution constituant une priorité fondamentale de l'action menée en faveur du développement durable).
- « initiative méditerranéenne de développement des affaires (aider les entités des pays partenaires qui apportent déjà un soutien aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises en évaluant les besoins de ces entreprises, en définissant des solutions stratégiques et en fournissant à ces entités les ressources nécessaires sous la forme d'une assistance technique et d'instruments financiers).
On évoque aussi un office méditerranéen de la jeunesse qui permettra un échange de jeunes dans le cadre d’une formation professionnelle (et échanges de jeunes entrepreneurs...
Mais les véritables problèmes, tels que libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche, la coopération énergétique, la gestion de l’eau, les transports et les migrations, et qui n’ont pas été résolus dans le cadre du processus de BARCELONE n’ont pas reçu le consensus nécessaire.
Et le traitement de nombreux problèmes majeurs demeure délicat.
.Il en est ainsi et particulièrement de L’IMMIGRATION et de la liberté de circulation des personnes.
Particulièrement quand le problème prend désormais une dimension toute particulière quand il est posé par les pays subsahariens.
Le cas de l’enclave de Melila au MAROC est un excellent exemple de la future coopération méditerranéenne.
L’armée marocaine donne la chasse quotidiennement à plus 1000 jeunes noirs africains cachés
Le Maroc est devenue le policier de l’Europe : et ce rôle lui coûte 100 € par personne interpellée
Qu’en sera-t-il quand effectivement le climat se dégradera et que l’on sera en face, non pas de réfugiés politiques ou économiques mais de « réfugié climatiques » ?
.L’Énergie : Le bouclage électrique de la Méditerranée est devenue une priorité mais il faut surmonter les obstacles de son financement.
.La Banque méditerranéenne et le financement de l’union pour la méditerranée
La Méditerranée n’a pas besoin d’un bailleur de fonds de plus. La BEI y suffit largement.
Le projet de création d’une banque euro méditerranéenne n’est pas nouveau.
Et quelle place doit-on donner à la Banque africaine de développement.
Les projets qui seront lancés dans le cadre de l’Union méditerranéenne devraient trouver des solutions de financement au sein des différents instruments qui existent déjà.
Il existe de nombreux moyens mis à la disposition de la région méditerranéenne par l’Union européenne pour financer les projets de l’Union méditerranéenne.
Et la question du financement de ces projets reste posée.
Le seul projet lié à la dépollution de la Méditerranée exige plus de 2 milliards d’euros !
Faut-il faire appels aux fonds communautaires dédiés à la politique de voisinage? A la BEI ? À la banque mondiale ? Aux fonds privés ?
Il fait ainsi rechercher les financements nécessaires à la mise en œuvre des projets.
La zone méditerranéenne est celle qui bénéficie le moins des investissements directs étrangers européens avec le reste de l’Afrique sub-saharienne.
Le volume des échanges entre les partenaires méditerranéens eux-mêmes reste encore très faible.
Finalement, le sommet de PARIS n’a finalement abouti qu’à une déclaration de principe et très large.
Si le principe une présidence conjointe, assurée par un pays du sud et un pays du nord de la Méditerranée, assistée d’un secrétariat pour organiser tous les deux ans un sommet réunissant les 43 pays invités, a été acceptée à l’unanimité ;
la co-présidence de l’union pour la méditerranée, qui est exercée actuellement par la France et l’Egypte, a fait l‘objet de nombreuses réticences et fait toujours l’objet de débats sur son organisation juridique et ses compétences.
Même le choix du siège du secrétariat permanent n’a pu faire l’objet d’un accord durant le sommet de paris. Et la décision a été renvoyée à un sommet ministériel à MARSEILLE en novembre 2008.
A l’instar de l’Union européenne, union intergouvernementale et supranationale ne disposant pas de la personnalité juridique, l’union pour la méditerranée, doit être dotée de compétences propres dans des domaines précis , (politique agricole commune (PAC), pêche, pouvoir de légiférer… etc.), ainsi que des compétences qu'elle partagerait avec ses États membres.
Outre un rôle politique propre et un pouvoir de contrainte sur ses membres plus importants.
Sinon le but affiché, l’établissement d’une zone de libre échange à l’échéance de 2010, resterait hors de portée.
Où en est ainsi l’accord d’Agadir prévoyant la mise en place d’ici 2006 d’une zone de libre échange entre le Maroc, la Tunisie, la Jordanie et l’Egypte ?
Sans oublier les résultats très mitigés en matière de paix et stabilité régionale, et la promotion de l’Etat de droit, de la démocratie et des droits de l’homme.
Et du volet culturel, social et humain, dont le déficit reste peut-être le plus alarmant pour l’avenir de cette région.
Car constituant en réalité le seul volet pouvant « terrasser » les obstacles « épouvantails » et diminuer « les écarts en matière de développement humain».
Dans le cadre d’un grand colloque organisé par les élèves de l’institut des sciences politiques de PARIS le 14 JUIN 2008 et ayant pour thème : « Union Pour la Méditerranéenne : sur la voie d’un progrès partagé », les travaux ont porté sur différents thèmes. Dont celui de savoir « si L’HARMONISATION DES CADRES JURIDIQUES était un PREALABLE A LA CONSTRUCTION ECONOMIQUE DE L’UNION POUR LA MEDITERRANEE ? »
Le cadre juridique des différents pays du sud de la méditerranée brille effectivement par de très nombreuses contradictions qui freinent le développement de normes et règles applicables au monde des affaires.
Et si effectivement une harmonisation doit se mettre en place, dans ce domaine, pour permettre la construction économique de l’union pour la méditerranée, elle doit se mettre en place au niveau de toute la région, et viser les domaines suivants :
• l’harmonisation des règles permettant le développement de l’investissement.
• l’harmonisation des règles permettant la promotion du développement durable, du traitement des déchets, et de la dépollution maritime.
Mais il faut préalablement obtenir le renforcement du cadre juridique dans les pays du sud.
Quand on sait que de nombreux pays, s’ils disposent de quelques textes législatifs, le cadre juridique reste embryonnaire et très limité et empêche la mise en place d’une véritable politique.
L’Algérie ne dispose même pas d’un code de l’environnement.
• l’harmonisation des règles de création, de fonctionnement et de dissolution des entreprises, et des procédures collectives.
• Le renforcement d’un système judiciaire crédible et indépendant.
• la mise en place d’une véritable justice commerciale appuyée par de véritables spécialistes.
• L’accélération des réformes visant le secteur bancaire qui reste très fragile et extrêmement incertain.
• l’harmonisation des règles applicables en matière de règlement judiciaire ou faillite.
• l’harmonisation des règles visant à consacrer les normes en matière de concurrence, et de lutte contre la corruption et le blanchiment !
• l’harmonisation ou l’adoption des règles régissant le droit de l’environnement et visant à interdire l’importation d’activités économiques polluantes (devenues interdites en Europe et dans certaines parties du monde).
• Le développement de l’arbitrage.
La question, si elle avait le mérite d’être posée (particulièrement quand on sait que les questions juridiques ne sont pas encore mentionnées en tant que telles dans les programmes d’action de l’Union pour la Méditerranée. Et effectivement, chacune de ces priorités comporte une dimension juridique), ne peut être résolue sous l’angle strict de l’appréhension d’une série de règles ou normes ou par une simple identification de règles nécessaires propres à faire avancer le processus et atteindre le but défini.
Car il faut prendre en compte la qualité des sujets de droit.
Ainsi que les principes régissant leurs actions.
Nous sommes là dans une sphère qui allie droit national et droit international.
Faut-il simplement adapter « le modèle démocratique d’économie de marché et d’initiative privée » au contexte socioculturel et économique particulier de cette région ?
En réalité, les pays sud-méditerranéens ont « besoin de rapides et solides réformes » pour leur permettre de cueillir les fruits de la globalisation et du libre-échange avec l’Union européenne.
Car bien qu’il ait connu «une forte promotion des relations bilatérales et multilatérales», le partenariat euro-méditerranéen a aujourd’hui «besoin d’un changement qualitatif et quantitatif, afin d’augmenter l’investissement et la création d’emplois et d’optimiser l’utilisation des ressources humaines».
Et c’est surtout en matière de renforcement de la démocratie et du pluralisme politique que les efforts sont faibles et méritent d’être renforcés.
La crainte est que l'Union pour la Méditerranée achoppe sur les mêmes écueils que le "processus de Barcelone", qui devait rebondir sur les accords israélo-palestiniens d'Oslo de 1994, mais échoua au fil des ans.
Mais le maître mot de l’Union pour la Méditerranée reste celui de rapprocher les deux rives en développant une zone de libre-échange comme il en existe dans d’autres grands pôles géostratégiques sur la planète.
Il s’agit aussi de combler le fossé entre un Nord plutôt riche et un bassin méditerranéen plutôt pauvre.
Le but ? Rétablir l’équilibre en assurant un espace de paix et de sécurité.
Mais alors dans quelle perspective doit se situer l’union pour la Méditerranée ?
Cette union, lovée dans ce nouveau concept à la française, n’a de futur que dans une volonté réelle de mettre en place toutes les conditions et structures permettant le développement d’intérêts économiques croisés.
Ce qui suppose une égalité de traitement des pays dans la conception, le développement et la réalisation de l’union.
C'est-à-dire le développement de la coopération économique et financière par la mise en place d’une zone de libre échange
EUROMED prévoyait la réalisation de ce but à l’horizon 2010 ! C’est-à-dire dans deux années.
L’ECHEC EST ASSOURDISSANT ;
Car il aurait fallu, par exemple :
- une liberté de circulation des personnes et des marchandises ;
- La mise en place d’un système de financement visible et accessible à tous.
Le programme MEDA a été mis en place à ce titre mais il est passé presque inaperçu et a eu des effets très limités.
Cette aide a été souvent orientée, car dictée par la seule coopération bilatérale.
Il faut ainsi placer l’Union pour la Méditerranée dans une perspective de développement commun.
Il faut encourager :
. La mise en place de coopérations renforcées, tel que le permet le Traité de Nice, et que ne manqueront pas de confirmer les différentes formules retenues pour la relance institutionnelle européenne d’ici 2009.
. le renforcement des accords d’association bilatéraux qui lient déjà l’Union Européenne aux pays de la rive Sud, ajoutés au Dialogue 5+5 qui pourront être les prémices d’une nouvelle structure de coordination, que certains appellent déjà « G-Med ».
. La définition de rencontres périodiques des chefs d’Etats et de gouvernements à l’image du G8.
Et établir des priorités.
Les maigres réformes mises en chantier et l’absence d’accompagnement de ces réformes ne plaident pas en faveur d’un changement.
La crise alimentaire actuelle depuis février 2008, la flambée des prix du pétrole plaident pour une réelle volonté politique des dirigeants des pays du sud de la méditerranée à aller rapidement dans la même direction tracée par leurs partenaires du nord.
L’équilibre recherché est loin d’être acquis ;
La Méditerranée est la seule zone du monde à ne pas disposer d’organisation multilatérale ou de coopération régionale.
Il faut donc utiliser la démarche qui fut à l’origine de la construction de l’Europe pour développer des solidarités concrètes et élaborer des projets fédérateurs
Faut-il pour autant que la construction d’une Union pour la Méditerranée exige que l’Europe mette en place les mêmes conditions qui ont permis la construction européenne (Exemple : la CECA) ainsi que certains l’avancent ?
Je n’en suis pas convaincu, car au-delà des variétés des systèmes juridiques, il faut aussi trouver un équilibre à la diversité des systèmes économiques.
Il faut que cette union accepte d’exister et de vivre pour la réussite d’un destin commun.
Les impératifs de la mondialisation imposent les cadres d’un développement partagé, certes !
Mais un développement partagé, et non une simple action de co-développement.
Mais quand monsieur le Président de la République Française Nicolas SARKOZY, lors de sa visite en TUNISE le 29 AVRIL 2008 déclarait :
« il faut développer le sud afin de concurrencer les pays asiatiques… »
On doit rappeler que tant que l’Europe ne voit dans ce processus qu’un moyen pour dresser un rempart entre elle et une région en proie au sous-développement, aux conflits armés et aux carences démocratiques, et non une zone de libre échange euro méditerranéenne, le résultat restera négatif !
Comme il ne faut pas qu’elle devienne simplement et seulement un moyen d’ériger un repart contre la concurrence asiatique ou américaine, ou contre l’immigration clandestine et le terrorisme ;