Le blog de Maitre Mohamed CHEHAT, AVOCAT, Docteur en Droit International

Le débat sur l'identité nationale tel qu'initié et animé durant plusieurs semaines en France n'a été qu'un renouveau du sentiment de la négation de l'autre.

Le débat a essentiellement porté autour de deux questions : L'immigration et l'islam en France

Même si la concomitance avec l'affaire des minarets en suisse n'était que pur coïncidence, l'occasion était trop belle pour certains de profiter de cette aubaine.

On sait que les véritables questions sous-jacentes à ce débat ne visaient qu'à préparer l'opinion à de nouvelles mesures législatives visant la restriction des droits des étrangers en France, l'établissement de nouvelles règles dissuasive en matière d'octroi de la nationalité française ...

Au-delà de ces questions essentielles, le débat signifiait à tous les personnes issues de l'immigration, qu'il ne suffit plus de posséder une carte d'identité française.

Qu'il faut sans cesse prouver cette identité qui devenait une notion abstraite et fluctuante au gré des changements d'opinion et d'alternance politique.

Il ne suffit plus de justifier de son identité française par la possession d'un document administratif .

Mais qu'il faut désormais, et sans cesse, ouvrir nos coeurs et nos âmes.

Il faut montrer la couleur de son âme.

Il faut, sans cesse, subir « la question ».

Et pour évoquer la question de l'islam et de l'acrobatie intellectuelle (au prétexte de l'alibi culturel) qui l'a « happé » au sein de ce tourbillon, et au-delà du respect du principe de la séparation de l'église et de l'état, au-delà du principe républicain de la laïcité, il aurait fallu que les représentants de la communauté musulmane de France adoptent une position commune en refusant que cette question n'entre dans le débat.

Certains représentants bien pensants, même au sein de la communauté musulmane se sont mêmes mis à mesurer la hauteur des minarets de leurs mosquées ! Pour tenter de se justifier, de crier leur humilité, qu'on leur prêtait trop ...

Mais depuis quand la foi se mesure à l'aune des règles du code de l'urbanisme ?

Depuis quand les nationaux doivent-ils, sans cesse, faire la preuve de leur allégeance à un pouvoir ou à une certaine idée de la nation ?

Et depuis quand un simple document administratif fait il de son possesseur un bon « national » ? Un fervent défenseur de la nation ?

Le débat, pour ne pas dire le complot, semble, une fois de plus, avoir échoué.

Mais, une fois de plus, les graines de la colère et de la haine ont, malgré tout, été semées.

Et il faut s'attendre à ce que ce débat, tel un boomerang ne revienne bientôt.

J'aurais aimé qu'un autre débat, en réplique à celui-ci, soit lancé : Celui de la citoyenneté en France.

Car il faut mettre un terme définitif à cette suspicion autour de « l'autre », « l'étranger ».

Quel est le plus difficile et le plus valorisant ?

Être citoyen actif ? Ou Obtenir une nationalité à l'aide d'un dossier administratif, certes volumineux, mais qui n'exige en réalité aucun acte positif au service de la collectivité ?

Combien de citoyens « étrangers » sont impliqués dans la gestion quotidienne de leur cité ? Et parfois, depuis de longues années, voir des décennies, sans pour autant avoir le droit de prétendre à la nationalité française.

L'appartenance à une nation, à une collectivité doit se mesurer à l'effort et parfois aux sacrifices consentis au service de celle-ci.

Et certainement pas à une décision purement administrative et mécanique.

Ce n'est certainement pas en nommant certains à des postes ministériels, ou en nommant d'autres à des postes de hauts commissaires au gouvernement qu'on boostera l'ascenseur social.

L'ascenceur social n'est pas simplement en panne, c'est un leurre. Il n'a jamais existé !

A quoi ça sert d'être français s'il faut une loi sur la discrimination positive pour accéder à une égalité juridique et sociale ?

A l'heure des grands déplacements de populations, volontaires ou poussées par les conditions économiques, ou politiques ou climatiques...

A l'heure où même des millions d'individus issus du monde occidental développé n'hésitent plus à s'exiler volontairement vers le monde sous développé ;

A l'heure où la communication interactive et virtuelle, du village universel où la distance entre les peuples et les individus se réduit ;

A l'heure où la mobilité universelle des individus les fait se croiser et se connaître de plus en plus ;

A l'heure où le présent du monde actuel se confond avec le devenir de la société universelle ;

Il faut rendre possible la vie des peuples dans leur diversité en un même lieu.

Notre ère n'a jamais été si proche du moment où l'humanité deviendra UNE.

Et certains hommes politiques doivent mieux penser, mieux créer notre présent pour prévoir notre devenir ensemble.

Mohamed CHEHAT

Docteur en Droit

Avocat à la Cour

Beaucoup d'entrepreneurs étrangers (individuels ou sociétés), dont beaucoup de français, n'hésitent pas depuis plusieurs années et malgré la situation sécuritaire à tenter de s'implanter en ALGERIE .....

Il est vrai que les dispositions légales en matière de droit des sociétés telles qu'édictées dans le code de commerce algérien sont très proches de celles connues en France.

Parfois même le code de commerce algérien est beaucoup plus répressif que le code de commerce français.

Mais aussi paradoxal que cela puisse paraître, il faut redoubler de prudence et ne s'engager dans un partenariat local qu'en s'entourant des meilleurs conseils...

De très nombreuses personnes physiques ou sociétés commerciales françaises ont eu à affronter de très sérieuses mésaventures. Parfois allant jusqu'à perdre la totalité de leurs investissements ...et même beaucoup plus ...

ET il est très difficile pour une personne physique ou une société étrangère d'engager après coup toute une série de procédures judiciaires (en étant loin) pour voir obtenir le respect de ses droits les plus légitimes.

Ce n'est pas que l'institution judiciaire algérienne est imperméable et sourde aux demandes des ces justiciables « à part » ! Mais tout simplement, et malheureusement, très souvent, les victimes ne se sont pas assurées préalablement des précautions nécessaires (qu'elles auraient certainement prises en France ou en EUROPE) avant de plonger « dans les affaires » ....

Il m'est arrivé de constater, à travers plusieurs affaires dont j'ai été saisi, que certaines situations auraient pu être évitées.

Et certaines situations et comportements pourraient prêter à sourire et penser qu'ils remontent à une époque très lointaine (équivalente à l'après indépendance), tant les comportements sont flagrants et semblent révéler un sentiment d'impunité.

Et alors que les dispositions légales algériennes, quant aux constitutions et fonctionnement des sociétés commerciales, sont très répressives, et en principe, très dissuasives.

Et nombre de litiges entre associés ou actionnaires prennent le chemin du tribunal correctionnel et non des chambres commerciales.

Et pourtant, le contentieux commercial gagnerait à éviter le chemin correctionnel !

Encore faut-il que la justice commerciale en Algérie gagne du terrain.

Et qu'enfin des tribunaux de commerce soient créés sur tout le territoire national.

Il est peut-être temps que le ministère de la justice, à défaut d'agir (faute certainement de budget et de personnel qualifié) mette au moins en place un groupe chargé de réfléchir sur ces questions.

Voilà pourquoi, il me semblait utile de rappeler quelques règles élémentaires que tous ceux (algériens ou étrangers) ne doivent jamais perdre de vue afin de préserver leurs droits et intérêts essentiels au sein des sociétés commerciales dont ils sont associés, ou actionnaires.

DROIT DES SOCIETES ALGERIENNES :

RAPPEL DE QUELQUES REGLES ESSENTIELLES DU CODE DE COMMERCE ALGERIEN

Beaucoup d’entrepreneurs étrangers (individuels ou sociétés), dont beaucoup de français, n’hésitent pas depuis plusieurs années et malgré la situation sécuritaire à tenter de s’implanter en ALGERIE …..

MAIS ATTENTION !

Il est vrai que les dispositions légales en matière de droit des sociétés telles qu’édictées dans le code de commerce algérien sont très proches de celles connues en France.

Parfois même le code de commerce algérien est beaucoup plus répressif que le code de commerce français.

Mais aussi paradoxal que cela puisse paraître, il faut redoubler de prudence et ne s’engager dans un partenariat local qu’en s’entourant des meilleurs conseils…

De très nombreuses personnes physiques ou sociétés commerciales françaises ont eu à affronter de très sérieuses mésaventures. Parfois allant jusqu’à perdre la totalité de leurs investissements …et même beaucoup plus …

ET il est très difficile pour une personne physique ou une société étrangère d’engager après coup toute une série de procédures judiciaires (en étant loin) pour voir obtenir le respect de ses droits les plus légitimes.

Ce n’est pas que l’institution judiciaire algérienne est imperméable et sourde aux demandes des ces justiciables « à part » ! Mais tout simplement, et malheureusement, très souvent, les victimes ne se sont pas assurées préalablement des précautions nécessaires (qu’elles auraient certainement prises en France ou en EUROPE) avant de plonger « dans les affaires » ….

Il m’est arrivé de constater que des personnes physiques se sont contentées purement et simplement de donner une mince procuration (et alors qu’il aurait fallu un pouvoir spécial) à leur nouveau partenaire local, aux fins de constituer une société commerciale (souvent c’est une société par actions : SPA) dont ils étaient les principaux associés.

Et que, munis de ce simple mandat, ils ont pu trouver un notaire qui a accepté de rédiger les statuts, en dehors de la présence physiques des associés !

Que ces associés ont versé un capital sous la forme d’un simple virement sur un comte bancaire.

Avant de découvrir plusieurs mois après que la société ainsi créée avait augmenté considérablement leurs engagements sans leur accord !

Et que le capital déjà versé n’était que le versement initial (le quart du capital social et qu’ils devaient encore compléter le capital), sans oublier que ce versement était allée alimenter un comte courant associé ayant servi à assurer la trésorerie courante de la société !

Les associés n’ayant simplement pas signé personnellement les statuts (écrits en arabe, et sans aucune traduction en français) !

Que le Président directeur général désigné avait la majorité du capital social

Et que désormais, ils étaient « prisonniers ». Et que le projet initial avait perdu tout intérêt !

Que dire des tenues des assemblées générales des sociétés, et des documents sociaux et comptables, que le gérant ou PDG de la société doit mettre à la disposition des associés dans les délais légaux.

De nombreux associés n’ont jamais pu obtenir l’exercice de leur droit d’information préalable, tout simplement parce qu’ils ne l’ont jamais demandé officiellement …ou réclamé en vain …

Que faire, sinon se lancer dans une longue procédure judicaire afin de se désengager !

Il m’est aussi arrivé de constater que même des grandes sociétés françaises et européennes avaient livré une grande quantité de matériel en exécution d’un contrat de fourniture, mais sans s’assurer préalablement de la mise en place de la meilleure procédure leur garantissant le bon paiement ! Parfois la simple mention que « le montant contractuel sera payé dans sa totalité au fournisseur contre remise documentaire » n’est pas suffisante.

Je n’ose évoquer ici les problèmes liés à la concurrence déloyale et la contrefaçon de marque, ni celui du problème du piratage de logiciels informatiques (ce sera l’objet d’une prochaine publication sur ce blog).

Il m’est arrivé de voir qu’une marque de renommée internationale a été accordée par l’INAPI ALGER à une autre société algérienne (à la marque originale y a simplement apposé un rajout du mot ALGERIE !) sans qu’aucune condition sérieuse (d’antériorité ou originalité) ne lui ait été opposée par les services de l’INAPI (Institut national algérien de la propriété industrielle).

Ce n’est pas que les services de l’INAPI ALGER ont fait preuve d’imprudence ou d’incompétence !

NON. Mais simplement que la société étrangère, croyant protéger ses intérêts et développer sa marque en Algérie, avait donné un large mandat à son partenaire algérien qui en a simplement profité pour développer sa propre gamme de produits sous la marque « originale » de son mandant !!

On en sourirait s’il ne s’agissait que d’anecdotes qui remonteraient à une vingtaine d’années.

Mais NON ! Ce sont des situations réelles qu’il m’est arrivé de connaître, et dont les faits, pour la plupart remonte à 1 ou 2 années.

Les affaires étant en cours …

Voilà pourquoi, il me semblait utile de rappeler quelques règles élémentaires que tous ceux (algériens ou étrangers) ne doivent jamais perdre de vue afin de préserver leurs droits et intérêts essentiels au sein des sociétés commerciales dont ils sont associés, ou actionnaires.

J’ai délibérément choisi deux formes de sociétés les plus courantes :

Société à responsabilité limitée

Et

Société par actions.

Mais il existe d’autres formes de sociétés en ALGERIE :

• La société en nom collectif

• La société en commandite simple

• La société en commandite par actions

• Le groupement de sociétés

Société à responsabilité limitée : règles élémentaires à retenir :

Le capital social de la S.A.R.L. ne peut être inférieur à 100.000 DA. Il est divisé en parts sociales d'égale valeur nominale de 1.000 DA au moins.

Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société en personne ou par mandataires justifiant d'un pouvoir spécial.

Les cessions de parts sociales ne peuvent être constatées que par acte authentique.

Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. Ou par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Les décisions des associés sont prises en assemblée.

Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée portant indication de l'ordre du jour.

Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation général, le compte des résultats et le bilan, établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Tout associé a le droit d'obtenir à toute époque, au siège social, la délivrance d'une copie conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même et au siège social, connaissance du compte d'exploitation générale, compte des pertes et profits, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices sauf en ce qui concerne l'inventaire.

Tout associé a le droit de prendre connaissance ou copie pendant le délai de quinze jours qui précède toute assemblée, du texte des résolutions proposées, du rapport de la gérance ainsi que, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes.

Les décisions des assemblées extraordinaires doivent être précédées d'un rapport établi par un expert agréé sur la situation de la société.

Sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à un montant de 200.000 DA, les gérants qui n'auront pas, dans le délai de quinze jours avant la date de l'assemblée, adressé aux associés le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, le bilan, le rapport sur les opérations de l'exercice, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, ou qui n'auront pas tenu l'inventaire à la disposition des associés au siège social.

Sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à un montant de 200.000 DA, les gérants qui n'auront pas, à toute époque de l'année, mis à la disposition de tout associé, au siège social, les documents suivants concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées: comptes d'exploitation générale, inventaires, comptes de pertes et profits, bilans, rapports des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes et procès-verbaux des assemblées.

Sont passibles d'un emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de 20.000 DA. à 200.000 DA, les gérants qui n'auront pas procédé à la réunion de l'assemblée des associés dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation dans un délai n'excédant pas six (6) mois fixé par décision de justice, ou qui n'auront pas soumis à l'approbation de ladite assemblée le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, le bilan, le rapport sur les opérations de l'exercice, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes ;

Société par actions : règles élémentaires à retenir :

Le capital social doit être de cinq (05) millions de dinars algériens au moins si la société fait publiquement appel à l'épargne, et de un (01) million de dinars algériens au moins dans le cas contraire.

Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept (07).

La société par actions est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze au plus.

La durée du mandat des administrateurs élus par l'assemblée générale ne peut excéder 6 ans.

Ces administrateurs sont rééligibles mais peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.

Toute nomination intervenue en violation des textes est nulle, à l'exception de celles intervenue en cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateurs, ou lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur su minimum statutaire sans toutefois être inférieur au minimum légal (mais reste provisoire et doit être ratifié à la prochaine assemblée).

Le conseil d'administration doit être propriétaire d'un nombre d'actions représentant au minimum, vingt pour cent (20%) du capital social.

Le nombre minimum d'actions détenues par chaque administrateur est fixé par les statuts.

Un administrateur ne peut se voir consentir un contrat de travail par la société, postérieurement à sa nomination.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié su moins de ses membres sont présents. Mais les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.

L'assemblée générale alloue aux administrateurs en rémunération de leurs activités, une somme fixe annuelle à titre de jetons de présence.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique.

Le conseil d’administration détermine sa rémunération.

Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible mais peut-être révoqué tout moment.

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts.

Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, la moitié et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote.

L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Trente jours (30) avant la tenue de l'assemblée générale, le conseil d'administration ou le directoire doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les noms, prénom usuel et domicile, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction ou d'administration, le texte des projets de résolution présenté par le conseil d'administration ou le directoire, le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par les actionnaires, le rapport du conseil d'administration ou du directoire qui sera présenté à l'assemblée,

Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination ou la révocation d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance ou du directoire, les nom, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des 5 dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans d'autres sociétés, les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs.

S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire, le tableau de comptes des résultats, les documents de synthèse, le bilan et le rapport spécial des commissaires aux comptes faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci, d'une autre société si leur nombre est inférieur à cinq;

S'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire, le rapport des commissaires aux comptes qui sera, le cas échéant, présenté à l'assemblée.

Et que c’est « dans un délai de 15 jours avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire, que tout actionnaire a le droit d'obtenir communication de l'inventaire du tableau de comptes des résultats, des documents de synthèse, du bilan et de la liste des administrateurs du conseil d'administration et du directoire ou du conseil de surveillance, des rapports des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée, du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de cinq. »

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne, pour trois (03) exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les professionnels inscrits sur le tableau de l'ordre national

Les commissaires aux comptes sont nommés pour trois exercices. Leurs fonctions expirent après la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du troisième exercice.

Il faut rappeler en outre :

Que sont passibles d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20.000 DA à 200.000 DA, ou de l'une de ces deux peines seulement le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société par actions qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, auront sciemment, publié ou présenté aux actionnaires, un bilan inexact, en vue de dissimuler la véritable situation de la société.

Que sont passibles d'une amende de 20.000 DA 200.000 DA, le président ou les administrateurs d'une société par actions qui n'auront pas convoqué, à toute assemblée, dans le délai légal.

Et de la même amende, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société par actions, qui n'auront pas adressé à tout actionnaire qui en a

fait la demande, une formule de procuration, ainsi que la liste des administrateurs en exercice, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour, le cas échéant, une notice sur les candidats au conseil d'administration, les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée, s'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan.

IL faut rappeler que les statuts de la société commerciale doivent, à peine de nullité, constatée, par acte authentique.

Il faut ainsi bien choisir son notaire.

Je conseille de prendre la peine de prendre conseil auprès d’un second notaire autre que celui qui a été choisi par votre partenaire local, et qui va rédiger les statuts.

La première règle est celle de ne jamais signer un document (statuts ou contrat sans qu’il soit traduit en français, lu et expliqué par un professionnel du droit : avocat ou notaire….

Il faut éviter autant que possible de donner mandat ou pouvoir à une tierce personne. Et dans cette éventualité, il faut donner mandat à un avocat ou notaire.

La deuxième règle : il faut exercer son droit d’information et de communication afin d’avoir accès au minimum aux bilans de la société.

A ce titre, il faut toujours participer au choix du comptable ou au commissaire aux comptes de la société, et garder avec lui un contact permanent.

Quitte à lui réclamer directement certaines informations.

Il existe aujourd’hui en Algérie d’excellents cabinets comptables ou commissaires aux comptes agrées.

Et un dernier point, il faut résister à toute demande de mettre en place un compte courant associés, en l’absence d’un prévisionnel dûment visé par le commissaire aux comptes et d’un contrôle rigoureux.

En réalité les dispositions légales algériennes, quant aux constitutions et fonctionnement des sociétés commerciales, sont très répressives, et en principe, très dissuasives

On est loin des dispositions du code de commerce français et du code des sociétés français, et des nouvelles mesures édictées dans le cadre de La loi de modernisation de l’économie (dite loi LME) du 4 août 2008, qui a supprimé plusieurs dispositions à la charge des entrepreneurs individuels et des sociétés commerciales.

Il est vrai qu’un sentiment d’impunité prévaut en Algérie.

Malgré la correctionnalisation de nombreux litiges commerciaux et les très nombreuses plaintes pénales déposées chaque année et visant des infractions à la création et au fonctionnement des sociétés, qui n’aboutissent pas toujours.

Et pourtant, le contentieux commercial gagnerait à éviter le chemin correctionnel !

Encore faut-il que la justice commerciale gagne du terrain.

Et qu’enfin des tribunaux de commerce soient créés sur tout le territoire national.

Il est peut-être temps que le ministère de la justice, à défaut d’agir (faute certainement de budget et de personnel qualifié) mette au moins en place un groupe chargé de réfléchir sur ces questions.

Mohamed CHEHAT

Docteur en Droit

Avocat a la cour

« Union Méditerranéenne » ou « Union Pour la Méditerranée », le débat qui a eu lieu quant au choix de la formule autour du projet portant sur la Méditerranée n'était pas dépourvu de toute arrière-pensée politique, et dont les effets sur le plan économique, social , culturel et juridique ne cesseront de nous interpeller !

Et il était temps de mesurer le chemin parcouru et de « donner un nouvel élan au partenariat euro-méditerranéen...

Car malheureusement, tout le processus engagé depuis 1995 n'a pas empêché une certaine instabilité de la région (...)

Car entre-temps, il y a eu les attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, et l'Union européenne a adopté une politique plus sécuritaire à l'égard de ses partenaires méditerranéens !

Mais la déclaration finale du sommet de PARIS du 13 JUILLET 2008 n'a pu que se contenter d'afficher ses principaux objectifs autour de projets communs consensuels

Et le traitement de nombreux problèmes majeurs demeure délicat.

.Il en est ainsi et particulièrement de L'IMMIGRATION et de la liberté de circulation des personnes et du financement de l'union pour la méditerranée

Si la question de l'harmonisation des cadre juridiques mérite reste posée, elle mérite une approche globale.

La crainte est que l'Union pour la Méditerranée achoppe sur les mêmes écueils que le "processus de Barcelone", qui devait rebondir sur les accords israélo-palestiniens d'Oslo de 1994, mais échoua au fil des ans.

EUROMED prévoyait la réalisation d'une coopération économique et financière par la mise en place d'une zone de libre échange ce but à l'horizon 2010 ! C'est-à-dire dans deux années. L'ECHEC EST ASSOURDISSANT ;

La crise alimentaire actuelle depuis février 2008, la flambée des prix du pétrole plaident pour une réelle volonté politique des dirigeants des pays du sud de la méditerranée à aller rapidement dans la même direction tracée par leurs partenaires du nord.

L'équilibre recherché est loin d'être acquis ;

Les impératifs de la mondialisation imposent les cadres d'un développement partagé, certes ! Mais un développement partagé, et non une simple action de co-développement.

Mais quand monsieur le Président de la République Française Nicolas SARKOZY, lors de sa visite en TUNISE le 29 AVRIL 2008 déclarait :

« il faut développer le sud afin de concurrencer les pays asiatiques... »

A quoi pensait-il ?

Il faut rappeler sans cesse que tant que l'Europe ne voit dans ce processus qu'un moyen pour dresser un rempart entre elle et une région en proie au sous-développement, aux conflits armés et aux carences démocratiques, et non une zone de libre échange euro méditerranéenne, le résultat restera négatif !

Comme il ne faut pas qu'elle devienne simplement et seulement un moyen d'ériger un repart contre la concurrence asiatique ou américaine, ou contre l'immigration clandestine et le terrorisme ;

L'Europe ne doit pas avoir la même vision américaine quant à la coopération méditerranéenne : simplement « un corridor permettant d'atteindre l'Eurasie le plus rapidement possible, d'accéder au pétrole, et de contenir l'émergence de la Chine ».

Il faut que l'Union Européenne participe pleinement à la réalisation du droit au développement des pays du sud de la méditerranée.

CADRE JURIDIQUE DE L’Union Pour la Méditerranée

Entre coopération, solidarité et sécurité

A LA RECHERCHE D’UN EQUILIBRE

DE BARCELONE (NOVEMBRE 1995) à PARIS (JUILLET 2008)

Prenant acte de l’enlisement du processus de Barcelone, né lors de la Conférence Euro-méditeranéenne des Ministres des Affaires étrangères des 27 – 28 novembre 1995 à l’initiative du Président de la République française, monsieur Jacques Chirac qui reliait par un accord les 15 Etats membres de l’UE (de l’époque) et 10 pays de la région méditerranéenne (Maroc, Algérie, Tunisie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Syrie, Autorité palestinienne, Turquie), et qui visait le développement du partenariat euro méditerranéen par la mise en place des conditions politiques, économiques, culturelles et humaines pour l’établissement d’une zone de prospérité par un partenariat économique et financier, et par l’établissement d’une zone de libre échange à l’échéance de 2010,

la France, sous l’impulsion de monsieur Nicolas Sarkozy, alors candidat à la Présidence, lance l’idée d’une « Union méditerranéenne ».

Même si l’idée vient à point nommé pour « contrer » l’adhésion de la Turquie dans l’Union Européenne.

« Union Méditerranéenne » ou « Union Pour la Méditerranée », le débat qui a eu lieu quant au choix de la formule autour du projet portant sur la Méditerranée n’était pas dépourvu de toute arrière-pensée politique, et dont les effets sur le plan économique, social , culturel et juridique ne cesseront de nous interpeller !

Outre la méfiance désormais installée entre les pays du sud et les pays d'Europe centrale et orientale ;

Les premiers craignant avec raison que l’Union Pour la Méditerranée ne développent pas assez les échanges humains, les seconds, que l’ Union Pour la Méditerranée se fasse à leurs dépens.

C’est ainsi que le 11 juillet 2008 à PARIS, les dirigeants de 43 pays se sont réunis pour lancer l'Union pour la Méditerranée (la Libye préférant le statut d’observateur).

Une union pour la méditerranée qui englobe désormais 27 états membres de l’union européenne et tous les autres états riverains qui souhaiteraient y adhérer (l’Albanie, l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Mauritanie, Monaco, le Monténégro, l’Autorité palestinienne, la Syrie, la Tunisie et la Turquie. + la Libye).

Soit 44 pays et territoires : 22 pays riverains et 22 pays non riverains.

Soit 12,5 millions de Km2 et une population de 775millions d’habitants.

Et il était temps de mesurer le chemin parcouru et de « donner un nouvel élan au partenariat euro-méditerranéen, en accord avec la stratégie commune de l'Union européenne sur la Méditerranée ….et les attentes du pays du sud de la méditerranée ».

Car malheureusement, tout le processus engagé depuis 1995 n’a pas empêché une certaine instabilité de la région (…) et une relative paupérisation d’une large partie des populations de la rive du sud …...entraînant ainsi une augmentation de l’immigration (clandestine ou choisie…), et ralentissant sérieusement le processus de démocratisation et de développement des droits de l’homme à l’intérieur des pays de la rive du sud.

Car entre-temps, il y a eu les attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, et l’Union européenne a adopté une politique plus sécuritaire à l’égard de ses partenaires méditerranéens !

Il faut se rappeler que le processus de Barcelone a été créé à la suite des Accords d'Oslo de 1994 sur le conflit israélo-palestinien.

C'était la seule instance, en dehors des Nations Unies, qui réunissait autour de la table Israël et les pays arabes.

La France, avec le nouveau Président Nicolas SARKOZY veut donner un souffle nouveau à la coopération méditerranéenne en tenant compte du processus de Barcelone, de la Politique Européenne de Voisinage (PEV), du mécanisme des accords d’association bilatéraux qui lient déjà l’Union Européenne aux pays de la rive Sud …etc …

Cette « Union pour la Méditerranée » devait rapidement permettre la création d’un Conseil de la Méditerranée (à l’image du Conseil de l’Europe), d’un Secrétaire général, d’un budget propre, de politiques communes d’intérêt régional en matière agricole, énergétique, financière (création d’un Livret d’épargne euro méditerranéen qui s’appuierait sur les huit milliards d’euros transitant chaque année de l’Europe vers le Maghreb), mais aussi dans les domaines du développement durable, de l’eau, de la santé, de l’éducation, du tourisme, du co-développement…

Cette démarche réunirait, autour d’une charte de valeurs communes incluant l’Etat de droit et la démocratie, les 27 Etats membres de l’Union européenne et l’ensemble des pays du bassin méditerranéen.

Elle ne fermerait pas la porte aux partenariats possibles avec les pays de la Ligue arabe, de l’Union Africaine, du Conseil de Coopération des Etats du Golfe, du CCMN dans le cadre de la Stratégie de la mer Noire de l’Union Européenne, sans oublier l’Organisation Internationale de la Francophonie eu égard à la dimension du monde francophone.

La recherche d’un cadre institutionnel pour la mise en place et le développement d’une coopération entre l’Europe et la rive sud de la Méditerranée, a commencé en réalité depuis la fin de la Guerre froide, l'élargissement à l'Est décidé au sein de l'Union européenne (1992), et la signature des accords d’Oslo de 1994.

Il faut préciser que la Commission européenne, ayant une compétence exclusive en matière de relations commerciales, était associée pleinement au processus de BARCELONE en tant que membre de plein droit.

Depuis 1995, plusieurs institutions ont été créées.

Ainsi du programme MEDA, de La Banque européenne d’investissement (B.E.I), qui ont joué un rôle significatif même si les effets sont restés très limités.

Le fonds MEDA, transformé en 2006 (avec le programme TACIS qui bénéficiait aux voisins de l’est de l’Europe FONDS) en Instrument européen de voisinage et de partenariat (IPEV), était doté d’un montant pour la Méditerranée équivalent à celui alloué aux pays de l'est de l'Europe.

(5,35 milliards d’euros pour MEDA II jusqu’en 2006, 8 785M au total depuis 1995 qui ont permis d’accorder des aides destinées aux politiques d’ajustement structurel et sectoriel).

Les deux tiers des fonds étaient réservés pour les pays du Sud, ce qui représente 7,45 milliards d’euros sur l’enveloppe de 11,18 milliards d’euros disponible pour la période 2007-2013.

L’Algérie a obtenu à ce titre 195 millions d’euros, le Maroc 252 millions d’euros.

Les prêts de la BEI (le premier bailleur de fonds du sud de la Méditerranée) ont permis le financement des projets tels Steg Gaz en Tunisie (55 millions), le port de Tartous en Syrie (50 millions), la centrale électrique de Nubariya en Egypte (150 millions).

Et de nombreux accords d’Association ont été conclus avec l’ensemble des pays méditerranéens participants.

Mais si les relations bilatérales entre la Commission européenne et les pays de la région ont beaucoup progressé ces dernières années dans le cadre des accords d’association et sous le financement d’EUROMED, la coopération purement régionale et multilatérale est restée très faible.

Il est vrai que le processus de Barcelone a été surtout un instrument de dialogue régional entre les Etats (dans cadre de la Conférence des Ministres des Affaires étrangères qui avaient lieu tous les 18 mois et des réunions des Ministres des Affaires étrangères à mi-parcours, et des réunions trimestrielles des Hauts fonctionnaires (Ambassadeurs des Etats membres pour le partenariat euro méditerranéen) et de réunions ad hoc).

Ce dialogue a aujourd’hui trouvé ses limites.

Mais la déclaration finale du sommet de PARIS du 13 JUILLET 2008 n’a pu que se contenter d’afficher ses principaux objectifs autour de six grands projets communs consensuels :

- la dépollution de la Méditerranée (44 sites a traiter concernant également les régions côtières et les zones marines protégées, en particulier dans le secteur de l'eau et des déchets),

- les autoroutes maritimes et terrestres (connexion des ports, modernisation de la liaison ferroviaire "trans-Maghreb"),

- la protection civile pour répondre aux catastrophes naturelles (prévention des catastrophes en associant plus étroitement la région au mécanisme de protection civile de l'UE).

- une université euro méditerranéenne (qui aurait son siège en Slovénie et qui aura pour mission de mettre en place des programmes d'enseignement post-universitaire et des programmes de recherche et de contribuer à la création de l'Espace euro-méditerranéen de l'enseignement supérieur, des sciences et de la recherche),

- l’énergie solaire (conception et création d'un plan solaire méditerranéen, commercialisation de toutes les sources d'énergie de substitution constituant une priorité fondamentale de l'action menée en faveur du développement durable).

- « initiative méditerranéenne de développement des affaires (aider les entités des pays partenaires qui apportent déjà un soutien aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises en évaluant les besoins de ces entreprises, en définissant des solutions stratégiques et en fournissant à ces entités les ressources nécessaires sous la forme d'une assistance technique et d'instruments financiers).

On évoque aussi un office méditerranéen de la jeunesse qui permettra un échange de jeunes dans le cadre d’une formation professionnelle (et échanges de jeunes entrepreneurs...

Mais les véritables problèmes, tels que libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche, la coopération énergétique, la gestion de l’eau, les transports et les migrations, et qui n’ont pas été résolus dans le cadre du processus de BARCELONE n’ont pas reçu le consensus nécessaire.

Et le traitement de nombreux problèmes majeurs demeure délicat.

.Il en est ainsi et particulièrement de L’IMMIGRATION et de la liberté de circulation des personnes.

Particulièrement quand le problème prend désormais une dimension toute particulière quand il est posé par les pays subsahariens.

Le cas de l’enclave de Melila au MAROC est un excellent exemple de la future coopération méditerranéenne.

L’armée marocaine donne la chasse quotidiennement à plus 1000 jeunes noirs africains cachés

Le Maroc est devenue le policier de l’Europe : et ce rôle lui coûte 100 € par personne interpellée

Qu’en sera-t-il quand effectivement le climat se dégradera et que l’on sera en face, non pas de réfugiés politiques ou économiques mais de « réfugié climatiques » ?

.L’Énergie : Le bouclage électrique de la Méditerranée est devenue une priorité mais il faut surmonter les obstacles de son financement.

.La Banque méditerranéenne et le financement de l’union pour la méditerranée

La Méditerranée n’a pas besoin d’un bailleur de fonds de plus. La BEI y suffit largement.

Le projet de création d’une banque euro méditerranéenne n’est pas nouveau.

Et quelle place doit-on donner à la Banque africaine de développement.

Les projets qui seront lancés dans le cadre de l’Union méditerranéenne devraient trouver des solutions de financement au sein des différents instruments qui existent déjà.

Il existe de nombreux moyens mis à la disposition de la région méditerranéenne par l’Union européenne pour financer les projets de l’Union méditerranéenne.

Et la question du financement de ces projets reste posée.

Le seul projet lié à la dépollution de la Méditerranée exige plus de 2 milliards d’euros !

Faut-il faire appels aux fonds communautaires dédiés à la politique de voisinage? A la BEI ? À la banque mondiale ? Aux fonds privés ?

Il fait ainsi rechercher les financements nécessaires à la mise en œuvre des projets.

La zone méditerranéenne est celle qui bénéficie le moins des investissements directs étrangers européens avec le reste de l’Afrique sub-saharienne.

Le volume des échanges entre les partenaires méditerranéens eux-mêmes reste encore très faible.

Finalement, le sommet de PARIS n’a finalement abouti qu’à une déclaration de principe et très large.

Si le principe une présidence conjointe, assurée par un pays du sud et un pays du nord de la Méditerranée, assistée d’un secrétariat pour organiser tous les deux ans un sommet réunissant les 43 pays invités, a été acceptée à l’unanimité ;

la co-présidence de l’union pour la méditerranée, qui est exercée actuellement par la France et l’Egypte, a fait l‘objet de nombreuses réticences et fait toujours l’objet de débats sur son organisation juridique et ses compétences.

Même le choix du siège du secrétariat permanent n’a pu faire l’objet d’un accord durant le sommet de paris. Et la décision a été renvoyée à un sommet ministériel à MARSEILLE en novembre 2008.

A l’instar de l’Union européenne, union intergouvernementale et supranationale ne disposant pas de la personnalité juridique, l’union pour la méditerranée, doit être dotée de compétences propres dans des domaines précis , (politique agricole commune (PAC), pêche, pouvoir de légiférer… etc.), ainsi que des compétences qu'elle partagerait avec ses États membres.

Outre un rôle politique propre et un pouvoir de contrainte sur ses membres plus importants.

Sinon le but affiché, l’établissement d’une zone de libre échange à l’échéance de 2010, resterait hors de portée.

Où en est ainsi l’accord d’Agadir prévoyant la mise en place d’ici 2006 d’une zone de libre échange entre le Maroc, la Tunisie, la Jordanie et l’Egypte ?

Sans oublier les résultats très mitigés en matière de paix et stabilité régionale, et la promotion de l’Etat de droit, de la démocratie et des droits de l’homme.

Et du volet culturel, social et humain, dont le déficit reste peut-être le plus alarmant pour l’avenir de cette région.

Car constituant en réalité le seul volet pouvant « terrasser » les obstacles « épouvantails » et diminuer « les écarts en matière de développement humain».

Dans le cadre d’un grand colloque organisé par les élèves de l’institut des sciences politiques de PARIS le 14 JUIN 2008 et ayant pour thème : « Union Pour la Méditerranéenne : sur la voie d’un progrès partagé », les travaux ont porté sur différents thèmes. Dont celui de savoir « si L’HARMONISATION DES CADRES JURIDIQUES était un PREALABLE A LA CONSTRUCTION ECONOMIQUE DE L’UNION POUR LA MEDITERRANEE ? »

Le cadre juridique des différents pays du sud de la méditerranée brille effectivement par de très nombreuses contradictions qui freinent le développement de normes et règles applicables au monde des affaires.

Et si effectivement une harmonisation doit se mettre en place, dans ce domaine, pour permettre la construction économique de l’union pour la méditerranée, elle doit se mettre en place au niveau de toute la région, et viser les domaines suivants :

• l’harmonisation des règles permettant le développement de l’investissement.

• l’harmonisation des règles permettant la promotion du développement durable, du traitement des déchets, et de la dépollution maritime.

Mais il faut préalablement obtenir le renforcement du cadre juridique dans les pays du sud.

Quand on sait que de nombreux pays, s’ils disposent de quelques textes législatifs, le cadre juridique reste embryonnaire et très limité et empêche la mise en place d’une véritable politique.

L’Algérie ne dispose même pas d’un code de l’environnement.

• l’harmonisation des règles de création, de fonctionnement et de dissolution des entreprises, et des procédures collectives.

• Le renforcement d’un système judiciaire crédible et indépendant.

• la mise en place d’une véritable justice commerciale appuyée par de véritables spécialistes.

• L’accélération des réformes visant le secteur bancaire qui reste très fragile et extrêmement incertain.

• l’harmonisation des règles applicables en matière de règlement judiciaire ou faillite.

• l’harmonisation des règles visant à consacrer les normes en matière de concurrence, et de lutte contre la corruption et le blanchiment !

• l’harmonisation ou l’adoption des règles régissant le droit de l’environnement et visant à interdire l’importation d’activités économiques polluantes (devenues interdites en Europe et dans certaines parties du monde).

• Le développement de l’arbitrage.

La question, si elle avait le mérite d’être posée (particulièrement quand on sait que les questions juridiques ne sont pas encore mentionnées en tant que telles dans les programmes d’action de l’Union pour la Méditerranée. Et effectivement, chacune de ces priorités comporte une dimension juridique), ne peut être résolue sous l’angle strict de l’appréhension d’une série de règles ou normes ou par une simple identification de règles nécessaires propres à faire avancer le processus et atteindre le but défini.

Car il faut prendre en compte la qualité des sujets de droit.

Ainsi que les principes régissant leurs actions.

Nous sommes là dans une sphère qui allie droit national et droit international.

Faut-il simplement adapter « le modèle démocratique d’économie de marché et d’initiative privée » au contexte socioculturel et économique particulier de cette région ?

En réalité, les pays sud-méditerranéens ont « besoin de rapides et solides réformes » pour leur permettre de cueillir les fruits de la globalisation et du libre-échange avec l’Union européenne.

Car bien qu’il ait connu «une forte promotion des relations bilatérales et multilatérales», le partenariat euro-méditerranéen a aujourd’hui «besoin d’un changement qualitatif et quantitatif, afin d’augmenter l’investissement et la création d’emplois et d’optimiser l’utilisation des ressources humaines».

Et c’est surtout en matière de renforcement de la démocratie et du pluralisme politique que les efforts sont faibles et méritent d’être renforcés.

La crainte est que l'Union pour la Méditerranée achoppe sur les mêmes écueils que le "processus de Barcelone", qui devait rebondir sur les accords israélo-palestiniens d'Oslo de 1994, mais échoua au fil des ans.

Mais le maître mot de l’Union pour la Méditerranée reste celui de rapprocher les deux rives en développant une zone de libre-échange comme il en existe dans d’autres grands pôles géostratégiques sur la planète.

Il s’agit aussi de combler le fossé entre un Nord plutôt riche et un bassin méditerranéen plutôt pauvre.

Le but ? Rétablir l’équilibre en assurant un espace de paix et de sécurité.

Mais alors dans quelle perspective doit se situer l’union pour la Méditerranée ?

Cette union, lovée dans ce nouveau concept à la française, n’a de futur que dans une volonté réelle de mettre en place toutes les conditions et structures permettant le développement d’intérêts économiques croisés.

Ce qui suppose une égalité de traitement des pays dans la conception, le développement et la réalisation de l’union.

C'est-à-dire le développement de la coopération économique et financière par la mise en place d’une zone de libre échange

EUROMED prévoyait la réalisation de ce but à l’horizon 2010 ! C’est-à-dire dans deux années.

L’ECHEC EST ASSOURDISSANT ;

Car il aurait fallu, par exemple :

- une liberté de circulation des personnes et des marchandises ;

- La mise en place d’un système de financement visible et accessible à tous.

Le programme MEDA a été mis en place à ce titre mais il est passé presque inaperçu et a eu des effets très limités.

Cette aide a été souvent orientée, car dictée par la seule coopération bilatérale.

Il faut ainsi placer l’Union pour la Méditerranée dans une perspective de développement commun.

Il faut encourager :

. La mise en place de coopérations renforcées, tel que le permet le Traité de Nice, et que ne manqueront pas de confirmer les différentes formules retenues pour la relance institutionnelle européenne d’ici 2009.

. le renforcement des accords d’association bilatéraux qui lient déjà l’Union Européenne aux pays de la rive Sud, ajoutés au Dialogue 5+5 qui pourront être les prémices d’une nouvelle structure de coordination, que certains appellent déjà « G-Med ».

. La définition de rencontres périodiques des chefs d’Etats et de gouvernements à l’image du G8.

Et établir des priorités.

Les maigres réformes mises en chantier et l’absence d’accompagnement de ces réformes ne plaident pas en faveur d’un changement.

La crise alimentaire actuelle depuis février 2008, la flambée des prix du pétrole plaident pour une réelle volonté politique des dirigeants des pays du sud de la méditerranée à aller rapidement dans la même direction tracée par leurs partenaires du nord.

L’équilibre recherché est loin d’être acquis ;

La Méditerranée est la seule zone du monde à ne pas disposer d’organisation multilatérale ou de coopération régionale.

Il faut donc utiliser la démarche qui fut à l’origine de la construction de l’Europe pour développer des solidarités concrètes et élaborer des projets fédérateurs

Faut-il pour autant que la construction d’une Union pour la Méditerranée exige que l’Europe mette en place les mêmes conditions qui ont permis la construction européenne (Exemple : la CECA) ainsi que certains l’avancent ?

Je n’en suis pas convaincu, car au-delà des variétés des systèmes juridiques, il faut aussi trouver un équilibre à la diversité des systèmes économiques.

Il faut que cette union accepte d’exister et de vivre pour la réussite d’un destin commun.

Les impératifs de la mondialisation imposent les cadres d’un développement partagé, certes !

Mais un développement partagé, et non une simple action de co-développement.

Mais quand monsieur le Président de la République Française Nicolas SARKOZY, lors de sa visite en TUNISE le 29 AVRIL 2008 déclarait :

« il faut développer le sud afin de concurrencer les pays asiatiques… »

On doit rappeler que tant que l’Europe ne voit dans ce processus qu’un moyen pour dresser un rempart entre elle et une région en proie au sous-développement, aux conflits armés et aux carences démocratiques, et non une zone de libre échange euro méditerranéenne, le résultat restera négatif !

Comme il ne faut pas qu’elle devienne simplement et seulement un moyen d’ériger un repart contre la concurrence asiatique ou américaine, ou contre l’immigration clandestine et le terrorisme ;