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CONTRIBUTION A UNE JURISPRUDENCE

Sun, 21 Mar 2010 17:24:55 GMT

CONTRIBUTION A UNE JURISPRUDENCE Ci-dessous quelques références de quelques récentes décisions judiciaires obtenues dans l'intérêt de certains de mes clients : 1- Arrêt du 11 Février 2010 : SOUS TRAITANCE et SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISIOIRE ET VIOLATION DU CONTRADICTOIRE : Par un arrêt du 11 février 2010 qui vient de conformer une ordonnance de référé du 16 Décembre 2009, la cour d'appel a considéré qu'en application de l'article 524 du NCPC, l'exécution provisoire ne peut être arrêtée par le premier président qu'en cas de violation manifeste de l'article 12 du NCPC et si l'exécution ^provisoire risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives ; Et que ces deux conditions sont cumulatives. Arrêt N°09/24930. 2 - PROCEDURE CIVILE ET NULLITE DES ACTES SIGNIFIEES ENTRE L'ALGERIE ET LA France : Arrêt du 1er Février 2010 : Que lorsqu'une personne accepte la compétence des autorités algériennes en s'y faisant régulièrement représenter, juridiction algériennes, et que le srégles de signification telles que posées par l'article 684 du NCPC français sont d'ordre public Et que leur méconnaissance entraine la nullité du jugement. En l'espèce, de l'ordonnance de non conciliation et toute la procédure subséquente ; Arrêt N°09/00193 cour d'appel de Versailles . 3- Arrêt du 20 Novembre 2009 et Jugement du 11 Mars 2008 : SCI et cessions de parts sociales. Et qualité d'associé: Et qui confirme que la qualité d'associé ne se présume pas et s'inscrit dans le cadre des articles 1865 et 1690 du code civil Et « que la cession de parts sociales n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à la société par acte extra judicaire ou acceptée par elle dans un acte notariée» Arrêt N° 08/07682 Cour d'appel de PARIS et Jugement du TGI BOBIGNY du 11 Mars 2008 . N°07/00579 4- Arrêt du 26 Aout 2009 : sur la qualité substantielle et viande Halal: « caractérise l'élément matériel du délit de tromperie prévu et puni par les articles L 213-1 , L 216-1 , L 216-2 et L 216-3 du code de la consommation la mise en vente d'un produit non conforme aux qualités substantielles présentées sur l'‘étiquetage ; « la qualité substantielle ne se limitant pas aux caractères physiques de la marchandise, la mention selon laquelle la viande venue provient d'un animal abattue selon les rites cacher ou hallal peut être considéré comme constituant pour certains acheteurs une qualité substantielle de la marchandise vendue ; que l'habilitation à procéder à l'abattage rituel de l'abattoir doit être vérifié... 5- Arrêt du 21 Février 2007 : droits d'auteurs et oeuvre de collaboration et salarié : Que la signature d'un accord transactionnel suite au licenciement d'un salarié, à défaut de stipulation sur la reconnaissance et la rémunération de son droit d'auteur, n'emporte pas renonciation à son droit d'auteur. Mais que s'agissant d'une oeuvre de collaboration, il importe de mettre dans la cause l'ensemble des auteurs ayant participé à l'ouvre. Arrêt N° 06/04161 Cour d'Appel de Paris. 6- Arrêt du 15 JANVIER 2009 Cour d'Appel PARIS et ARRET DU 1er JUIN 2006 Couyr d'Appel Versailles : CAUTION ET Régularité de la signification d'un jugement et Caducité de jugement et PRESCRIPTION ET RENONCIATION : ARRET DU 1er JUIN 2006 « La signification d'un jugement doit être faite à personne et répondre aux exigences de l'article 655 du NCPC. Et l'absence de mentions sur les diligences faites par l'huissier de justice...conduit à prononcer la nullité de la signification du jugement. Et s'agissant d'un jugement prononcé par défaut, la cour a prononcé la caducité du jugement (l'exécution ayant commencé plus de dix années après ladite signification. Arrêt du 15 JANVIER 2009 Cour d'Appel PARIS : La renonciation à un droit (caution) doit être express et ne sauarit se déduire du fait pour la caution d'avoir saisi le juge de l'exécution aux fins de voir dire non avenu le premier jugement après que plusieurs mesures d'éxécution aienté té menées à son encontre... Arrêt N° 08/08450 Cour d'Appel de Paris. Arrêt N° 05/05737 Cour d'Appel de Versailles. 7- Jugement du 12 Décembre 2007 : transport international ET contrat de commissionnement : Une société commerciale intéressée seulement par le bon déroulement du transport international, du fait de la communauté des dirigeants de deux sociétés commerciales, ne peut être assimilée à un cocontractant et lui être opposable un contrat de commissionnement non signé par elle, et être condamnée à régler des sommes qui seraient dues au titre du transport de marchandises entre SEOUL -BRUXELLES et ALGER. Jugement TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS / N° RG 2006035151 8- Arrêt du 07 Février 2005 : Vente en état futur d'achèvement et garantie d'achèvement: « les dispositions du Code de la Construction (CCH) et de l'habitation relatives à la garantie d'achèvement ne précisent pas le sort du solde du prix de vente ; que l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation définit le contrat de vente en l'état futur d'achèvement comme «le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes» étant précisé que «les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux» ; qu'il résulte de ces dispositions que le contrat en cause est un contrat à exécution successive, les ouvrages devenant la propriété de l'acquéreur par voie d'accession ; que les dispositions du CCH prévoient, conformément à la définition du contrat la proportion, des payements que le vendeur peut exiger en fonction de l'état d'avancement des travaux ; et que vertu du caractère autonome de la garantie d'achèvement, le garant a un droit direct sur le solde du prix de vente, à concurrence du coût des travaux qu'il a exécutés, ce solde ne faisant dès lors pas partie de l'actif de la société venderesse, en liquidation judiciaire ; Arret N° No-rôle : 03/03346. 9- Droit des sociétés : Arrêt du 08 AVRIL 2004 ET 26 MAI 2009 : sur la prescription ET l'abus de pouvoirs, démarchage frauduleux, abus de faiblesse et d'ignorance, présentation ou publication de comptes infidèles ..... : « Si certains faits peuvent être constitutifs de délits instantanés qui seraient couvertes par la prescription délictuelle de trois ans et ne sauraient être pris en compte dans une plainte déposée le 6 septembre 1999, dans la mesure où aucun acte interruptif n'a été accompli depuis le 31 juillet 1996, le point de départ de la prescription des faits constitutifs notamment d'escroquerie peut se trouver reportée lorsque l'infraction dénoncée s'exécute sous forme de remises successives de parts ou d'actions ou se manifeste par des actes réitérés ou des manoeuvres de dissimulation. Il en est spécifiquement ainsi lorsque les manoeuvres frauduleuses dénoncées par les plaignants se sont poursuivies sur une longue période formant entre elles un tout indivisible et provoqué comme il est allégué par eux des remises successives de parts ou d'actions, en faisant ainsi une opération unique... » Et que s'il est de principe que la plainte déposée avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction met l'action publique en mouvement, le désistement ultérieure de la partie civile est sans influence sur l'action publique.... NOTE : Même si l'information du public sur la justice est une véritable liberté publique. Et que la jurisprudence européenne admet que le dépôt au greffe du jugement rendu, avec possibilité de consultation par les tiers, vaut publicité. la publication non ordonnée par un tribunal est toujours susceptible, lorsque certaines formes ne sont pas respectées, de porter atteinte au crédit ou à l'honneur des parties adverses visées dans la décision. Sans oublier les données qui exigent le respect des régles prescrites par la CNIL. Aussi, et mêmes si l'ensemble de ces décisions sont définitives, et pour certaines accessibles sur le site Légifrance, je ne peux les mettre en ligne sur ce blog. Maître Mohamed CHEHAT Docteur en Droit Avocat à la Cour

« AIDA »Association Internationale pour la Promotion du Développement De l'Algérie et des Algériens à travers le monde

Sun, 14 Mar 2010 21:38:24 GMT

PREAMBULE : Depuis le début des années 80, des Algériens, toujours un peu plus nombreux, se trouvent par choix ou obligation à vivre en exil. Cela ne les empêche pas de suivre avec beaucoup d'intérêt l'évolution de leur pays d'origine. Mieux encore, avec le soutien de tous les amis de l'Algérie, en Algérie et à travers le monde, ils ont décidé de s'impliquer, par les moyens de la réflexion et de l'action, dans les efforts de développement, entamés à l'intérieur de l'Algérie. En agissant ainsi, ils souhaitent offrir le fruit de leur réflexion et de leurs recherches aux autorités et institutions concernées gouvernementales ou non gouvernementales, associatives ou non associatives. Simples citoyens, Cadres, dirigeants, entrepreneurs algériens et leurs amis à travers le monde ont, en effet, décidé d'unir leurs efforts et leurs moyens pour les mettre au service du développement de de l'Algérie, en Algérie et à travers le monde. Le développement s'entendant comme un développement humain visant le développement de L'ALGERIE et des Algériens par la promotion du développement économique, social, culturel. L'objectif de « AIDA » étant de mener une action prospective et de réflexion ayant pour but de cibler les problèmes et de réfléchir à leurs solutions, prôner de nouvelles priorités, ressortir les éléments tendant à reconnaître une approche du développement fondée sur le renforcement de certains moyens d'actions et leur combinaison, en tenant compte du contexte économique, social, culturel et juridique national et international. L'action de l'Association aura également pour but d'assurer la promotion et le respect des droits des Algériens dans tous les pays qui les accueillent à travers le monde. STATUTS EN PIECE JOINTE; Mes chers amis, Certains parmi vous m'ont entendu parler d'AIDA il y a déjà dix ans. Et beaucoup parmi vous partageaient avec moi ce sentiment, cette nécessité de nous unir avec l'ensemble de nos compatriotes, en Algérie ou en exil, en vue de réfléchir et s'impliquer, par les moyens de la réflexion et de l'action, dans les efforts de développement, entamés à l'intérieur de l'Algérie. Après plusieurs années d'hésitations, j'ai enfin franchi le pas décisif, et avec quelques amis proches, nous avons signé les statuts de l'association AIDA le 24 JUIN 2009 et avons procédé à sa déclaration officielle auprès des services de la préfecture. Aujourd'hui, je vous demande de bien vouloir vous joindre à nous. Voilà en pièces jointes : Les statuts de l'association AIDA ET le bulletin d'adhésion Si vous vous sentez proche de cette action, je vous remercie de me retourner simplement le bulletin d'adhésion. Afin de me permettre de vous compter parmi nous à la prochaine assemblée générale de l'association. Et vous associer aux différentes actions ou manifestations que nous préparons actuellement. Mohamed CHEHAT

VIANDE HALAL : SOURCES ET NORMES JURIDIQUES : ENTRE UN DROIT NATIONAL APPLICABLE ET LA REGLEMENTATION EUROPEENNE.

Sun, 14 Mar 2010 21:22:43 GMT

Le marché du halal ne cesse de prendre une part croissante au sein de la communauté maghrébine et de l'Afrique subsaharienne. Et aujourd'hui encore plus hier avec l'émergence d'une nouvelle catégorie de consommateurs dont le pouvoir d'achat est largement supérieure à leurs ainés, et dont les habitudes de consommation sont en réalité similaires aux autres catégories non musulmanes. Toute une gamme de produits « halal » est aujourd'hui offerte à la communauté musulmane en leur assurant le respect de leurs traditions de consommation. Particulièrement quand il s'agit de produits surgelés à base de viande halal. Les industries agroalimentaires et la grande distribution tentent depuis plusieurs années à s'emparer du marché. Parfois en s'alliant avec certains noms dont la réputation est déjà faite dans ce secteur et dont le professionnalisme est reconnu parfois depuis plus de deux décennies ! Ou parfois en devenant leurs fournisseurs en viande, sous réserves de respecter les principes de l'abattage rituel. Mais de plus en plus cette matière doit trouver un équilibre entre deux règles juridiques : 1. la garantie de l'origine halal de la viande ainsi vendue. Le terme HALAL ne concerne pas la qualité d'un produit mais sa licéité au regard de la religion musulmane La qualité substantielle résultant des conditions dans lesquelles le rituel d'abattage a été accompli, et ce non seulement pendant l'abattage proprement dit, mais aussi avant et après abattage. Mais la difficulté est justement de mettre en place les mécanismes de contrôle qui permettent de garantir l'origine halal de la viande ainsi vendue afin de leur imposer le respect de la qualité substantielle du produit tel que visé par l'article L 213-1 du Code de la Consommation. Il ne suffit plus de se contenter de certificats du bon respect du rite musulman souvent délivrés par des autorités consulaires situés parfois même hors de France. 2. le respect de la réglementation européenne en matière d'abattage rituel qui apparaît comme une dérogation à l'obligation d'étourdissement préalable à la saignée, sous réserves, concernant les bovins, que les procédés mécaniques utilisés pour les immobiliser permettent d'éviter leurs souffrances. Et qui vise la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort. (Directive communautaire N°93/119 du 22 décembre 1993 et article R. 214-70 du code rural). Il faut préciser qu'aucun équipement de contention spécifique n'est imposé par les réglementations européennes, et françaises et hollandaises. Ce qui permet à certains d'échapper à leur principale obligation. Et plusieurs affaires commencent à arriver devant les cours d'appels, en attendant de venir devant la cour de cassation. I l est vrai que la cour de cassation française n'a encore pas tranché la question à l'instar de la viande « cacher ». Le risque existe aujourd'hui que les principales règles qui régissent l'abattage et donnent la qualification halal ne fassent l'objet de nouvelles interprétations. C ertains juges et experts judiciaires désignés par les tribunaux dans le cadre de certaines plaintes pénales n'hésitent pas à mettre en avant l'absence de définition du caractère halal qui ferait consensus au sein de la communauté musulmane et qui viendrait étayer les dispositions réglementaires, de fait très succinctes. Oubliant de prendre en considération les prescriptions religieuses édictées par l'autorité religieuse qui est seule apte à déterminer l'authenticité des produits halal et donc de la qualité substantielle du produit. Et il faut rappeler que la liberté de pratiquer sa religion sans discrimination est inscrite dans les articles 9 et 14 de la convention de sauvegarde des droits et libertés fondamentales et à ce titre devrait être garantie par l'Etat. Mais il faut veiller à ce que les différents acteurs du secteur respectent scrupuleusement la principale obligation qui pèse sur eux. Aucun acteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve qu'il a, non seulement bien veillé à ce que le dispositif mis en place par lui, était conforme aux principes définis par la loi et par les principes religieux qui régissent cette matière précise ! Mais aussi en a assuré le contrôle direct ! Ils ont, en outre, l'obligation du contrôle de la conformité de leurs produits en vue d'assurer la loyauté des transactions commerciales. Ce devant être exercé à tous les stades de la commercialisation. Certaines personnalités du monde musulman et appartenant à des groupes agro-alimentaires importants tentent depuis quelques années à faire émerger des normes claires et précises et à organiser un marché certes très important sur le plan économique mais qui touche aussi la santé publique. Faisant appel tantôt au pouvoir politique pour l'emmener à légiférer clairement et définitivement ! Et tantôt aux instances judiciaires pour obtenir une jurisprudence nette. Très difficile : la tâche est ardue. Et elle réclame, outre une unanimité au sein de la communauté musulmane de France, beaucoup de sagesse, mais aussi beaucoup d'audace et de courage politique. Maître Mohamed CHEHAT Docteur en Droit Avocat à la Cour Cette problématique ainsi posée, je voudrais içi rappeler quelques règles essentielles en matière de viande « halal » : SUR L'ABATTAGE RITUEL - LE CULTE MUSULMAN et LA QUALITE SUBSTANCIELLE EN MATIERE DE « HALAL » : Le terme halal signifie licite en arabe. C'est à dire ce qui est permis ou autorisé par l‘islam. le détaillant, le grossiste et l'ensemble des opérateurs en halal doivent justifier de l'application stricte des règles relatives au caractère halal des produits vendus dans leurs établissements par la détention du certificat d'abattage halal authentifié par un organisme de contrôle reconnu par l'autorité religieuse et les pouvoirs publics. Et doivent justifier d'un Certificat de traçabilité d'abattage ou fabrication de produit halal établi. Outre l'obligation que les viandes halal doivent être accompagnées du certificat d'abattage halal lors du chargement. L'article L213-1 du code de la consommation dispose expressément : « Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; 3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. ». La qualité substantielle résulte des conditions dans lesquelles le rituel d'abattage a été accompli, et ce non seulement pendant l'abattage proprement dit, mais aussi avant et après abattage. Par ailleurs, il ne suffit pas qu'un sacrificateur ait obtenu, dans un pays ou une région quelconque, un certificat pour qu'il puisse pratiquer l'abattage rituel! Il faut encore qu'il ait obtenu l'accord de l'autorité religieuse du lieu où il entend exercer ses fonctions. Qu'en outre le certificat doit être établi par un contrôleur qui assiste physiquement et particulièrement à toutes les phases d'abattage : - Avant l'abatage, pour constater que l'animal est sain. - Pendant l'abatage, pour constater qu'il est conforme au rite musulman - Après, pour éviter le malgré de arcasse et signer les certificats. Il faut un contrôle à chaque phase. Et que pour recevoir le label ou la qualité de viande halal plusieurs conditions sont requises, et sont autant de qualités substantielles. A savoir le respect des prescriptions religieuses éditées par l'autorité religieuse qui est seule apte à déterminer l'authenticité des produits halal. Selon la Mosquée de PARIS, autorité désignée par l'état en la matière, les caractéristiques différenciant les produits certifiés halal des produits courants sont : 1. Un abattage rituel Islamique. 2. Une distribution sans contact des viandes halal avec les viandes non halal. 3. Que pour être garanti halal au consommateur, le contrôle de traçabilité de la viande doit impérativement se faire sur la totalité de la chaîne de distribution, de l'abattage au détaillant. Que les conditions de l'abattage des animaux selon le rite islamique sont bien déterminées et connus de tout professionnel : 1. Il faut que l'animal soit vivant lors de son sacrifice, répondre aux normes d'âge, de santé et d'intégrité physique. 2. Il faut que l'animal soit sacrifié traditionnellement par un musulman. 3. Si l'animal est étourdi, l'étourdissement doit être léger. Si l'animal n'est pas abattu, il doit être capable de se relever et de retourner à son lieu de stabulation. Que l'Abattoir doit remplir les prescriptions suivantes : 1. une Chaîne d'abattage propre. 2. Abattage rituel halal avant le non halal. 3. Abattage rituel par un sacrificateur agrée selon les arrêtés du 15/12/1994 et 27/06/1996 relatif à l'agrément des organismes religieux habilitant les sacrificateurs rituels. Que le stockage et transport des viandes doit respecter les conditions suivantes : : 1. Séparation physique des viandes halal et non halal. La viande halal ne devant pas être en contact avec les viandes non halal. Et que la Salle de découpe doit remplir les conditions suivantes : - Contrôle de l'origine de la viande pour s'assurer qu'elle a bien été abattue rituellement. - Contrôle de la salle de découpe : elle doit être préalablement propre (sans souillure si elle a été utilisée pour des viandes non halal) et réservée exclusivement à la découpe des viandes licites (halal). Que le Transport de la viande halal doit remplir les prescriptions suivantes - Pas de transport avec la viande de porc. Pour les autres viandes, le transport commun n'est possible que si les viandes licites et illicites (halal et non halal) sont séparées physiquement. Le contact de la viande halal avec le sang de la viande non halal doit être impossible. Il faut rappeler qu'en France, la réglementation prévoit que la saignée des animaux abattus de façon rituelle soir réalisée par un sacrificateur habilité par un des trois organismes religieux agrée par l'état, la grande mosquée de Paris, Lyon et EVRY. La France comme la Hollande a transposé en droit national les dispositions fixées par la directive 93/119. Concernant la certification HALAL en HOLLANDE, comme en France, elle n'est pas placée sous le contrôle des services vétérinaires, mais gérée par des organismes privés. le contrôle de l'application des dispositions particulières d'abattage fixées par les rites religieux revient de fait, à l'autorité religieuse elle-même. Et s'il existe une unanimité quant au principe selon lequel l'abattage rituel doit être effectué selon les préceptes de l'islam, les courants islamiques ne sont divisés que sur les modalités d'application, et notamment sur l'usage ou non d'un étourdissement préalable à la saignée prévue par les réglementations générales sur l'abattage. L'abattage rituel musulman industriel ne se distingue de l'abattage non rituel que par la présence d'un opérateur musulman au poste d'abattage et dans les cas ou il y a usage de la dérogation à l'étourdissement, à l'utilisation d'un dispositif de contention de l'animal. L'opération d'étourdissement est donc centrale. Plusieurs textes réglementaires français existent relatifs à l'abattage rituel musulman. Ainsi des décrets N080-791 du 1eroctobre 1980, le décret 81-606 du 18 mai 1981 et les arrêtés ministériels de 1994 sur les organismes religieux. Et les arrêtés du 12 décembre 1997 et le décret N° 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou leur mise à mort. Par ailleurs, chaque pays ou zone économique invente ses normes d'étiquetage. Et pour éviter un certain protectionnisme, la commission du codex alimentarius (sous l'égide de l'OMC et de la l'OMS) a publié en 1997 des directives générales pour l'utilisation du terme « halal » afin de faciliter les échanges de produits halal. Ainsi la commission du codex alimentarius admet q'il peut exister de légères divergences d'opinion dans l'interprétation de la loi concernant les animaux dont la consommation est autorisée ou interdite et la méthode d'abattage, selon les différentes écoles de pesée islamiques. Sur la directive communautaire N°93/119 du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort : l'abattage rituel et la dérogation à l'obligation d'étourdissement préalable à la saignée : La directive communautaire N°93/119 du 22 décembre 1993 vise la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort. Une directive qui s'applique à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage et à la mise à mort des animaux élevés et détenus pour la production de viande, de peaux, de fourrures ou d'autres produits et aux procédures de mise à mort en cas de lutte contre les épizooties. Et qui dès son article 2 rappelle les définitions suivantes : Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) «abattoir»: tout établissement ou installation, y compris les installations destinées à l'acheminement ou à l'hébergement des animaux, utilisés pour l'abattage commercial des animaux mentionnés à l'article 5 paragraphe 1; 2) «acheminement»: le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de débarquement, des locaux de stabulation ou des parcs de l'abattoir jusqu'aux locaux ou emplacements d'abattage; 3) «hébergement»: le fait de détenir un animal pour lui prodiguer le cas échéant les soins nécessaires avant son abattage (abreuvement, nourriture, repos) dans les locaux de stabulation, les parcs ou les emplacements couverts ou les prairies utilisées par un abattoir; 4) «immobilisation»: l'application à un animal de tout procédé conçu pour limiter ses mouvements en vue de faciliter un étourdissement ou une mise à mort efficace; 5) «étourdissement»: tout procédé qui, lorsqu'il est appliqué à un animal, le plonge immédiatement dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à sa mort; 6) «mise à mort»: tout procédé qui cause la mort d'un animal; 7) «abattage»: le fait de mettre à mort un animal par saignée. 8) «autorité compétente»: l'autorité centrale d'un État membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à laquelle elle aura délégué cette compétence. Toutefois, l'autorité religieuse de l'État membre pour le compte de laquelle des abattages sont effectués est compétente pour l'application et le contrôle des dispositions particulières applicables à l'abattage selon certains rites religieux. Cette autorité opère pour lesdites dispositions sous la responsabilité du vétérinaire officiel, tel que défini à l'article 2 de la directive 64/433/CEE. Et effectivement l'annexe B de la directive intitulée : IMMOBILISATION DES ANIMAUX AVANT L'ÉTOURDISSEMENT, L'ABATTAGE OU LA MISE À MORT, déclare expressément : « Cependant, dans le cas d'abattage rituel, l'immobilisation des animaux de l'espèce bovine avant abattage avec un procédé mécanique ayant pour but d'éviter toutes douleurs, souffrances et excitations, ainsi que toutes blessures ou contusions aux animaux est obligatoire ». La directive, en son chapitre II intitulé : « les Exigences requises pour les abattoirs », et plus précisément en son article 5, déclare expressément : 1. Les solipèdes, les ruminants, les porcs, les lapins et les volailles introduits dans les abattoirs aux fins d'abattage doivent être: a) acheminés et si nécessaire hébergés conformément aux indications figurant à l'annexe A; b) immobilisés conformément aux indications figurant à l'annexe B; c) étourdis avant abattage ou mis à mort instantanément conformément aux dispositions de l'annexe C; d) saignés conformément aux indications figurant à l'annexe D. 2. Pour les animaux faisant l'objet de méthodes particulières d'abattage requises par certains rites religieux, les exigences prévues au paragraphe 1 point c) ne sont pas d'application. Les dispositions des articles 7 et 8 de la directive européenne 93/119 : Article 7 qui dispose : « Toute personne se livrant à des activités comme l'acheminement, l'hébergement, l'immobilisation, l'étourdissement, l'abattage ou la mise à mort d'animaux doit impérativement disposer des connaissances et capacités nécessaires pour les accomplir de manière humaine et efficace, conformément aux prescriptions de la présente directive ». L'autorité compétente s'assure de l'aptitude, des capacités et des connaissances professionnelles des personnes employées pour l'abattage. Article 8 qui dispose : « L'inspection et le contrôle des abattoirs sont effectués sous la responsabilité de l'autorité compétente qui a en permanence libre accès à toutes les parties des abattoirs afin de pouvoir s'assurer du respect des dispositions de la présente directive. Ces inspections et contrôles peuvent toutefois être effectués lors de contrôles réalisés à d'autres fins. En rappelant la définition donnée par l'article 2 à l'autorité compétente. «Autorité compétente»: l'autorité centrale d'un État membre, compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à laquelle elle aura délégué cette compétence. le contrôle de l'application des dispositions particulières d'abattage fixées par les rites religieux revient de fait, à l'autorité religieuse elle-même. Sur les divergences et interprétations du « halal »: Attendu par ailleurs que s'il peut exister de légères divergences d'opinion dans l'interprétation de la loi concernant les animaux dont la consommation est autorisée ou interdite et la méthode d'abattage, selon les différentes écoles de pensée islamiques et qui justifie qu'on puisse laisser une marge d'interprétation aux autorités compétentes des pays importateurs dans l'application des Directives générales en la matière. Ainsi que l'admet la Commission du Codex Alimentarius qui a été créée en 1963 par la FAO et l'OMS afin d'élaborer des normes alimentaires, des lignes directrices et d'autres textes, tels que des Codes d'usages, dans le cadre du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires. Les buts principaux de ce programme étant la protection de la santé des consommateurs, la promotion de pratiques loyales dans le commerce des aliments ? et la coordination de tous les travaux de normalisation ayant trait aux aliments entrepris par des organisations aussi bien gouvernementales que non gouvernementales. Mais la Commission du Codex Alimentarius a fixé le champ d'application des principes régissant les mesures à prendre en ce qui concerne l'emploi de la mention halal dans l'étiquetage des denrées alimentaires. Maître Mohamed CHEHAT Docteur en Droit Avocat à la Cour

AFFICHES DU FRONT NATIONAL : L'ISLAM ET LA COMMUNAUTE ALGERIENNE DE FRANCE PRISE EN OTAGE.

Sun, 14 Mar 2010 10:50:04 GMT

De la nécessité, pour un groupe, de sanctionner les délits commis à raison de son origine ou son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, et s on intérêt à être représenté régulièrement et à agir selon la LOI. Suite aux provocations du front national , à travers ses affiches dénonçant l'islamisme et visant particulièrement la communauté algérienne de France, en représentant la France recouverte entièrement d'un drapeau algérien transpercée de minarets (et rappelant l'affaire des minarets en Suisse), les associations françaises de lutte contre le racisme et les discriminations, et des groupements associatifs constitués d'élites franco-algériennes, ont saisi la justice française pour obtenir le retrait immédiat de ces affiches. Après les hésitations, L'absence de concertation entre les associations, parties en ordre dispersées, Les erreurs, dues essentiellement à la précipitation et le non respect des règles de forme édictées par la loi sur la liberté de la presse sous peine de nullité), Et la rigueur d'un droit particulier qu'est le droit de la liberté de la presse et la répression de la diffamation, FORCE EST HEUREUSEMENT, ET FINALEMENT, RESTEE A LA JUSTICE ET A LA LOI. Je tenais à apporter les précisons suivantes tant j'ai été appelé par de nombreuses personnes qui ne comprenaient pas les hésitations des juges à comprendre et sanctionner rapidement, presque sur le siège, les actes oh! combien provocateurs et insidieux du front national. De quoi s'agit-il ? En l'espèce, il s'agissait de l'application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Modifié par la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004, qui punit « ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet...... ... à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement » La loi considérant que « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». La loi précisant que : . « La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. . « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (dernier alinéa), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76 du code pénal. Mais l'association antiraciste MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples), et l'association « l'ESPACE FRANCO ALGERIEN » (groupe constitué en association, et comme ses représentants le déclarent, et forme un réseau pour la mise en synergie des talents et des compétences, mais aussi d'une classe moyenne émergente, composée de cadres, de chefs d'entreprises, de professions libérales, etc... et dont le but est de créer un espace commun d'intelligence collective, de solidarité et de promotion économique et sociale dans la vie publique : selon les déclarations officielles de leurs représentants), qui entendaient voir interdire les affiches du front national dénonçant l'islamisme avec une France recouverte du drapeau algérien et de minarets, Ont été déboutée par le tribunal de Grande Instance de Nanterre, statuant en référé, vendredi 12 Mars 2010.... pour un simple motif de procédure. Le tribunal a même ordonné la condamnation des demandeurs à verser 2.000 euros au FN ! En effet, dans son ordonnance, le tribunal a déclaré nulle l'assignation du MRAP et ESPACE FRANCO ALGERIEN, pour plusieurs motifs, semble t-il. Le juge ayant apparemment fait une simple application de la loi. Particulièrement pour répondre aux arguments des avocats du front national qui se sont contentés d'exploiter les failles de la demande ainsi présentée, purement et simplement et avec une facilité « cruelle ». Tous les praticiens du droit le savent ... Il faut simplement reprendre la loi sur la liberté de la presse pour comprendre ce qui a été reproché aux demandeurs (de bonne foi) : 1. La loi prévoit que seules les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par la loi ... Et à condition que leurs statuts prévoient expressément la défense de ses droits. 2. l'association doit obligatoirement se faire domicilier dans la ville du siège de la juridiction saisie (soit NANTERRE) et non au cabinet de leur avocat désigné et domicile en dehors de cette ville. Le juge ainsi saisi aura été obligé de faire application de la loi. C'est ce qui a été fait à MARSEILLE, heureusement et rapidement, suite à l'assignation délivrée par la LICRA (ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme). Et justice a été rendue à la communauté musulmane Algérienne résidente en France. Et à travers elle, l'ensemble de la communauté musulmane de France. Le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné ce même vendredi 12 mars, le retrait des affiches incriminées. Le tribunal a estimé, après avoir constaté la régularité de l'assignation « que l'affiche est non seulement de nature à provoquer un sentiment de rejet et d'animosité à l'encontre d'un groupe de personnes dont sont visées les pratiques religieuses, les femmes et la nationalité mais, en outre, s'adresse essentiellement à la jeunesse de nature plus influençable'. Le tribunal a condamné le FN et Jean-Marie Le Pen 'à faire procéder à son retrait de tous les supports sur lesquels elle a été placée, de quelque nature qu'ils soient, dans un délai de 24 heures et sous astreinte de 500 euros par jour de retard'. Le droit à la dignité des musulmans de France est sauf grâce à la loi et à l'état de droit. Cet épisode, qui sera certainement oublié dans quelques semaines , aura eu le mérite de nous compter , à nouveau, mais peut-être pour qu'enfin, faire ensemble le chemin qui nous sépare encore de la reconnaissance de nos droits et ...devoirs s'empresseront de nous le rappeler certains autres). Mais un constat s'impose : la communauté algérienne de France brille par la dispersion de ses représentants et l'absence d'une unique instance associative nationale ayant la capacité juridique de les représenter et de défendre leurs droits et intérêts. Et ce n'est pas le conseil consultatif de la communauté nationale à l'étranger qui vient d'être créé par le décret présidentiel n° 09-297 du 19 Ramadhan 1430 correspondant au 9 septembre 2009, et qui est certes nécessaire, qui pourra répondre à cette attente. En effet, ce conseil est simplement chargé d'étudier et d'émettre des avis, des propositions et des recommandations sur toutes questions se rapportant à la communauté nationale. Mais malheureusement il n'aura aucune capacité ou compétence (selon son objets et missions explicités dans le décret du 9 septembre 2009) pour représenter la communauté nationale établie en France et défendre ses droits et intérêts. Notamment devant les juridictions françaises. Maître Mohamed CHEHAT Docteur en Droit Avocat à la Cour Ci-dessous les articles visés extraits de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Article 24 Modifié par Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 20 JORF 31 décembre 2004 'Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ; 2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal. Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines. Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi. Seront punis des peines prévues par l'alinéa 1er ceux qui, par les mêmes moyens, auront provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait l'apologie. Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe. Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner : 1° Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. Article 48-Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 34 JORF 7 mars 2007 'Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (dernier alinéa), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76 du code pénal. Article 53 : 'La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public. T outes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. Article 54 : 'Le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours outre un jour par cinq myriamètres de distance. Toutefois, en cas de diffamation ou d'injure pendant la période électorale contre un candidat à une fonction électorale, ce délai sera réduit à vingt-quatre heures, outre le délai de distance, et les dispositions des articles 55 et 56 ne seront pas applicables.

IDENTITE NATIONALE ET CITOYENNETE

Sun, 14 Mar 2010 10:43:31 GMT

Le débat sur l'identité nationale tel qu'initié et animé durant plusieurs semaines en France n'a été qu'un renouveau du sentiment de la négation de l'autre. Le débat a essentiellement porté autour de deux questions : L'immigration et l'islam en France Même si la concomitance avec l'affaire des minarets en suisse n'était que pur coïncidence, l'occasion était trop belle pour certains de profiter de cette aubaine. O n sait que les véritables questions sous-jacentes à ce débat ne visaient qu'à préparer l'opinion à de nouvelles mesures législatives visant la restriction des droits des étrangers en France, l'établissement de nouvelles règles dissuasive en matière d'octroi de la nationalité française ... Au-delà de ces questions essentielles, le débat signifiait à tous les personnes issues de l'immigration, qu'il ne suffit plus de posséder une carte d'identité française. Qu'il faut sans cesse prouver cette identité qui devenait une notion abstraite et fluctuante au gré des changements d'opinion et d'alternance politique. Il ne suffit plus de justifier de son identité française par la possession d'un document administratif . Mais qu'il faut désormais, et sans cesse, ouvrir nos coeurs et nos âmes. Il faut montrer la couleur de son âme. Il faut, sans cesse, subir « la question ». Et pour évoquer la question de l'islam et de l'acrobatie intellectuelle (au prétexte de l'alibi culturel) qui l'a « happé » au sein de ce tourbillon, et au-delà du respect du principe de la séparation de l'église et de l'état, au-delà du principe républicain de la laïcité, il aurait fallu que les représentants de la communauté musulmane de France adoptent une position commune en refusant que cette question n'entre dans le débat. Certains représentants bien pensants, même au sein de la communauté musulmane se sont mêmes mis à mesurer la hauteur des minarets de leurs mosquées ! Pour tenter de se justifier, de crier leur humilité, qu'on leur prêtait trop ... Mais depuis quand la foi se mesure à l'aune des règles du code de l'urbanisme ? Depuis quand les nationaux doivent-ils, sans cesse, faire la preuve de leur allégeance à un pouvoir ou à une certaine idée de la nation ? Et depuis quand un simple document administratif fait il de son possesseur un bon « national » ? Un fervent défenseur de la nation ? Le débat, pour ne pas dire le complot, semble, une fois de plus, avoir échoué. Mais, une fois de plus, les graines de la colère et de la haine ont, malgré tout, été semées. Et il faut s'attendre à ce que ce débat, tel un boomerang ne revienne bientôt. J'aurais aimé qu'un autre débat, en réplique à celui-ci, soit lancé : Celui de la citoyenneté en France. Car il faut mettre un terme définitif à cette suspicion autour de « l'autre », « l'étranger ». Quel est le plus difficile et le plus valorisant ? Être citoyen actif ? Ou Obtenir une nationalité à l'aide d'un dossier administratif, certes volumineux, mais qui n'exige en réalité aucun acte positif au service de la collectivité ? Combien de citoyens « étrangers » sont impliqués dans la gestion quotidienne de leur cité ? Et parfois, depuis de longues années, voir des décennies, sans pour autant avoir le droit de prétendre à la nationalité française. L'appartenance à une nation, à une collectivité doit se mesurer à l'effort et parfois aux sacrifices consentis au service de celle-ci. Et certainement pas à une décision purement administrative et mécanique. Ce n'est certainement pas en nommant certains à des postes ministériels, ou en nommant d'autres à des postes de hauts commissaires au gouvernement qu'on boostera l'ascenseur social. L'ascenceur social n'est pas simplement en panne, c'est un leurre. Il n'a jamais existé ! A quoi ça sert d'être français s'il faut une loi sur la discrimination positive pour accéder à une égalité juridique et sociale ? A l'heure des grands déplacements de populations, volontaires ou poussées par les conditions économiques, ou politiques ou climatiques... A l'heure où même des millions d'individus issus du monde occidental développé n'hésitent plus à s'exiler volontairement vers le monde sous développé ; A l'heure où la communication interactive et virtuelle, du village universel où la distance entre les peuples et les individus se réduit ; A l'heure où la mobilité universelle des individus les fait se croiser et se connaître de plus en plus ; A l'heure où le présent du monde actuel se confond avec le devenir de la société universelle ; Il faut rendre possible la vie des peuples dans leur diversité en un même lieu. Notre ère n'a jamais été si proche du moment où l'humanité deviendra UNE. Et certains hommes politiques doivent mieux penser, mieux créer notre présent pour prévoir notre devenir ensemble. Mohamed CHEHAT Docteur en Droit Avocat à la Cour

DES NOUVELLES MESURES EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN ALGERIE : A LA RECHERCHE D'UN EQUILIBRE.

Fri, 26 Jun 2009 01:10:13 GMT

L'Algérie est–elle en train de remettre en cause certaines règles qui encadraient jusqu'à présent l'investissement étranger en Algérie ? L'inquiétude des partenaires étrangers déjà présents sur le sol algérien, et grandissante depuis juillet 2008, s'est d'abord vérifiée à la suite de plusieurs instructions du premier ministre, Ahmed Ouyahia, en décembre 2008, qui avait annoncé le durcissement de certaines règles en matière d'installation des investisseurs étrangers. Et elle vient de se confirmer suite à la publication du décret le 12 mai 2009, fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers. (Paru au journal officiel numéro 30 daté du 29 MAI 2009. Voir en annexe1.). Il semble que se dessine une nouvelle volonté politique résidant principalement en la mise en place d'un véritable climat économique local qui incite à la production locale et la promulgation de mesures incitatives. Il est certes grand temps de trouver les règles appropriées pour réduire la forte dépendance de l'économie algérienne vis-à-vis des exportations pétrolières. Particulièrement quand la démonstration de la volatilité des prix pétroliers n'est plus à faire et ne peut que rendre encore plus fragile l'économie algérienne. Mais tant que l'Algérie demeurera un paradis pour les gros importateurs, aucune solution ne sera trouvée au problème du développement de l'Algérie. L'Algérie semble aujourd'hui balancer entre la nécessité des réformes propices au développement économique national et le respect des normes juridiques nationales et internationales exigées par les investisseurs étrangers. Et il semble bien qu'un certain patriotisme économique ait fait irruption dans la sphère économique en Algérie. Trop tôt ou trop tard ? Telle est la question. Une chose est certaine : Le gouvernement algérien n'a pas communiqué clairement sur ses décisions ! IL MANQUE TOUJOURS A L'ALGERIE UNE VERITABLE POLITIQUE ECONOMIQUE. On y est presque, mais la volonté politique semble encore hésitante et maladroite. DES NOUVELLES MESURES EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN ALGERIE : Entre la nécessité des réformes propices au développement économique national Et le respect des normes juridiques nationales et internationales exigées par les investisseurs étrangers. A la recherche d'un équilibre et d'une véritable politique économique. L' Algérie est–elle en train de remettre en cause certaines règles qui encadraient jusqu'à présent l'investissement étranger en Algérie ? Presque en contradiction avec l' ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l'investissement qui fixe le régime applicable aux investissements nationaux et étrangers réali sés dans les activités économiques de production de biens et de service ainsi que les investissements dans le cadre de l'attribution de concessions et/ou de licence. Voir annexe 2. Une ordonnance qui avait apport é des changements significatifs au régime de l'investissement en vigueur en Algérie depuis le 5 avril 1993 et avait alors pour but de rendre plus aisé et plus attractif l'investissement en Algérie en élargissant le concept d'investissement, en étendant son champ d'application, et en renforçant les avantages et les garanties pour les investisseurs avec la simplification des formalités administratives liées à l'investissement. Et qui obligeait l'investisseur étranger à effectuer une simple déclaration préalable au niveau de l'ANDI. La même ordonnance en son chapitre « garanties accordées aux investisseurs », et précisément en son article 14, garantit aux personnes physiques et morales étrangères « un traitement identique à celui des personnes physiques et morales algériennes, eu égard aux droits et obligations en relation avec l'investissement ». Et même l'ordonnance n° 06-08 du 15 Juillet 2006 (parue au JO n°47 de l'année 2006 ), qui a apporté plusieurs modifications à l'ordonnance n° 01-03 du 20 Août 2001 relative au développement de l'investissement (parue au JO n°47 de l'année 2001), et communément dénommée « code des investissements », n'a pas remis en question les principales dispositions relatives aux investissements. Voir annexe 3. Et avec certains accords internationaux et bilatéraux. Dont l'Accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé entre la France et l'Algérie le 13 février 1993 et ratifié par l'Algérie selon le décret présidentiel n° 94-01 du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994, et par la France selon décret no 2000-625 du 29 juin 2000. Voir annexe 4. Il faut rappeler à ce titre, les autres engagements de l'Algérie en cette matière des investissements étrangers. Ainsi de l 'accord euro-méditerranéen établissant une association entre l'Algérie, d'une part et la communauté européenne et ses états membres, d'autre part, en vigueur depuis 2005. Et qui doit établir au terme de 12 ans, une zone de libre échange entre les deux parties. Voir annexe 5. Sans oublier que l'Algérie est signataire de la déclaration de Barcelone qui vise à mettre en place un partenariat euro-méditerranéen. Outre l'accord de l 'Union du Maghreb Arabe (UMA) signé en 1989 vi sant une intégration par la création d'une zone de libre-échange, d'une union douanière, d'un marché commun et d'une union économique. Une zone de libre échange qui est enfin entrée en vigueur malgré la résistance de certains et même s'il manque aux pays du Maghreb encore une stratégie commune. Voir annexe 6. Mais depuis un certain discours du Président de la République algérien, monsieur Abdelaziz BOUTEFLIKA, le 26 juillet 2008, où il s'est montré particulièrement critique à l'égard de la gestion des investissements étrangers, et a semblé fustiger le comportement de certains investisseurs étrangers, les chancelleries étrangères, les grandes entreprises étrangères et leurs conseils, attendaient que les pouvoirs publics algériens promulguent enfin un texte clair et « applicable » sur les investissements étrangers, le gouvernement algérien a manifesté son intention de mettre en place des mesures qui lui permettrait d'être majoritaire dans les projets d'investissement impliquant des capitaux étrangers. En réalité tout a commencé avec l a privatisation de la société algérienne SIDER au profit de la société ARCELOR-MITTAL, et l'acquisition d'ACC (Algerian Cement Company) par LAFARGE, qui en prenant le contrôle des cimenteries qu'ORASCOM a réalisées en Algérie (deux unités à M'sila et à Sig qui avaient une capacité de production annuelles de plus de millions de tonnes !!) ; Et qui ont démontré les limites ou l'absence du pouvoir de régulation et de contrôle de l'État en cas d'opérations susceptibles de nuire à l'intérêt du pays. Beaucoup ont dès lors appelé à une révision des dispositifs régissant les privatisations et l'investissement. Lors d'un discours, presque aussitôt sa nomination, le premier ministre OUYAHIA affirmait la décision de l'Algérie de prendre un certain nombre de mesures pour accompagner l'ouverture économique de l'Algérie sur le monde, mais en l'accompagnant de règles plus adaptées à ses intérêts nationaux. L'inquiétude des partenaires étrangers, déjà présents sur le sol algérien, s'est depuis vérifiée à la suite de plusieurs instructions du premier ministre, Ahmed Ouyahia en décembre 2008, qui avaient annoncé le durcissement de certaines règles en matière d'installation des investisseurs étrangers. La principale mesure obligeait d ésormais les groupes étrangers à s'associer avec des entreprises nationales, les empêchant de détenir plus de 49% de parts dans leurs projets algériens. Elle stipulait que : 'Tout investissement étranger en Algérie, découlant d'une offre d'un opérateur étranger de réaliser seul cet investissement, ou découlant d'une démarche pour la constitution d'un partenariat, doit aboutir à une répartition du capital constitutif dans laquelle l'actionnariat national sera majoritaire''. - Cette mesure, entrée en vigueu r depuis mars 2009 interdit désormais aux groupes étrangers de détenir plus de 49% du capital dans tout projet en Algérie et les obligent à s'associer avec des investisseurs nationaux. L'instruction précisant cependant « Que la majorité des actions détenues par le capital national sera répartie en plusieurs détenteurs pour permettre ainsi au partenaire étranger de détenir le plus grand nombre d'actions et de garder le contrôle sur son projet ». Ainsi cette règle n'exclut pas q ue l'investisseur étranger reste détenteur de la majorité du capital social. - que les dossiers d'investissements devront dorénavant être soumis a u Conseil National de l'Investissement (CNI) et non plus à l'Agence nationale de développement de l'investissement (ANDI). L'instruction du premier ministre OUYAHIA datée du 20 décembre 2008 stipule que : « tous les projets d'investissements étrangers directs ou en partenariats avec des nationaux présentés à l'ANDI pour le bénéfice des avantages du régime général, doivent être soumis au CNI quel que soit le montant de l'investissement en question. Concernant les projets présentés par les nationaux, l'ANDI reste habilitée seulement en ce qui concerne les projets présentés par les nationaux et dont le montant ne dépasse pas les 500 millions de dinars . Au-delà, la décision relève de la décision exclusive du CNI sur proposition de l'ANDI ». A ce titre, il faut souligner que l'ANDI ne joue plus désormais le premier rôle dans l'octroi des avantages aux investissements étrangers. - « toute négociation liée à un investissement étranger, direct ou en partenariat, d evra inclure une clause au terme de laquelle, le projet concerné sera tenu de dégager une balance en devises excédentaires au profit de l'Algérie et cela pendant toute la durée de vie de cette réalisation ». - Les investisseurs étrangers devront enfin impérativemen t recourir au financement local. La mesure précisant que « tout investissement étranger direct ou en partenariat devra, hormis le capital constitutif, mobiliser exclusivement sur le marché financier local les crédits requis pour sa réalisation ». Le but avoué par le gouvernement étant « de limiter le recours à l'endettement étranger afin d'utiliser les surliquidités disponibles dans les banques publiques estimées à près de 30 milliards de dollars » et « éviter la reconstitution de la dette extérieure de l'Algérie ». - Enfin l'instruction prévoit explicitement que « t out octroi d'avantages à l'investissement étrange r devra spécifier clairement que les montant équivalents à ces avantages douaniers, fiscaux et autres seront déduits des bénéfices éligibles à transfert vers l'extérieur ». Ce point visant à préciser les nouvelles conditions de déduction des avantages accordés par l'Agence Nationale pour le Développement de l'Investissement pour le calcul du bénéfice transférable. - Il faut ajouter que ces mesures ont aussi visé à assainir le volet en matière du foncier déj à ouvert aux investisseurs étrangers. Sur ce point, il faut simplement relever que le Gouvernement a seulement notifié aux administrations centrales une instruction visant le gel momentané de l'octroi de terrain sous le régime actuel de la concession transformable en cession au bout de deux années. E nfin ces instructions visaient aussi les activités liées à l'importation : Et sur ce dernier volet, le gouvernement algérien vient de mettre un terme aux spéculations et à ses propres hésitations, en publiant u n Décret exécutif n° 09-181 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 , fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers ( paru au journal officiel numéro 30 datée du 29 MAI 2009). Voir annexe 1. Désormais, les sociétés étrangères ne peuvent exercer ces activités que si 30% au minimum de leur capital social sont détenus par des personnes physiques de nationalité algérienne ou par des personnes morales dont l'ensemble des associés ou actionnaires, sont de nationalité algérienne (article 1 du décret). Un fichier des importateurs a été créé pour identifier d'éventuels fraudeurs, et qui devrait être alimenté principalement par les services de douane. Par ailleurs, les banques sont invitées à consulter avant toute acceptation de domiciliation des opérations d'importation. Et des sanctions sont prévues conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et notamment aux dispositions de la loi de 2004 fixant les règles générales applicables aux pratiques commerciales et à la loi N° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, notamment en son article 24 qui déclare expressément que « les conditions et les modalités d'exercice de toute activité ou profession réglementée soumise à inscription au registre du commerce obéissent à des règles particulières définies par des lois ou réglementations spécifiques les régissant ». Et les sociétés commerciales concernées, qui sont déjà enregistrées au registre de commerce, «sont tenues de procéder, avant le 31 décembre 2009 , à la modification de leur statut et de leur registre du commerce» pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions et pour l'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état. Ce texte confirme que la reprise en main de ce secteur n'était pas seulement un effet d'annonce pour les élections présidentielles. Le gouvernement, justifie ces nouvelles mesures par sa volonté de réduire les importations (la facture frôlait les 40 milliards de dollars par an) et trouver le moyen efficace pour arriver à installer un dispositif «d'assainissement et de régulation de l'activité du commerce extérieur». EFFECTIVEMENT, il est notoirement reconnu que la situation actuelle est une aberration. Et alors que les exportations algériennes, hors hydrocarbures, restent marginales et se situaient autour de 1 milliard de dollars en 2008, les importations ont bondi de 300% en six ans (la seule facture alimentaire s'est élevée à un montant de 8 milliards en 2008 contre 2 milliards en 2000 !). « Pour un 1 dollar exporté vers l'UE, l'Algérie importe pour 20 dollars ». Les importations en provenance de la zone euro ont augmenté de 80%, passant d'un peu plus de 11,2 milliards à près de 21 milliards en 2008. Outre la « très faible présence » des investisseurs européens dans les secteurs hors hydrocarbures. Selon le Centre National du Registre du Commerce (CNRC), sur les 25.548 sociétés exerçant dans l'activité d'importation, un nombre de 1.665 sociétés sont étrangères. Par ailleurs, il est constaté une hausse fulgurante de la facture d'importation des marchandises qui est passée de 20 milliards de dollars en 2005 à près de 40 milliards de dollars en 2008. L'Algérie semble justifier cette reprise en main par sa volonté d'installer un dispositif «d'assainissement et de régulation de l'activité du commerce extérieur». Mais les changements fréquents de lois économiques ne rassurent pas les investisseurs nationaux et étrangers, qui se plaignent souvent de l'insécurité juridique en Algérie. Mais il faut relever que la plupart ces instructions n'ont pas été publiées, ou entérinées par un texte publié au journal officiel. Elles n'ont pas force de loi, et leur portée est limitée. Et que les groupes étrangers (surtout ceux déjà présents en Algérie (Michelin, Arcelor Mittal, Schneider, Castel, Fromagerie Bell...) c herchent à savoir si cette mesure va s'appliquer aussi aux entreprises de production qui ont une activité d'importation ? Certains ( AXA et AGF) ont déjà tenté d'obtenir une dérogation concernant leurs demandes de créer des filiales locales contrôlées à 100% par leur maison mère et contourner ainsi la règle limitative de 49%. Il semble que pour l'instant, le gouvernement n'ait pas cédé. J' ai déjà évoqué dans un premier article, publié sur ce blog en novembre 2007, la difficulté et les nombreuses contradictions qui freinent le développement de normes et des règles applicables au vaste programme de réformes lancé ces dernières années tant sur le plan économique et social que juridique en Algérie. Particulièrement celles tenant : • À favoriser l'investissement national et étranger. • Et particulièrement dans les secteurs hors hydrocarbures ; • En créant un climat de confiance pour les investisseurs, notamment étrangers, qui voudront mettre en œuvre des partenariats en Algérie, mais aussi encourager les entreprises algériennes à être plus performantes dans le choix de leurs stratégies, en développant efficacement leurs ressources humaines. • • Développer le secteur privé • Accélérer la privatisation des entreprises publiques • La mise en place d'une véritable justice commerciale • Le renouvellement de la classe « hommes d'affaires » • • L'Algérie doit se trouver d'autres acteurs à la tête du monde des affaires si nécessaire au développement de son économie. • La nécessité d'ancrer l'Algérie au sein du système du commerce mondial par son adhésion à l'Organisation Mondiale du Commerce ; • La nécessité de doper le secteur privé en lui donnant les moyens d'avoir sa propre autonomie. I l est vrai que certians chefs d'entreprises ne sont pas visionnaires. Ils agissent « par coups » et souffrent du manque d'un entourage professionnel doté d'une solide expérience et d'une sérieuse formation. Et à leur décharge, ils souffrent, du manque de soutien de l'Etat... qui leur impose sa propre vison et logique économique.... Il est certain que les grandes entreprises françaises qui sont déjà engagées en Algérie restent très frileuses pour assoir définitivement leur implantation et développent sur le territoire algérien. L'exemple de l'aventure de CARREFOUR, lié à la société ARCOFINA, et qui s'est terminé malheureusement (après être resté seulement 9 mois en Algérie) a u profit du MAROC (CARREFOUR ayant finalement choisi de s'implanter au MAROC en concluant un accord de franchise exclusif avec un partenaire local depuis février 2009 et qui a commencé par l'ouverture d'un premier hypermarché Carrefour d'une surface de vente de 5500 mètres carrés, et emploiera 250 personnes). Ainsi de RENAULT qui s'est installé au MAROC (2007 ),après que les négociations en cours depuis......1980 avec les pouvoirs publics algériens aient échoué, en investissant pour près d'un milliard d'euros dans la zone franche de Tanger, et emploiera 6.000 personnes (Plus de 30.000 emplois indirects seraient également créés chez les équipementiers), pour y construire une usine d'assemblage « low cost » d'une capacité de production de l'ordre de 200.000 véhicules par an à partir de 2010 et de 400.000 véhicules à plus long terme. Le seul montant des investissements prévus pour les installations est estimé à 600 millions d'euros, avec une première phase à 350 millions d'euros. A ce montant s'ajoutera un 'investissement spécifique' compris entre 200 et 400 millions d'euros, en fonction de la variété des véhicules produits. L e secteur de l'ASSURANCE (sans reparler ici du secteur bancaire) sera un exemple pour les pouvoirs publics et le secteur privé ...dans cette nouvelle remise en cause de l'investissement direct étranger... Quant à celles qui lorgnaient de plus en plus vers l'Algérie ces deux dernières années, elles vont certainement revoir à la baisse leurs prétentions. TANT PIS, OU TANT MIEUX ? L'avenir nous le dira. ET POUTANT : L 'Algérie dispose aujourd'hui d'un noyau d'une dizaine de grandes entreprises dont le chiffre d'affaires n'a rien à envier à certaines grandes entreprises européennes et qui pourraient être le pivot d'une grande politique nationale de développement Depuis 2005, il semble que les pouvoirs publics aient soudain décidé de mettre un terme à l'aventure de certaines grandes entreprises. Mais il aussi décidé de réduire très sérieusement la voilure à d'autres et alors que leur potentiel économique, technique, créateur et visionnaire, reste entier. Mais le temps est venu de compter les forces économiques de l'Algérie et de donner, à toutes celles dont les activités et l'expérience sont essentielles au développement de l'Algérie, les moyens de s'intégrer ou se réintégrer dans le tissu économique national et international. ai nsi de CEVITAL, ERTHB, ARCOFINA, BLANKY, YAÏCI... et de bien d'autres. I l faut établir un audit de ces grandes entreprises : de leur réelles capacités financières, capacités techniques, formation de leurs dirigeants, de leur staff, de la réalité de leur capacité à mettre en place des politiques d'investissements à long terme, formation du personnel, création d'emploi, ...etc ... Mais il faut que ces mêmes groupes ne soient pas effrayés par l 'ouverture du la zone arabe de libre échange et acceptent de jeu de la compétitivité. Car i l ne suffit pas de « protéger la production nationale pour la rendre compétitive dans un système de libre échange » I l faut créer et consolider un tissu autour d'un noyau de grandes entreprises nationales privées capables d'attirer et de canaliser l'investisseur étranger en vue de la promotion du développement de toute l'Algérie. L' Algérie est riche et elle dispose d'un véritable trésor de guerre constitué par ses RESERVES DE CHANGE, et dont le montant, selon les experts, ou les annonces du gouverneur de la Banque d'Algérie, oscille entre 256 milliards de dollars (en septembre 2008) et 138 milliards de dollars en JUIN 2008 ; Mais il faut rappeler que la crise financière mondiale a aussi touché l'Algérie. Et la baisse des revenus pétroliers de près de la moitié en six mois vont certainement se faire ressentir sur la mise en place des réformes annoncées. L e programme quinquennal, très ambitieux, à qui est consacré un montant de 150 milliards de dollars, restera insuffisant. Il faudra d'autres moyens pour mettre un terme à la paupérisation de certaines couches de la population ; selon le PNUD, 20% de la population vivrait au dessous du seuil de pauvreté ( les autorités algériennes annonçant seulement 4%) et au désespoir d'une grande partie de la jeunesse, qui, de plus en plus, n'hésite plus à braver les dangers mortelles de la mer pour tenter d'atteindre l'eldorado européen. M ais l'Algérie manquera de véritables structures lourdes, seules capables d'offrir un véritable partenariat capable d'insuffler en Algérie le souffle qui manque à ce que la braise du développement devienne enfin brasier, prenne enfin feu, et réchauffe tout le pays ...(formation, développement de systèmes ...etc....). Seul moyen de s'insérer dans le système du commerce international dans toute sa diversité. I l se pourrait aussi que le pouvoir algérien, sous la pression de certains grands patrons algériens, tente simplement, par ces mesures, qui visent tant les investisseurs européens que ceux du Moyen Orient, à faire pression sur la France pour la voir enfin réviser un accord d'association qu'elle considère très déséquilibré, et qui «aurait surtout profité aux exportateurs européens » ? E t à tenter d'influer sur le cours des négociations en cours pour adhérer à l'OMC et qui restent boquées par sa réclamation, légitime mais irréaliste, de vouloir conditionner son adhésion à la renégociations de certaines règles commerciales de l'OMC, et que cette dernière considère non conforme aux règles de l'organisation (Agriculture, les entreprises d'Etat, le prix des hydrocarbures (gaz), les droits de commercialisation et présence commerciale, le régime fiscal (TVA et autres taxes à la consommation), les subventions à l'exportation, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les obstacles techniques au commerce (OTC) et la propriété intellectuelle ? Mais une chose est certaine : Le gouvernement algérien n'a pas communiqué clairement sur ses décisions ! Ce qui a eu pour principal effet d'entraîner un ralentissement de l'activité économique et une diminution du volume des investissements. Une polémique s'était déjà installée avant l'annonce des instructions du premier ministre en décembre 2008 et la publication de ce décret, même entre certains dirigeants algériens, quant à la question de savoir si la décision de donner à cette mesure un effet rétroactif concernait seulement les sociétés étrangères d'importation ou aussi la détention des 51% du capital dans les projets d'investissements ? Et les grandes entreprises algériennes privées et leurs représentants espéraient ce durcissement et ne faisaient pas mystère de leur souhait de voir le gouvernement algérien mettre un terme aux facilités et avantages que l'Etat accordait à certains investisseurs étrangers et exigeait la préférence nationale. Et ils ont tous appelés à l'application stricte de ces mesures, prônant ainsi ouvertement un patriotisme économique à la limite du protectionnisme. A l'instar de beaucoup de gouvernements européens et des Etats Unis d'Amérique, qui n'avaient jamais hésité à y avoir recours à plusieurs reprises. Mais le patriotisme économique, comme le protectionnisme, exige de disposer d'une réelle capacité économique qui manque à l'Algérie. Au risque d'être assimilé au protectionnisme. En effet, le patriotisme économique, ainsi mis en pratique, correspondrait à « une forme de protectionnisme qui, visant à bloquer la concurrence externe, ne permettrait pas, en réalité de profiter des avantages d'une économie ouverte et irait ainsi en sens contraire de l'objectif affiché d'émulation et de compétitivité. Il jouerait donc contre les intérêts nationaux ». I l semble bien qu'un certain patriotisme économique ait fait son apparition en Algérie. Trop tôt ? Ou trop tard ? Telle est la question. Pour la plupart des grands groupes étrangers, il parait très difficile de les convaincre, fût-ce par décret, de laisser entrer dans le capital de leurs filiales, créées en Algérie, des tierces personnes. Quitte effectivement à se passer des avantages fiscaux que leur faisaient déjà miroiter l'Agence nationale de développement des investissements (ANDI) ! Beaucoup de ces groupes étrangers continueront « à faire du commerce » avec l'Algérie à travers de simples bureaux de liaison ou d'intermédiaires abrités derrière des mandataires à GENEVE , LUXEMBOURG, ou PARIS... Ces nouvelles mesures pourraient, si leur application était sévèrement suivie, mettre un frein, non à ce que certains groupes étrangers arrêtent de « faire des affaires avec l'Algérie », mais à la promotion et la mise en place d'un socle économique nécessaire au développement de l'Algérie. Mais en réalité la réponse à ce problème est ailleurs. Elle réside principalement à la mise en place d'un véritable climat économique local qui incite à la production locale et la promulgation de mesures incitatives. Ce qui veut dire aussi mettre en place des mécanismes juridiques protecteurs des producteurs locaux, nationaux ou étrangers, pour rendre cette activité enfin rentable, et à l'abri des contrefacteurs et des concurrents déloyaux (mais bien identifiés). Et tant que l'Algérie demeurera un paradis pour les gros importateurs, aucune solution ne sera trouvée au problème du développement de ce pays. L'Algérie est toujours à la recherche de l'avènement sur son territoire d'un véritable tissu économique. IL MANQUE TOUJOURS A L'ALGERIE UNE VERITABLE POLITIQ

DROIT DES SOCIETES ALGERIENNES :RAPPEL DE QUELQUES REGLES ESSENTIELLES DU CODE DE COMMERCE ALGERIEN

Wed, 24 Sep 2008 18:20:32 GMT

Beaucoup d'entrepreneurs étrangers (individuels ou sociétés), dont beaucoup de français, n'hésitent pas depuis plusieurs années et malgré la situation sécuritaire à tenter de s'implanter en ALGERIE ..... Il est vrai que les dispositions légales en matière de droit des sociétés telles qu'édictées dans le code de commerce algérien sont très proches de celles connues en France. Parfois même le code de commerce algérien est beaucoup plus répressif que le code de commerce français. Mais aussi paradoxal que cela puisse paraître, il faut redoubler de prudence et ne s'engager dans un partenariat local qu'en s'entourant des meilleurs conseils... De très nombreuses personnes physiques ou sociétés commerciales françaises ont eu à affronter de très sérieuses mésaventures. Parfois allant jusqu'à perdre la totalité de leurs investissements ...et même beaucoup plus ... ET il est très difficile pour une personne physique ou une société étrangère d'engager après coup toute une série de procédures judiciaires (en étant loin) pour voir obtenir le respect de ses droits les plus légitimes. Ce n'est pas que l'institution judiciaire algérienne est imperméable et sourde aux demandes des ces justiciables « à part » ! Mais tout simplement, et malheureusement, très souvent, les victimes ne se sont pas assurées préalablement des précautions nécessaires (qu'elles auraient certainement prises en France ou en EUROPE) avant de plonger « dans les affaires » .... Il m'est arrivé de constater, à travers plusieurs affaires dont j'ai été saisi, que certaines situations auraient pu être évitées. Et certaines situations et comportements pourraient prêter à sourire et penser qu'ils remontent à une époque très lointaine (équivalente à l'après indépendance), tant les comportements sont flagrants et semblent révéler un sentiment d'impunité. Et alors que les dispositions légales algériennes, quant aux constitutions et fonctionnement des sociétés commerciales, sont très répressives, et en principe, très dissuasives. Et nombre de litiges entre associés ou actionnaires prennent le chemin du tribunal correctionnel et non des chambres commerciales. Et pourtant, le contentieux commercial gagnerait à éviter le chemin correctionnel ! Encore faut-il que la justice commerciale en Algérie gagne du terrain. Et qu'enfin des tribunaux de commerce soient créés sur tout le territoire national. Il est peut-être temps que le ministère de la justice, à défaut d'agir (faute certainement de budget et de personnel qualifié) mette au moins en place un groupe chargé de réfléchir sur ces questions. Voilà pourquoi, il me semblait utile de rappeler quelques règles élémentaires que tous ceux (algériens ou étrangers) ne doivent jamais perdre de vue afin de préserver leurs droits et intérêts essentiels au sein des sociétés commerciales dont ils sont associés, ou actionnaires. DROIT DES SOCIETES ALGERIENNES : RAPPEL DE QUELQUES REGLES ESSENTIELLES DU CODE DE COMMERCE ALGERIEN B eaucoup d’entrepreneurs étrangers (individuels ou sociétés), dont beaucoup de français, n’hésitent pas depuis plusieurs années et malgré la situation sécuritaire à tenter de s’implanter en ALGERIE ….. MAIS ATTENTION ! Il est vrai que les dispositions légales en matière de droit des sociétés telles qu’édictées dans le code de commerce algérien sont très proches de celles connues en France. Parfois même le code de commerce algérien est beaucoup plus répressif que le code de commerce français. Mais aussi paradoxal que cela puisse paraître, il faut redoubler de prudence et ne s’engager dans un partenariat local qu’en s’entourant des meilleurs conseils… De très nombreuses personnes physiques ou sociétés commerciales françaises ont eu à affronter de très sérieuses mésaventures. Parfois allant jusqu’à perdre la totalité de leurs investissements …et même beaucoup plus … ET il est très difficile pour une personne physique ou une société étrangère d’engager après coup toute une série de procédures judiciaires (en étant loin) pour voir obtenir le respect de ses droits les plus légitimes. Ce n’est pas que l’institution judiciaire algérienne est imperméable et sourde aux demandes des ces justiciables « à part » ! Mais tout simplement, et malheureusement, très souvent, les victimes ne se sont pas assurées préalablement des précautions nécessaires (qu’elles auraient certainement prises en France ou en EUROPE) avant de plonger « dans les affaires » …. Il m’est arrivé de constater que des personnes physiques se sont contentées purement et simplement de donner une mince procuration (et alors qu’il aurait fallu un pouvoir spécial) à leur nouveau partenaire local, aux fins de constituer une société commerciale (souvent c’est une société par actions : SPA) dont ils étaient les principaux associés. Et que, munis de ce simple mandat, ils ont pu trouver un notaire qui a accepté de rédiger les statuts, en dehors de la présence physiques des associés ! Que ces associés ont versé un capital sous la forme d’un simple virement sur un comte bancaire. Avant de découvrir plusieurs mois après que la société ainsi créée avait augmenté considérablement leurs engagements sans leur accord ! Et que le capital déjà versé n’était que le versement initial (le quart du capital social et qu’ils devaient encore compléter le capital), sans oublier que ce versement était allée alimenter un comte courant associé ayant servi à assurer la trésorerie courante de la société ! Les associés n’ayant simplement pas signé personnellement les statuts (écrits en arabe, et sans aucune traduction en français) ! Que le Président directeur général désigné avait la majorité du capital social Et que désormais, ils étaient « prisonniers ». Et que le projet initial avait perdu tout intérêt ! Que dire des tenues des assemblées générales des sociétés, et des documents sociaux et comptables, que le gérant ou PDG de la société doit mettre à la disposition des associés dans les délais légaux. De nombreux associés n’ont jamais pu obtenir l’exercice de leur droit d’information préalable, tout simplement parce qu’ils ne l’ont jamais demandé officiellement …ou réclamé en vain … Que faire, sinon se lancer dans une longue procédure judicaire afin de se désengager ! Il m’est aussi arrivé de constater que même des grandes sociétés françaises et européennes avaient livré une grande quantité de matériel en exécution d’un contrat de fourniture, mais sans s’assurer préalablement de la mise en place de la meilleure procédure leur garantissant le bon paiement ! Parfois la simple mention que « le montant contractuel sera payé dans sa totalité au fournisseur contre remise documentaire » n’est pas suffisante. Je n’ose évoquer ici les problèmes liés à la concurrence déloyale et la contrefaçon de marque, ni celui du problème du piratage de logiciels informatiques (ce sera l’objet d’une prochaine publication sur ce blog). Il m’est arrivé de voir qu’une marque de renommée internationale a été accordée par l’INAPI ALGER à une autre société algérienne (à la marque originale y a simplement apposé un rajout du mot ALGERIE !) sans qu’aucune condition sérieuse (d’antériorité ou originalité) ne lui ait été opposée par les services de l’INAPI (Institut national algérien de la propriété industrielle). Ce n’est pas que les services de l’INAPI ALGER ont fait preuve d’imprudence ou d’incompétence ! NON. Mais simplement que la société étrangère, croyant protéger ses intérêts et développer sa marque en Algérie, avait donné un large mandat à son partenaire algérien qui en a simplement profité pour développer sa propre gamme de produits sous la marque « originale » de son mandant !! On en sourirait s’il ne s’agissait que d’anecdotes qui remonteraient à une vingtaine d’années. Mais NON ! Ce sont des situations réelles qu’il m’est arrivé de connaître, et dont les faits, pour la plupart remonte à 1 ou 2 années. Les affaires étant en cours … Voilà pourquoi, il me semblait utile de rappeler quelques règles élémentaires que tous ceux (algériens ou étrangers) ne doivent jamais perdre de vue afin de préserver leurs droits et intérêts essentiels au sein des sociétés commerciales dont ils sont associés, ou actionnaires. J’ai délibérément choisi deux formes de sociétés les plus courantes : Société à responsabilité limitée Et Société par actions. Mais il existe d’autres formes de sociétés en ALGERIE : • La société en nom collectif • La société en commandite simple • La société en commandite par actions • Le groupement de sociétés Société à responsabilité limitée : règles élémentaires à retenir : Le capital social de la S.A.R.L. ne peut être inférieur à 100.000 DA. Il est divisé en parts sociales d'égale valeur nominale de 1.000 DA au moins. Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société en personne ou par mandataires justifiant d'un pouvoir spécial. Les cessions de parts sociales ne peuvent être constatées que par acte authentique. Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. Ou par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Les décisions des associés sont prises en assemblée. Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée portant indication de l'ordre du jour. Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation général, le compte des résultats et le bilan, établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Tout associé a le droit d'obtenir à toute époque, au siège social, la délivrance d'une copie conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même et au siège social, connaissance du compte d'exploitation générale, compte des pertes et profits, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices sauf en ce qui concerne l'inventaire. Tout associé a le droit de prendre connaissance ou copie pendant le délai de quinze jours qui précède toute assemblée, du texte des résolutions proposées, du rapport de la gérance ainsi que, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes. Les décisions des assemblées extraordinaires doivent être précédées d'un rapport établi par un expert agréé sur la situation de la société. Sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à un montant de 200.000 DA, les gérants qui n'auront pas, dans le délai de quinze jours avant la date de l'assemblée, adressé aux associés le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, le bilan, le rapport sur les opérations de l'exercice, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, ou qui n'auront pas tenu l'inventaire à la disposition des associés au siège social. Sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à un montant de 200.000 DA, les gérants qui n'auront pas, à toute époque de l'année, mis à la disposition de tout associé, au siège social, les documents suivants concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées: comptes d'exploitation générale, inventaires, comptes de pertes et profits, bilans, rapports des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes et procès-verbaux des assemblées. Sont passibles d'un emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de 20.000 DA. à 200.000 DA, les gérants qui n'auront pas procédé à la réunion de l'assemblée des associés dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation dans un délai n'excédant pas six (6) mois fixé par décision de justice, ou qui n'auront pas soumis à l'approbation de ladite assemblée le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, le bilan, le rapport sur les opérations de l'exercice, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes ; Société par actions : règles élémentaires à retenir : Le capital social doit être de cinq (05) millions de dinars algériens au moins si la société fait publiquement appel à l'épargne, et de un (01) million de dinars algériens au moins dans le cas contraire. Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept (07). La société par actions est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze au plus. La durée du mandat des administrateurs élus par l'assemblée générale ne peut excéder 6 ans. Ces administrateurs sont rééligibles mais peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire. Toute nomination intervenue en violation des textes est nulle, à l'exception de celles intervenue en cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateurs, ou lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur su minimum statutaire sans toutefois être inférieur au minimum légal (mais reste provisoire et doit être ratifié à la prochaine assemblée). Le conseil d'administration doit être propriétaire d'un nombre d'actions représentant au minimum, vingt pour cent (20%) du capital social. Le nombre minimum d'actions détenues par chaque administrateur est fixé par les statuts. Un administrateur ne peut se voir consentir un contrat de travail par la société, postérieurement à sa nomination. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié su moins de ses membres sont présents. Mais les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte. L'assemblée générale alloue aux administrateurs en rémunération de leurs activités, une somme fixe annuelle à titre de jetons de présence. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Le conseil d’administration détermine sa rémunération. Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible mais peut-être révoqué tout moment. L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts. Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, la moitié et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice. Trente jours (30) avant la tenue de l'assemblée générale, le conseil d'administration ou le directoire doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les noms, prénom usuel et domicile, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction ou d'administration, le texte des projets de résolution présenté par le conseil d'administration ou le directoire, le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par les actionnaires, le rapport du conseil d'administration ou du directoire qui sera présenté à l'assemblée, Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination ou la révocation d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance ou du directoire, les nom, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des 5 dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans d'autres sociétés, les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs. S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire, le tableau de comptes des résultats, les documents de synthèse, le bilan et le rapport spécial des commissaires aux comptes faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci, d'une autre société si leur nombre est inférieur à cinq; S'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire, le rapport des commissaires aux comptes qui sera, le cas échéant, présenté à l'assemblée. Et que c’est « dans un délai de 15 jours avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire, que tout actionnaire a le droit d'obtenir communication de l'inventaire du tableau de comptes des résultats, des documents de synthèse, du bilan et de la liste des administrateurs du conseil d'administration et du directoire ou du conseil de surveillance, des rapports des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée, du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de cinq. » L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne, pour trois (03) exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les professionnels inscrits sur le tableau de l'ordre national Les commissaires aux comptes sont nommés pour trois exercices. Leurs fonctions expirent après la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du troisième exercice. Il faut rappeler en outre : Que sont passibles d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20.000 DA à 200.000 DA, ou de l'une de ces deux peines seulement le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société par actions qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, auront sciemment, publié ou présenté aux actionnaires, un bilan inexact, en vue de dissimuler la véritable situation de la société. Que sont passibles d'une amende de 20.000 DA 200.000 DA, le président ou les administrateurs d'une société par actions qui n'auront pas convoqué, à toute assemblée, dans le délai légal. Et de la même amende, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société par actions, qui n'auront pas adressé à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de procuration, ainsi que la liste des administrateurs en exercice, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour, le cas échéant, une notice sur les candidats au conseil d'administration, les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée, s'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan. IL faut rappeler que les statuts de la société commerciale doivent, à peine de nullité, constatée, par acte authentique. Il faut ainsi bien choisir son notaire. Je conseille de prendre la peine de prendre conseil auprès d’un second notaire autre que celui qui a été choisi par votre partenaire local, et qui va rédiger les statuts. La première règle est celle de ne jamais signer un document (statuts ou contrat sans qu’il soit traduit en français, lu et expliqué par un professionnel du droit : avocat ou notaire…. Il faut éviter autant que possible de donner mandat ou pouvoir à une tierce personne. Et dans cette éventualité, il faut donner mandat à un avocat ou notaire. La deuxième règle : il faut exercer son droit d’information et de communication afin d’avoir accès au minimum aux bilans de la société. A ce titre, il faut toujours participer au choix du comptable ou au commissaire aux comptes de la société, et garder avec lui un contact permanent. Quitte à lui réclamer directement certaines informations. Il existe aujourd’hui en Algérie d’excellents cabinets comptables ou commissaires aux comptes agrées. Et un dernier point, il faut résister à toute demande de mettre en place un compte courant associés, en l’absence d’un prévisionnel dûment visé par le commissaire aux comptes et d’un contrôle rigoureux. En réalité les dispositions légales algériennes, quant aux constitutions et fonctionnement des sociétés commerciales, sont très répressives, et en principe, très dissuasives On est loin des dispositions du code de commerce français et du code des sociétés français, et des nouvelles mesures édictées dans le cadre de La loi de modernisation de l’économie (dite loi LME) du 4 août 2008, qui a supprimé plusieurs dispositions à la charge des entrepreneurs individuels et des sociétés commerciales. Il est vrai qu’un sentiment d’impunité prévaut en Algérie. Malgré la correctionnalisation de nombreux litiges commerciaux et les très nombreuses plaintes pénales déposées chaque année et visant des infractions à la création et au fonctionnement des sociétés, qui n’aboutissent pas toujours. Et pourtant, le contentieux commercial gagnerait à éviter le chemin correctionnel ! Encore faut-il que la justice commerciale gagne du terrain. Et qu’enfin des tribunaux de commerce soient créés sur tout le territoire national. Il est peut-être temps que le ministère de la justice, à défaut d’agir (faute certainement de budget et de personnel qualifié) mette au moins en place un groupe chargé de réfléchir sur ces questions. Mohamed CHEHAT Docteur en Droit Avocat a la cour

CADRE JURIDIQUE DE L’Union Pour la Méditerranée. Entre coopération, solidarité et sécurité. A LA RECHERCHE D’UN EQUILIBRE

Wed, 24 Sep 2008 10:44:24 GMT

« Union Méditerranéenne » ou « Union Pour la Méditerranée », le débat qui a eu lieu quant au choix de la formule autour du projet portant sur la Méditerranée n'était pas dépourvu de toute arrière-pensée politique, et dont les effets sur le plan économique, social , culturel et juridique ne cesseront de nous interpeller ! Et il était temps de mesurer le chemin parcouru et de « donner un nouvel élan au partenariat euro-méditerranéen... Car malheureusement, tout le processus engagé depuis 1995 n'a pas empêché une certaine instabilité de la région (...) Car entre-temps, il y a eu les attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, et l'Union européenne a adopté une politique plus sécuritaire à l'égard de ses partenaires méditerranéens ! Mais la déclaration finale du sommet de PARIS du 13 JUILLET 2008 n'a pu que se contenter d'afficher ses principaux objectifs autour de projets communs consensuels Et le traitement de nombreux problèmes majeurs demeure délicat. .Il en est ainsi et particulièrement de L'IMMIGRATION et de la liberté de circulation des personnes et du financement de l'union pour la méditerranée Si la question de l'harmonisation des cadre juridiques mérite reste posée, elle mérite une approche globale. La crainte est que l'Union pour la Méditerranée achoppe sur les mêmes écueils que le "processus de Barcelone", qui devait rebondir sur les accords israélo-palestiniens d'Oslo de 1994, mais échoua au fil des ans. EUROMED prévoyait la réalisation d'une coopération économique et financière par la mise en place d'une zone de libre échange ce but à l'horizon 2010 ! C'est-à-dire dans deux années. L'ECHEC EST ASSOURDISSANT ; La crise alimentaire actuelle depuis février 2008, la flambée des prix du pétrole plaident pour une réelle volonté politique des dirigeants des pays du sud de la méditerranée à aller rapidement dans la même direction tracée par leurs partenaires du nord. L'équilibre recherché est loin d'être acquis ; Les impératifs de la mondialisation imposent les cadres d'un développement partagé, certes ! Mais un développement partagé, et non une simple action de co-développement. Mais quand monsieur le Président de la République Française Nicolas SARKOZY, lors de sa visite en TUNISE le 29 AVRIL 2008 déclarait : « il faut développer le sud afin de concurrencer les pays asiatiques... » A quoi pensait-il ? Il faut rappeler sans cesse que tant que l'Europe ne voit dans ce processus qu'un moyen pour dresser un rempart entre elle et une région en proie au sous-développement, aux conflits armés et aux carences démocratiques, et non une zone de libre échange euro méditerranéenne, le résultat restera négatif ! Comme il ne faut pas qu'elle devienne simplement et seulement un moyen d'ériger un repart contre la concurrence asiatique ou américaine, ou contre l'immigration clandestine et le terrorisme ; L'Europe ne doit pas avoir la même vision américaine quant à la coopération méditerranéenne : simplement « un corridor permettant d'atteindre l'Eurasie le plus rapidement possible, d'accéder au pétrole, et de contenir l'émergence de la Chine ». Il faut que l'Union Européenne participe pleinement à la réalisation du droit au développement des pays du sud de la méditerranée. CADRE JURIDIQUE DE L’Union Pour la Méditerranée Entre coopération, solidarité et sécurité A LA RECHERCHE D’UN EQUILIBRE DE BARCELONE (NOVEMBRE 1995) à PARIS (JUILLET 2008) Prenant acte de l’enlisement du processus de Barcelone, né lors de la Conférence Euro-méditeranéenne des Ministres des Affaires étrangères des 27 – 28 novembre 1995 à l’initiative du Président de la République française, monsieur Jacques Chirac qui reliait par un accord les 15 Etats membres de l’UE (de l’époque) et 10 pays de la région méditerranéenne (Maroc, Algérie, Tunisie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Syrie, Autorité palestinienne, Turquie), et qui visait le développement du partenariat euro méditerranéen par la mise en place des conditions politiques, économiques, culturelles et humaines pour l’établissement d’une zone de prospérité par un partenariat économique et financier, et par l’établissement d’une zone de libre échange à l’échéance de 2010, la France, sous l’impulsion de monsieur Nicolas Sarkozy, alors candidat à la Présidence, lance l’idée d’une « Union méditerranéenne ». Même si l’idée vient à point nommé pour « contrer » l’adhésion de la Turquie dans l’Union Européenne. « Union Méditerranéenne » ou « Union Pour la Méditerranée », le débat qui a eu lieu quant au choix de la formule autour du projet portant sur la Méditerranée n’était pas dépourvu de toute arrière-pensée politique, et dont les effets sur le plan économique, social , culturel et juridique ne cesseront de nous interpeller ! Outre la méfiance désormais installée entre les pays du sud et les pays d'Europe centrale et orientale ; Les premiers craignant avec raison que l’Union Pour la Méditerranée ne développent pas assez les échanges humains, les seconds, que l’ Union Pour la Méditerranée se fasse à leurs dépens. C’est ainsi que le 11 juillet 2008 à PARIS, les dirigeants de 43 pays se sont réunis pour lancer l'Union pour la Méditerranée (la Libye préférant le statut d’observateur). Une union pour la méditerranée qui englobe désormais 27 états membres de l’union européenne et tous les autres états riverains qui souhaiteraient y adhérer (l’Albanie, l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Mauritanie, Monaco, le Monténégro, l’Autorité palestinienne, la Syrie, la Tunisie et la Turquie. + la Libye). Soit 44 pays et territoires : 22 pays riverains et 22 pays non riverains. Soit 12,5 millions de Km2 et une population de 775millions d’habitants. Et il était temps de mesurer le chemin parcouru et de « donner un nouvel élan au partenariat euro-méditerranéen, en accord avec la stratégie commune de l'Union européenne sur la Méditerranée ….et les attentes du pays du sud de la méditerranée ». Car malheureusement, tout le processus engagé depuis 1995 n’a pas empêché une certaine instabilité de la région (…) et une relative paupérisation d’une large partie des populations de la rive du sud …...entraînant ainsi une augmentation de l’immigration (clandestine ou choisie…), et ralentissant sérieusement le processus de démocratisation et de développement des droits de l’homme à l’intérieur des pays de la rive du sud. Car entre-temps, il y a eu les attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, et l’Union européenne a adopté une politique plus sécuritaire à l’égard de ses partenaires méditerranéens ! Il faut se rappeler que le processus de Barcelone a été créé à la suite des Accords d'Oslo de 1994 sur le conflit israélo-palestinien. C'était la seule instance, en dehors des Nations Unies, qui réunissait autour de la table Israël et les pays arabes. La France, avec le nouveau Président Nicolas SARKOZY veut donner un souffle nouveau à la coopération méditerranéenne en tenant compte du processus de Barcelone, de la Politique Européenne de Voisinage (PEV), du mécanisme des accords d’association bilatéraux qui lient déjà l’Union Européenne aux pays de la rive Sud …etc … Cette « Union pour la Méditerranée » devait rapidement permettre la création d’un Conseil de la Méditerranée (à l’image du Conseil de l’Europe), d’un Secrétaire général, d’un budget propre, de politiques communes d’intérêt régional en matière agricole, énergétique, financière (création d’un Livret d’épargne euro méditerranéen qui s’appuierait sur les huit milliards d’euros transitant chaque année de l’Europe vers le Maghreb), mais aussi dans les domaines du développement durable, de l’eau, de la santé, de l’éducation, du tourisme, du co-développement… Cette démarche réunirait, autour d’une charte de valeurs communes incluant l’Etat de droit et la démocratie, les 27 Etats membres de l’Union européenne et l’ensemble des pays du bassin méditerranéen. Elle ne fermerait pas la porte aux partenariats possibles avec les pays de la Ligue arabe, de l’Union Africaine, du Conseil de Coopération des Etats du Golfe, du CCMN dans le cadre de la Stratégie de la mer Noire de l’Union Européenne, sans oublier l’Organisation Internationale de la Francophonie eu égard à la dimension du monde francophone. La recherche d’un cadre institutionnel pour la mise en place et le développement d’une coopération entre l’Europe et la rive sud de la Méditerranée, a commencé en réalité depuis la fin de la Guerre froide, l'élargissement à l'Est décidé au sein de l'Union européenne (1992), et la signature des accords d’Oslo de 1994. Il faut préciser que la Commission européenne, ayant une compétence exclusive en matière de relations commerciales, était associée pleinement au processus de BARCELONE en tant que membre de plein droit. Depuis 1995, plusieurs institutions ont été créées. Ainsi du programme MEDA, de La Banque européenne d’investissement (B.E.I), qui ont joué un rôle significatif même si les effets sont restés très limités. Le fonds MEDA, transformé en 2006 (avec le programme TACIS qui bénéficiait aux voisins de l’est de l’Europe FONDS) en Instrument européen de voisinage et de partenariat (IPEV), était doté d’un montant pour la Méditerranée équivalent à celui alloué aux pays de l'est de l'Europe. (5,35 milliards d’euros pour MEDA II jusqu’en 2006, 8 785M au total depuis 1995 qui ont permis d’accorder des aides destinées aux politiques d’ajustement structurel et sectoriel). Les deux tiers des fonds étaient réservés pour les pays du Sud, ce qui représente 7,45 milliards d’euros sur l’enveloppe de 11,18 milliards d’euros disponible pour la période 2007-2013. L’Algérie a obtenu à ce titre 195 millions d’euros, le Maroc 252 millions d’euros. Les prêts de la BEI (le premier bailleur de fonds du sud de la Méditerranée) ont permis le financement des projets tels Steg Gaz en Tunisie (55 millions), le port de Tartous en Syrie (50 millions), la centrale électrique de Nubariya en Egypte (150 millions). Et de nombreux accords d’Association ont été conclus avec l’ensemble des pays méditerranéens participants. Mais si les relations bilatérales entre la Commission européenne et les pays de la région ont beaucoup progressé ces dernières années dans le cadre des accords d’association et sous le financement d’EUROMED, la coopération purement régionale et multilatérale est restée très faible. Il est vrai que le processus de Barcelone a été surtout un instrument de dialogue régional entre les Etats (dans cadre de la Conférence des Ministres des Affaires étrangères qui avaient lieu tous les 18 mois et des réunions des Ministres des Affaires étrangères à mi-parcours, et des réunions trimestrielles des Hauts fonctionnaires (Ambassadeurs des Etats membres pour le partenariat euro méditerranéen) et de réunions ad hoc). Ce dialogue a aujourd’hui trouvé ses limites. Mais la déclaration finale du sommet de PARIS du 13 JUILLET 2008 n’a pu que se contenter d’afficher ses principaux objectifs autour de six grands projets communs consensuels : - la dépollution de la Méditerranée (44 sites a traiter concernant également les régions côtières et les zones marines protégées, en particulier dans le secteur de l'eau et des déchets), - les autoroutes maritimes et terrestres (connexion des ports, modernisation de la liaison ferroviaire "trans-Maghreb"), - la protection civile pour répondre aux catastrophes naturelles (prévention des catastrophes en associant plus étroitement la région au mécanisme de protection civile de l'UE). - une université euro méditerranéenne (qui aurait son siège en Slovénie et qui aura pour mission de mettre en place des programmes d'enseignement post-universitaire et des programmes de recherche et de contribuer à la création de l'Espace euro-méditerranéen de l'enseignement supérieur, des sciences et de la recherche), - l’énergie solaire (conception et création d'un plan solaire méditerranéen, commercialisation de toutes les sources d'énergie de substitution constituant une priorité fondamentale de l'action menée en faveur du développement durable). - « initiative méditerranéenne de développement des affaires (aider les entités des pays partenaires qui apportent déjà un soutien aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises en évaluant les besoins de ces entreprises, en définissant des solutions stratégiques et en fournissant à ces entités les ressources nécessaires sous la forme d'une assistance technique et d'instruments financiers). On évoque aussi un office méditerranéen de la jeunesse qui permettra un échange de jeunes dans le cadre d’une formation professionnelle (et échanges de jeunes entrepreneurs... Mais les véritables problèmes, tels que libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche, la coopération énergétique, la gestion de l’eau, les transports et les migrations, et qui n’ont pas été résolus dans le cadre du processus de BARCELONE n’ont pas reçu le consensus nécessaire. Et le traitement de nombreux problèmes majeurs demeure délicat. .Il en est ainsi et particulièrement de L’IMMIGRATION et de la liberté de circulation des personnes. Particulièrement quand le problème prend désormais une dimension toute particulière quand il est posé par les pays subsahariens. Le cas de l’enclave de Melila au MAROC est un excellent exemple de la future coopération méditerranéenne. L’armée marocaine donne la chasse quotidiennement à plus 1000 jeunes noirs africains cachés Le Maroc est devenue le policier de l’Europe : et ce rôle lui coûte 100 € par personne interpellée Qu’en sera-t-il quand effectivement le climat se dégradera et que l’on sera en face, non pas de réfugiés politiques ou économiques mais de « réfugié climatiques » ? .L’Énergie : Le bouclage électrique de la Méditerranée est devenue une priorité mais il faut surmonter les obstacles de son financement. .La Banque méditerranéenne et le financement de l’union pour la méditerranée La Méditerranée n’a pas besoin d’un bailleur de fonds de plus. La BEI y suffit largement. Le projet de création d’une banque euro méditerranéenne n’est pas nouveau. Et quelle place doit-on donner à la Banque africaine de développement. Les projets qui seront lancés dans le cadre de l’Union méditerranéenne devraient trouver des solutions de financement au sein des différents instruments qui existent déjà. Il existe de nombreux moyens mis à la disposition de la région méditerranéenne par l’Union européenne pour financer les projets de l’Union méditerranéenne. Et la question du financement de ces projets reste posée. Le seul projet lié à la dépollution de la Méditerranée exige plus de 2 milliards d’euros ! Faut-il faire appels aux fonds communautaires dédiés à la politique de voisinage? A la BEI ? À la banque mondiale ? Aux fonds privés ? Il fait ainsi rechercher les financements nécessaires à la mise en œuvre des projets. La zone méditerranéenne est celle qui bénéficie le moins des investissements directs étrangers européens avec le reste de l’Afrique sub-saharienne. Le volume des échanges entre les partenaires méditerranéens eux-mêmes reste encore très faible. Finalement, le sommet de PARIS n’a finalement abouti qu’à une déclaration de principe et très large. Si le principe une présidence conjointe, assurée par un pays du sud et un pays du nord de la Méditerranée, assistée d’un secrétariat pour organiser tous les deux ans un sommet réunissant les 43 pays invités, a été acceptée à l’unanimité ; la co-présidence de l’union pour la méditerranée, qui est exercée actuellement par la France et l’Egypte, a fait l‘objet de nombreuses réticences et fait toujours l’objet de débats sur son organisation juridique et ses compétences. Même le choix du siège du secrétariat permanent n’a pu faire l’objet d’un accord durant le sommet de paris. Et la décision a été renvoyée à un sommet ministériel à MARSEILLE en novembre 2008. A l’instar de l’Union européenne, union intergouvernementale et supranationale ne disposant pas de la personnalité juridique, l’union pour la méditerranée, doit être dotée de compétences propres dans des domaines précis , (politique agricole commune (PAC), pêche, pouvoir de légiférer… etc.), ainsi que des compétences qu'elle partagerait avec ses États membres. Outre un rôle politique propre et un pouvoir de contrainte sur ses membres plus importants. Sinon le but affiché, l’établissement d’une zone de libre échange à l’échéance de 2010, resterait hors de portée. Où en est ainsi l’accord d’Agadir prévoyant la mise en place d’ici 2006 d’une zone de libre échange entre le Maroc, la Tunisie, la Jordanie et l’Egypte ? Sans oublier les résultats très mitigés en matière de paix et stabilité régionale, et la promotion de l’Etat de droit, de la démocratie et des droits de l’homme. Et du volet culturel, social et humain, dont le déficit reste peut-être le plus alarmant pour l’avenir de cette région. Car constituant en réalité le seul volet pouvant « terrasser » les obstacles « épouvantails » et diminuer « les écarts en matière de développement humain». Dans le cadre d’un grand colloque organisé par les élèves de l’institut des sciences politiques de PARIS le 14 JUIN 2008 et ayant pour thème : « Union Pour la Méditerranéenne : sur la voie d’un progrès partagé », les travaux ont porté sur différents thèmes. Dont celui de savoir « si L’HARMONISATION DES CADRES JURIDIQUES était un PREALABLE A LA CONSTRUCTION ECONOMIQUE DE L’UNION POUR LA MEDITERRANEE ? » Le cadre juridique des différents pays du sud de la méditerranée brille effectivement par de très nombreuses contradictions qui freinent le développement de normes et règles applicables au monde des affaires. Et si effectivement une harmonisation doit se mettre en place, dans ce domaine, pour permettre la construction économique de l’union pour la méditerranée, elle doit se mettre en place au niveau de toute la région, et viser les domaines suivants : • l’harmonisation des règles permettant le développement de l’investissement. • l’harmonisation des règles permettant la promotion du développement durable, du traitement des déchets, et de la dépollution maritime. Mais il faut préalablement obtenir le renforcement du cadre juridique dans les pays du sud. Quand on sait que de nombreux pays, s’ils disposent de quelques textes législatifs, le cadre juridique reste embryonnaire et très limité et empêche la mise en place d’une véritable politique. L’Algérie ne dispose même pas d’un code de l’environnement. • l’harmonisation des règles de création, de fonctionnement et de dissolution des entreprises, et des procédures collectives. • Le renforcement d’un système judiciaire crédible et indépendant. • la mise en place d’une véritable justice commerciale appuyée par de véritables spécialistes. • L’accélération des réformes visant le secteur bancaire qui reste très fragile et extrêmement incertain. • l’harmonisation des règles applicables en matière de règlement judiciaire ou faillite. • l’harmonisation des règles visant à consacrer les normes en matière de concurrence, et de lutte contre la corruption et le blanchiment ! • l’harmonisation ou l’adoption des règles régissant le droit de l’environnement et visant à interdire l’importation d’activités économiques polluantes (devenues interdites en Europe et dans certaines parties du monde). • Le développement de l’arbitrage. La question, si elle avait le mérite d’être posée (particulièrement quand on sait que les questions juridiques ne sont pas encore mentionnées en tant que telles dans les programmes d’action de l’Union pour la Méditerranée. Et effectivement, chacune de ces priorités comporte une dimension juridique), ne peut être résolue sous l’angle strict de l’appréhension d’une série de règles ou normes ou par une simple identification de règles nécessaires propres à faire avancer le processus et atteindre le but défini. Car il faut prendre en compte la qualité des sujets de droit. Ainsi que les principes régissant leurs actions. Nous sommes là dans une sphère qui allie droit national et droit international. Faut-il simplement adapter « le modèle démocratique d’économie de marché et d’initiative privée » au contexte socioculturel et économique particulier de cette région ? En réalité, les pays sud-méditerranéens ont « besoin de rapides et solides réformes » pour leur permettre de cueillir les fruits de la globalisation et du libre-échange avec l’Union européenne. Car bien qu’il ait connu «une forte promotion des relations bilatérales et multilatérales», le partenariat euro-méditerranéen a aujourd’hui «besoin d’un changement qualitatif et quantitatif, afin d’augmenter l’investissement et la création d’emplois et d’optimiser l’utilisation des ressources humaines». Et c’est surtout en matière de renforcement de la démocratie et du pluralisme politique que les efforts sont faibles et méritent d’être renforcés. La crainte est que l'Union pour la Méditerranée achoppe sur les mêmes écueils que le "processus de Barcelone", qui devait rebondir sur les accords israélo-palestiniens d'Oslo de 1994, mais échoua au fil des ans. Mais le maître mot de l’Union pour la Méditerranée reste celui de rapprocher les deux rives en développant une zone de libre-échange comme il en existe dans d’autres grands pôles géostratégiques sur la planète. Il s’agit aussi de combler le fossé entre un Nord plutôt riche et un bassin méditerranéen plutôt pauvre. Le but ? Rétablir l’équilibre en assurant un espace de paix et de sécurité. Mais alors dans quelle perspective doit se situer l’union pour la Méditerranée ? Cette union, lovée dans ce nouveau concept à la française, n’a de futur que dans une volonté réelle de mettre en place toutes les conditions et structures permettant le développement d’intérêts économiques croisés. Ce qui suppose une égalité de traitement des pays dans la conception, le développement et la réalisation de l’union. C'est-à-dire le développement de la coopération économique et financière par la mise en place d’une zone de libre échange EUROMED prévoyait la réalisation de ce but à l’horizon 2010 ! C’est-à-dire dans deux années. L’ECHEC EST ASSOURDISSANT ; Car il aurait fallu, par exemple : - une liberté de circulation des personnes et des marchandises ; - La mise en place d’un système de financement visible et accessible à tous. Le programme MEDA a été mis en place à ce titre mais il est passé presque inaperçu et a eu des effets très limités. Cette aide a été souvent orientée, car dictée par la seule coopération bilatérale. Il faut ainsi placer l’Union pour la Méditerranée dans une perspective de développement commun. Il faut encourager : . La mise en place de coopérations renforcées, tel que le permet le Traité de Nice, et que ne manqueront pas de confirmer les différentes formules retenues pour la relance institutionnelle européenne d’ici 2009. . le renforcement des accords d’association bilatéraux qui lient déjà l’Union Européenne aux pays de la rive Sud, ajoutés au Dialogue 5+5 qui pourront être les prémices d’une nouvelle structure de coordination, que certains appellent déjà « G-Med ». . La définition de rencontres périodiques des chefs d’Etats et de gouvernements à l’image du G8. Et établir des priorités. Les maigres réformes mises en chantier et l’absence d’accompagnement de ces réformes ne plaident pas en faveur d’un changement. La crise alimentaire actuelle depuis février 2008, la flambée des prix du pétrole plaident pour une réelle volonté politique des dirigeants des pays du sud de la méditerranée à aller rapidement dans la même direction tracée par leurs partenaires du nord. L’équilibre recherché est loin d’être acquis ; La Méditerranée est la seule zone du monde à ne pas disposer d’organisation multilatérale ou de coopération régionale. Il faut donc utiliser la démarche qui fut à l’origine de la construction de l’Europe pour développer des solidarités concrètes et élaborer des projets fédérateurs Faut-il pour autant que la construction d’une Union pour la Méditerranée exige que l’Europe mette en place les mêmes conditions qui ont permis la construction européenne (Exemple : la CECA) ainsi que certains l’avancent ? Je n’en suis pas convaincu, car au-delà des variétés des systèmes juridiques, il faut aussi trouver un équilibre à la diversité des systèmes économiques. Il faut que cette union accepte d’exister et de vivre pour la réussite d’un destin commun. Les impératifs de la mondialisation imposent les cadres d’un développement partagé, certes ! Mais un développement partagé, et non une simple action de co-développement. Mais quand monsieur le Président de la République Française Nicolas SARKOZY, lors de sa visite en TUNISE le 29 AVRIL 2008 déclarait : « il faut développer le sud afin de concurrencer les pays asiatiques… » On doit rappeler que tant que l’Europe ne voit dans ce processus qu’un moyen pour dresser un rempart entre elle et une région en proie au sous-développement, aux conflits armés et aux carences démocratiques, et non une zone de libre échange euro méditerranéenne, le résultat restera négatif ! Comme il ne faut pas qu’elle devienne simplement et seulement un moyen d’ériger un repart contre la concurrence asiatique ou américaine, ou contre l’immigration clandestine et le terrorisme ;

ASSOCIATION EURO-MAGHREB DES AVOCATS DE DROIT DES AFFAIRES

Sat, 03 May 2008 02:12:57 GMT

Une association dénommée ASSOCIATION EURO MAGHREB DES AVOCATS DE DROITS DES AFFAIRES. Par abréviation « A.E.M.A.D.A » L'Association permettra aussi le rapprochement entre les Avocats des barreaux de l'Union européenne et de l'Union du Maghreb Arabe et entre les différents Ordres de l'Union européenne et de l'Union du Maghreb Arabe. Elle développera les mêmes actions auprès des entreprises des pays du Maghreb, les chambres de commerce et d'industrie et toute organisation professionnelle sur le droit de l'Union européenne et son application devant les organisations judiciaires des pays de l'Union européenne. EURO – MAGHREB- MEDITERRANEE: NAISSANCE D’UNE ASSOCIATION D’AVOCATS DE DROIT DES AFFAIRES. Depuis de très nombreuses années, je cherchais des confrères qui tout en aillant les mêmes domaines d’activités professionnelles partageaient aussi les mêmes valeurs que moi. Et qui étaient surtout animés par cet idéal de participer à cette large action de développement de la rive sud de la méditerranée. Dont l’Algérie. L’idée germait dans ma tête depuis plus d’une décennie. Il fallait peut-être attendre simplement le bon moment et aussi la rencontre avec certains hommes et femmes. Ce temps est arrivé. Avec quelques confrères, d’origine Algérienne et Française, nous avons décidé d’utiliser cet idéal commun pour tenter de rassembler le maximum d’avocats (de nationalité différentes), dont les activités dominantes, ressortent de ce que l’on appelle communément le droit des affaires, afin de réfléchir et « mettre en place des actions concrètes aux seuls fins de contribuer au développement et à l'application harmonieuse du droit des affaires entre les pays de l'Union européenne et ceux de l'Union du Maghreb Arabe ». Une association dénommée ASSOCIATION EURO MAGHREB DES AVOCATS DE DROITS DES AFFAIRES. Par abréviation « A.E.M.A.D.A » Et depuis une assemblée générale extraordinaire qui a eut lieu le Vendredi 08 Février 2008 à la Maison du barreau de PARIS, cette association est née. L'Association permettra aussi le rapprochement entre les Avocats des barreaux de l’Union européenne et de l’Union du Maghreb Arabe et entre les différents Ordres de l’Union européenne et de l’Union du Maghreb Arabe. Elle développera les mêmes actions auprès des entreprises des pays du Maghreb, les chambres de commerce et d'industrie et toute organisation professionnelle sur le droit de l’Union européenne et son application devant les organisations judiciaires des pays de l’Union européenne. A cet effet, l’association mènera des analyses prospectives sur l'environnement juridique du monde des affaires dans la Zone de l’Union du Maghreb Arabe dans le cadre desquelles seront dégagées les incidences et opportunités de cet environnement ainsi que ses limites ou insuffisances. Bien sur, beaucoup vont soupçonner cette action de paravent au monde des affaires. Je ne répondrai par à cette objection, mais je dirai simplement que nous avons veillé à ce que soit inscrit dans nos statuts que « le développement du droit des affaires et du monde des affaires vise aussi à assurer le droit au développement de l’individu ». Et je l’avoue, le premier objectif était l’ALGÉRIE, mais presque immédiatement, nous nous sommes aperçus qu’il fallait ancrer l’Algérie aux autres pays de la méditerranée. Le but étant « de contribuer au développement et à l'application harmonieuse du droit des affaires entre les pays de l'Union européenne et ceux de l'Union du Maghreb Arabe ». Elle concerne tous les avocats inscrits dans un barreau de l'Union européenne et de l'Union du Maghreb Arabe. Si effectivement, certains vont nous reprocher que les fondateurs sont tous d’origine Algérienne. C’est tout simplement qu’il faut un commencement (et que par ailleurs, notre association succède à l’association avocats algériens de France crée en 2001). Et puis il faut dire que quelque soit la compétence de ceux qui vont nous rejoindre (et nos espérons beaucoup de nos confrères français et européens, et du grand Maghreb, vont nous rejoindre et donner une certaine impulsion à cette association) il y aura beaucoup parmi eux qui vont nous étonner par leurs exceptionnelles qualités et compétences. Mais qui d’autre que ceux parmi nos confrères qui bénéficient (grâce ou a cause du chemin pris par leur destin) ont la particularité et la chance de bien connaître à la fois le système juridique français ou d’un autre pays européen, et celui d’un autre pays du Maghreb, particulièrement du système social et culturel pendant nécessaire à un développement économique efficace auront certainement beaucoup à dire et à faire. Des confrères animés par une seule vocation : celle être une passerelle entre le nord et le sud de la méditerranée. Et si nous réussissions simplement à faire le lien entre l’ensemble de ces compétences pour faire avancer l’avènement du nouvel espace méditerranéen et européen, nous aurons largement gagné notre pari ! Nous n’avons pas d’autres prétentions que de faire avancer les choses. Vaste projet qui vu modestement participera au renforcement des barreaux européens et maghrébins dans le domaine du droit des affaires, c'est à dire rapprochera la culture juridique entre ses deux espaces pour le bien commun. l’intérêt particulier que peut susciter une telle association tant pour de nombreuses entreprises européennes, qui souvent brillent par leur parfaites méconnaissance du droit local, que pour des confrères européens qui souhaitent parfaire et croiser leur expertise avec des confrères issus et formés dans la rive sud de la méditerranée. Et à ce titre, L’association tentera d’approfondir le sujet afin que ceux de ses membres qui ont connaissance des spécificités de la culture des pays du Maghreb-Machrek en fassent bénéficier les autres avocats, ainsi que les entreprises qui sont fortement intéressés par le sujet. L’association organisera ainsi une large réflexion à travers de larges débats (discussions internes – colloques, formations …etc…) dont certains seront publiés, et qui pourront permettre, nous l’espérons, d’attirer l’attention sur certaines questions cruciales qui demeurent un frein au rapprochement entre l’Union européenne et de l’Union du Maghreb Arabe. A défaut d’une union pour la méditerranée. L’association est logée à la Maison du Barreau de Paris. Le Bureau, issu de son conseil d’administration, suite à une assemblée générale extraordinaire qui a eut lieu le Vendredi 08 Février 2008 à la Maison du barreau de PARIS, est composé de : Maitre Chems-eddine HAFIZ, (Président), Maître Mohamed CHEHAT (Secrétaire général), Mâitre Tayeb RAÏS, (Trésorier). Trois commissions existent déjà : Commission de droit maritime : Président : Maître Bachir HADJ-HAMOU, Commission de droit des sociétés : Président : Maître Mehdi HAROUN, Commission de droit fiscal et investissements : Président : Maître Rabah HACHED. Commission ‘’Droit pénal des affaires’’ : Président : Maître Sébastien RIDEAU VALENTINI Commission ‘’Droit Social’’ : Président : Maître Jean-Michel AUBERT, D’autres commissions vont être crées : Une chose est certaine, il y a tant de choses à faire, tant d’obstacles à contourner, tant de volontés farouches à apprivoiser ... Alors dites nous bonne chance et joignez vous à nous Ou faites nous part de vos suggestions

CRISE ALIMENTAIRE - SYSTEME INTERNATIONAL - ET MONDIALISATION

Sat, 03 May 2008 01:54:39 GMT

la crise alimentaire et les émeutes de la faim en février et mars 2008 ont déclenché une grosse polémique au sein des grandes institutions internationales spécialisées. mais parler simplement de crise alimentaire, c'est ignorer la totalité des problèmes sous jacentes au problème de l'aide au développement et de l'autosuffisance. La crise alimentaire actuelle ne fait que surexposer les problèmes de nombreux pays dont la majorité sont des pays africains. Et fait ressurgir toute la problématique de l'aide au développement que veut bien accorder le monde développé au monde sous développé ou en développement. Voire toute l'approche philosophique occidentale du développement. CRISE ALIMENTAIRE – SYSTEME INTERNATIONAL – DEVELOPPEMENT ET MONDIALISATION «Notre progrès ne saurait se mesurer à l’enrichissement de ceux qui vivent dans l’abondance, mais plutôt à notre capacité de pourvoir aux besoins de ceux qui ont trop peu ». Président Franklin D. Roosevelt, (1937) Depuis février 2008, les prix des denrées alimentaires (blé, riz, farine, sorgho, millet...) flambent et plusieurs pays (dont beaucoup d'Afrique) vivent une crise sans précédent : Côte d'Ivoire: les prix du riz en mars 2008 ont plus que doublé par rapport à leurs niveaux un an plus tôt. Sénégal: les prix du blé en février 2008 ont été multipliés par deux par rapport à ceux constatés un an auparavant pendant que le sorgho augmentait de 56 %. Nigeria: sur le marché sous-régional important de Dawanau, les prix du sorgho et du millet ont doublé sur les cinq derniers mois. Somalie: l'an dernier dans le nord du pays, le prix de la farine de blé a presque triplé. Soudan: à Khartoum, la capitale, les prix du blé en février de cette année étaient 90 % plus élevés qu'un an plus tôt. Ouganda: les prix du maïs en mars 2008 ont grimpé de 65 % par rapport à leurs niveaux de septembre. Éthiopie: à Addis-Abeba, les prix du maïs en mars 2008 ont doublé en 12 mois et ceux du blé ont bondi de 42 %. Mozambique: dans la capitale Maputo, les prix du maïs en mars étaient 43 % plus élevés qu'il y a un an. Philippines: les prix du riz ont augmenté de 50 % ces deux derniers mois. Sri Lanka: les prix du riz en mars 2008 ont été multipliés par deux en 12 mois pendant qu'au Bangladesh ils augmentaient de 66 % sur la même période. Tadjikistan: les prix du pain en février étaient deux fois plus élevés que ceux observés en février 2007, pendant qu'en Arménie, le prix de la farine de blé a augmenté d'un tiers sur la même période. Haïti: les prix des denrées alimentaires sont de 50 à 100 % plus élevés qu'ils ne l'étaient un an auparavant. Même les pays producteurs de pétrole souffrent de cette crise. et alors que en 2000, le prix du baril de pétrole était à 29 dollars, en 2008, il atteint 129 dollars ! Selon les statistiques du ministère du Commerce en Algérie, les prix des produits de grande consommation ont augmenté dans la période allant de 2005 à 2007. Ces produits ont enregistré une hausse oscillant entre 5 et 50%. Quelques produits à l’instar de la pomme de terre ont augmenté de plus de 100%. A alger déjà en février 2008, le prix du litre d’huile de table, du prix du litre de lait, du prix du pain …avait donné des signes qui ont affolé les populations... Les peuples des pays producteurs de pétrole applaudissent quand le prix du baril flambe. Mais c'est oublier que la hausse du prix du baril engendre mécaniquement la hausse des autres produits, dont ceux alimantaires... Vous avez dit CRISE ? OUI ! il y a crise alimentaire quand les populations pauvres ne peuvent plus acheter des aliments devenus trop chers, ou lorsque leurs propres récoltes baisseront. La population mondiale, aujourd'hui à plus de six milliards d'individus, va croissant et devrait dépasser les 9 milliards en 2050. En outre, les pays à très forte population -Chine, Inde- voient leurs habitudes alimentaires s'occidentaliser au fur et à mesure de l'accroissement de leur revenu. Ces populations abandonnent progressivement leur régime alimentaire traditionnel, majoritairement à base de protéines végétales, pour rejoindre le modèle occidental basé sur une très forte consommation de protéines animales. Pourtant, la production alimentaire permettrait de nourrir correctement tout le monde si elle était bien distribuée. Certes, les habitants des pays riches mangent trop et ceux des pays pauvres pas assez. Mais des quantités énormes de céréales servent également à nourrir les vaches - et les voitures. A mesure que les gens s’enrichissent, ils consomment plus de viande, et les animaux d’abattoir sont souvent nourris au grain. Ainsi, il faut 14 kilos de céréales pour produire 2 kilos de boeuf, et 8 kilos de céréales pour 2 kilos de porc. Plus d’un tiers de la récolte mondiale sert ainsi à engraisser les animaux. mais poser le problème en cette simple équation serait simple et à courte vue. Car que faire quand la CHINE, avec son 1,6 milliards de personnes atteindra un seuil de développement qui « l’obligera » à une changement de régime alimentaire. Quand la Chine et l’inde réunis adopteront …..………simplement le mode de vie occidental ? Quand l’occident pousse la CHINE à signer l’accord de KYOTO et diminuer sensiblement certaines de ses activités industrielles particulièrement polluantes (dont celles qui font encore appel au charbon), les responsables chinois acquiescent simplement et avec ironie et raison qu’ils le feront le jour ou la chine atteindra un seuil de développement « convenable » pour ses propres citoyens !!! Face aux émeutes de la faim de Février 2008, la FAO, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) déclarait que : 37 pays sont menacés de crise alimentaire. Les stocks de céréales n’assuraient plus que cinquante-sept jours de nourriture à la population mondiale en mars 2008 ! Les récoltes de cette année 2008 seront insuffisantes pour nourrir tous les habitants de la Terre, pour la sixième fois depuis sept ans. LA FAO précisant : « que la hausse des prix pourrait se révéler non pas passagère mais structurelle et risquait de plonger dans l’insécurité alimentaire des millions de personnes à un moment où il y a moins de nourriture à distribuer et où les coûts des transports augmentent en flèche ». CEPENDANT que le Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale qui se sont réunis en mars 2008 ont simplement considéré que la crise trouvait sa cause simplement dans la montée brutale des prix des produits agricoles et énergétiques ! Ce qui n’est qu’à moitié vrai. Car les causes sont multiples. Mais à qui la faute ? N’est ce pas à des choix décidés au sein de ces mêmes institutions internationales ? Oui, c’est vrai, les derniers efforts de ces dernières années pour éradiquer la faim dans le monde (particulièrement suite aux conditions climatiques de ces deux dernières années) sont remis en cause. Mais cette situation était largement prévisible. Mais en réalité, ces mêmes institutions et leurs experts n’excellent que dans un rôle : celui de pompiers ! Et pourtant depuis le début des années 80, et l’avènement des modèles de globalisation mondiale, et la consécration d’analyses prospectives qui permettent de se projeter dans l’avenir et détecter les grands problèmes que doit affronter la communauté internationale et l’humanité, nombre de défis majeurs ont été répertories. L’échec des institutions internationales et des gouvernements est malheureusement patent. Que dire de la mondialisation ? Elle est devenue nécessaire et incontournable. Et peut effectivement devenir un instrument permettant enfin la percée de certains pays en développement. Mais la réalité est là ! Et même parmi les pays plus fréquemment cités à titre d’exemples de « réussite » de la mondialisation, ont de plus en plus de difficultés à tirer parti de la prospérité croissante pour favoriser le développement de leurs populations. Et non seulement la paupérisation de peuples entiers, pour ne pas dire de continents va continuer mais la paix et la sécurité dans le monde n’est plus garanti. La mondialisation a ses limites et ses effets inverses. La chine est un excellent exemple. Mais dire que la chine en investissant en masse sur le continent africain va entraîner le développement des peuples africains c’est passer sous silence que la chine ne veut que prendre le pétrole, le fer, le charbon, le bois africain (les déforestations désastreuses qu’entraîne ce pillage sont d’ores et déjà irréversibles) D’autant que l’on sait que la chine n’exporte aucun savoir faire, et que de surcroît elle exporte sa propre main d’œuvre. Les défaillances du système des nations unies sont désormais connues et il est temps de changer de cap. On sait déjà que les objectifs du millénaire concernant le développement ne seront pas atteints. Et la crise actuelle alimentaire n’est qu’un signal fort. Les responsables et experts de la banque mondiale estimant purement et simplement : « Que le doublement des prix alimentaires au cours des trois dernières années pourrait pousser plus profondément dans la misère 100 millions d'individus vivant dans les pays pauvres", a expliqué le président de l'institution Robert Zoellick. Mais est ce une surprise ? La Banque Mondiale, forte de ces statistiques, avait depuis longtemps conscience qu’une crise alimentaire se profilait. la hausse des prix est du en partie à la hausse du prix du pétrole, la pénurie des denrées alimentaires, mais aussi les marchés financiers qui ont accélérer cette crise. Selon la ministre française de l'Economie Christine Lagarde : "Traitons la crise financière et on fera disparaître une partie de la pression qui s'exerce" sur les prix alimentaires, a-t-elle estimé. Quelle idée simple. Mais digne de certains penseurs du 19ème siècle à l’heure béni des anciennes colonies. Il y a certes la montée des prix du pétrole, la dépendance historique de continents entiers tel que l’Afrique, grand importateur de denrées alimentaires, les faillites de systèmes de développement mis en place dans les années 70, la croissance démographique non contrôlé, la spéculation financière sur les produits agricoles… Parler simplement de crise alimentaire, c’est ignorer la totalité des problèmes sous jacentes au problème de l’aide au développement et de l’autosuffisance. La crise alimentaire actuelle ne fait que surexposer les problèmes de nombreux pays dont la majorité sont des pays africains. Et fait ressurgir toute la problématique de l’aide au développement que veut bien accorder le monde développé au monde sous développé ou en développement. Voire toute l’approche philosophique occidentale du développement. « Jamais l’occident n’accepterait de faire ce que l’INDE accepte de nous donner ». Ainsi déclarait le président de la république du SENEGAL un matin de mars 2008 pour annoncer l’accord de partenariat intervenu avec l’INDE pour l’aider à atteindre son autosuffisance alimentaire en riz en 2012. Et d’ici là, l’INDE s’engage à exporter vers le SENEGAL la totalité des besoins du SENEGAL en riz. Selon le rapport sur le développement humain 2005 – 2010 : La mortalité infantile continuera et les efforts mis en place pour la réduire sont inopérants. (Plus de 41 millions d’enfants mourront avant leur cinquième anniversaire d’ici 2015) La pauvreté est loin d’être « éradiqué (380 millions de personnes de plus dans les pays en développement vivront avec moins d’un dollar par jour d’ici à 2015). L’éducation pour tous reste un mirage pour beaucoup d’enfants des peuples du sud (47 millions d’enfants dans les pays en développement seront pas scolarisés en 2015). IL FAUT DONNER LES MOYENS A LA MOITIE DE LA POPULATION MONDIALE D’ASSURER SA PROPRE SECURITE ALIMENTAIRE ; MAIS Il FAUT AUSSI CREER LES CONDITIONS JURIDIQUES, ECONOMIQUES, POLITIQUES POUR QUE CES PAYS EXERCENT ENFIN LEUR DROIT AU DEVELOPPEMENT, TANT AU NIVEAU NATIONAL QU’INTERNATIONAL. Sinon gare ! ………Quand les damnés de la terre se réveilleront …… Maître Mohamed CHEHAT Docteur en Droit Avocat

EURO – MAGHREB- MEDITERRANEE:NAISSANCE D'UNE ASSOCIATION D'AVOCATS DE DROIT DES AFFAIRES

Sun, 13 Apr 2008 15:33:13 GMT

NAISSANCE D'UNE ASSOCIATION D'AVOCATS DE DROIT DES AFFAIRES

ALGERIE : Déchets menagers et recyclage: approche prospective juridique.

Sat, 20 Oct 2007 16:24:09 GMT

mise en place et le développement du système national de reprise, de recyclage et de valorisation des déchets d'emballage dénommé ECO-JEM, qui permet la prise en charge d'une partie importante des déchets recyclables oblige effectivement à bien choisir l'outil juridique afin d'atteindre le but recherché mais surtout d'organiser le système et permettre à la fois sa pérennité mais aussi sa visibilité. recherche d'une stratégie et d'un cadre institutionnel et juridique visnat à mettre en place et développer les mécanismes juridiques et financiers nécessaires. DECHETS MENAGERS ET RECYCLAGE EN ALGERIE : APPROCHE JURIDIQUE PROSPECTIVE « L’Algérie pourrait économiser plus de 300 millions d’euros par an en misant sur le développement du recyclage » Ainsi s’exprimait dans la presse algérienne en septembre 2006 le directeur du groupe français « Eco Emballage » lors d’une visite Organisée en ALGERIE. Les autorités algériennes ont, depuis 1983, pris conscience de cette situation alarmante et préoccupante pour les générations futures et mis en place un cadre juridique permettant d’éviter la crise écologique qui s’annonçait. Dont le Programme National pour la Gestion Intégrée des Déchets Municipaux (PROGDEM) élaboré par le Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement. Mais la mise en place et le développement du système national de reprise, de recyclage et de valorisation des déchets d’emballage dénommé ECO-JEM, qui permet la prise en charge d’une partie importante des déchets recyclables oblige effectivement à bien choisir l’outil juridique afin d’atteindre le but recherché mais surtout d’organiser le système et permettre à la fois sa pérennité mais aussi sa visibilité. C’est moins l’absence d’une stratégie, ou l’absence d’un cadre institutionnel et juridique (qui existe très largement) qui peuvent être un frein au développement de ce système, que l’absence de mécanismes juridiques et financiers bien identifiés et bien définis. Et particulièrement l’absence de formation des acteurs. Il manque surtout un statut juridique particulier applicable à tout le système. On ne peut se satisfaire d’un statut hybride qui tente simplement d’allier les différents textes juridiques existants à des prescriptions techniques et financières. Il faut associer dans le système tous les acteurs à travers une même structure. Les acteurs du système doivent être clairement identifiés. Leurs pouvoirs et obligations bien déterminés. Leurs responsabilités clarifiées et précisées. De nombreuses questions si elles sont posées ne peuvent être résolues séparément. A l’heure actuelle, il existe un enchevêtrement de textes qui pourraient non seulement créer une double hiérarchie quant à la prise de décisions, mais aussi générer une dilution des responsabilités, et même laisser certaines questions « flotter » dans un vide juridique très dangereux. Tant pour le système lui-même que pour les différents intervenants, personnes physique ou morales, de droit public ou privé. Le système national de reprise, de recyclage et de valorisation des déchets d’emballage dénommé ECO-JEM a été institué par le décret exécutif N°04-199 du 19juillet 2004. Il a pour objet « d’organiser la reprise et le traitement des déchets d’emballages, à travers des contrats de service pour la collecte, le tri et la valorisation des déchets » (article 2). Les contrats de services sont passés par l’agence nationale des déchets. Le système public ECO-JEM est financé par des droits d’adhésion représentant la participation des adhérents à la mise en place des réseaux spécifiques « ECO-JEM » et par des contributions des adhérents qui sont fixés en fonction des quantités de matériaux et des catégories d’emballages commercialisés sur le marché algérien » ; Quels sont la nature et le rôle exact de l’agence nationale des déchets crée par le décret exécutif du 20 MAI 2002. L’article 2 du décret énonce que : « L’agence est régie par les règles applicables à l’administration dans ses rapports avec l’état et est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers ». L’article 3 du décret énonce que : « L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement… » Elle est chargée de fournir l’assistance aux collectivités locales….. L’article 4 du décret exécutif N° 04-199 du 19 JUILLET 2004 déclare expressément que c’est : « L’agence nationale des déchets est chargée de la mise en place du système national de reprise, de recyclage et de valorisation des déchets d’emballage dénommé ECO-JEM ». L’article 3 de la décision du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1er mars 2007 a explicitement déclaré que « Le secrétariat du comité national d’ECO-JEM sera assuré par la direction ECO-JEM » Le comité national d’ECO –JEM est chargé : D’assurer la transparence dans la gestion des fonds recueillis, De définir les orientations stratégiques des objectifs à atteindre, Etudier les demandes d’agréments » Quelle sera la participation du secteur privé ? Quel mode de financement adopter ? Quelles incitations fiscales mettre en place ? Que mode de recouvrement des taxes mettre en place ? Et quel est le rôle exact des collectivités locales dans la mise en place et le développement du système (dans le choix des terrrains, des partenaires, dans la définition des cahiers des charges….). Il faut préciser le rôle des communes à l’intérieur du système. Instituer et développer de nouveaux mécanismes de gestion et de contrôle. Quelles seront leurs réelles compétences et pouvoirs en matière de contrats de services. Qui contrôle les réseaux spécifiques (par WILAYA)? Qui collecte les droits d’adhésions et les contributions des adhérents ? Quels droits de contrôle disposeront les adhérents à l’intérieur du système ? Il faut aussi déterminer un système précis qui permet de statuer en toute transparence et légalité sur les demandes d’agrément ? Prévoir une commission de recours ? Le système disposera t il de fonds propres ? Aura-t-il des excédentaires ? Qui assurera le contrôle du système ? Qui coordonnera et assurera le suivi des actions. L’état peut-il garder sa tutelle sur l’agence nationale des déchets et alors que celle-ci a toute latitude pour la mise en place du système et toute liberté pour passer des contrats de services ? Où faut-il trouver une solution qui prenne en compte l’impératif de mission public, dans un état toujours en développement, et l’impératif d’accorder des droits en contrepartie d’obligations aux contributeurs au système ? Sans oublier les autres acteurs que sont : Les citoyens, les collectivités locales et les Wilayas. Effectivement le système doit permettre : La réalisation de l’objectif initial. La transparence de son financement. Une obligation de résultat. Une visibilité par le citoyen Le système doit être structuré de manière à appréhender ses différents acteurs et utiliser avec efficacité les institutions déjà existantes et les capacités humaines nationales et internationales. Le cadre juridique et institutionnel existe. Mais on reste toujours à la recherche de la meilleure structure juridique permettant d’accueillir l’ensemble des acteurs nécessaires à sa mise en place et à son développement. De leur accorder des droits et obligations et de permettre le contrôle, la transparence du système et sa visibilité par le citoyen. Plusieurs scénarios peuvent être envisagés. Et le débat reste ouvert. Il faudra préalablement établir un audit juridique précis visant à identifier avec précision les attentes et les obstacles de tous les acteurs. Le système peut, certes répondre à un double objectif : technique et politique mais à la seule condition qu’il soit fondé sur une base dont les règles de droit sont clairement et définitivement établies dès sa fondation, et dont le non respect doit entraîner une sanction. C’est à cette seule condition que l’Algérie pourra s’engager durablement dans une politique de développement durable qui permettrait effectivement l’amélioration de la santé publique et la qualité de vie du citoyen. Il doit s’inscrire aussi dans une large politique de développement dont l’individu doit être le seul et véritable destinataire. Le système ECO-JEM s’inscrira alors dans ce large concept qu’est le droit au développement : véritable droit de l’homme de la troisième génération qu’on appelle droits de la solidarité. Mohamed CHEHAT Docteur en Droit Avocat a la cour

ALGERIE : ENTRE UN DROIT DES AFFAIRES EN CONSTRUCTION ET UN DROIT DES INVESTISSEMENTS ENCORE FRAGILE

Sat, 20 Oct 2007 15:57:32 GMT

Réflexions sur les nombreuses contradictions qui freinent le développement de normes et de règles applicables au vaste programme de réformes lancé ces dernières années tant sur le plan économique et social que juridique et visant la libéralisation du commerce extérieur, la restructuration des entreprises publiques et l'engagement du processus de privatisation, la modernisation du système financier et bancaire, la restructuration industrielle et la modernisation de l'administration publique. Y a t-il un avenir pour un droit des affaires en Algérie qui soit compatible avec une économie de marché ? Ou simplement un ensemble de textes juridiques éparses et codifiés au fur et à mesure, sur demande des partenaires ou de situations particulières ? Et y a-t-il une volonté politique réelle de mise en oeuvre des réformes annoncées afin de favoriser le développement des investissements ? Panorama , diagnostic et examen critique des règles juridiques en matière de droit commercial, du droit du commerce intrenational et du droit des investissements. Obstacles et perspectives. L'ALGERIE ENTRE UN DROIT DES AFFAIRES EN CONSTRUCTION ET UN DROIT DES INVESTISSEMENTS ENCORE FRAGILE L'Algérie a, depuis plusieurs années, avec l'appui de différentes organisations mondiales du système des Nations Unies, affiché sa volonté politique d'entrer dans l'économie de marché, de participer pleinement à l'économie mondiale et de développer « le monde des affaires ». C'est l'objet d'u n vaste programme de réformes lancé ces dernières années t ant sur le plan économique et social que juridique et visant la libéralisation du commerce extérieur, la restructuration des entreprises publiques et l'engagement du processus de privatisation, la modernisation du système financier et bancaire, la restructuration industrielle et la modernisation de l'administration publique. L'Etat voulant créer les meilleures conditions possibles pour la promotion de l'investissement national et étranger. Particulièrement en rénovant les règles applicables aux sociétés commerciales et en instituant un nouveau cadre juridique et réglementaire existant en matière de droit des investissements directs internationaux. Le tournant a, en réalité, été engagé depuis 1999, avec la promulgation de l a loi sur la monnaie et le crédit (LOI N° 90-10 DU 14 AVRIL 1990) qui a permis l'ouverture du secteur bancaire aux capitaux privés nationaux et étrangers et consacré le principe de la liberté de mouvement des capitaux pour financer une activité économique, ainsi que le rapatriement des fruits des investissements. L'Algérie s'est, depuis, dotée d'u n code des investissements réformé par l'ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l'investissement, qui fixe le régime applicable aux investissements nationaux et étrangers. Les droits et obligations des investisseurs y sont clairement définis. De nombreux avantages leurs sont accordés (y compris en matière de conclusion des contrats et de respect de la propriété (même si certaines mesures restrictives d'accès des étrangers à la propriété privée demeurent). Des garanties leurs sont offertes (respect des normes internationales- Transfert des fonds) Un Conseil national de l'investissement, présidé par le Chef du Gouvernement, est crée. Une Agence nationale de développement de l'investissement (l'ANDI) est mise en place et est chargée de l'accompagnement des investisseurs. En outre les règles de création, de fonctionnement et de dissolution des entreprises ont été simplifiées et ont été adaptées au nouvel environnement économique et aux attentes des nouveaux opérateurs économiques. Mais les entreprises étrangères, si elles investissent et s'implantent en Algérie, n'y occupent pas encore la place qui pourrait être souhaitée. Les différents investisseurs nationaux et étrangers réclament tous, outre u n système judiciaire crédible et indépendant, la mise en place d'une véritable justice commerciale appuyée par de véritables spécialistes. Dans un de ses derniers rapports, la Banque mondiale a mis en exergue le « retard d'une véritable réforme de la justice algérienne, notamment par l'absence d'une justice commerciale, à travers des tribunaux de commerce ». L'Algérie se contentant toujours de pôles spécialisés en matière civile et en matière commerciale et misant encore sur la formation de magistrats spécialisés (formés à l'étranger). Même s i le faible contentieux actuel ne justifie pas l'existence de tribunaux de commerce en Algérie, le débat actuel autour de cette question est légitime et pertinent ; Certains litiges commerciaux complexes et important par l'enjeu financier, économique et social, apparues ces dernières années (et qui ne cesserons certainement de croître) mériteraient cependant un traitement technique expert . C'est toute la question du rôle de la justice algérienne au service du bon fonctionnement de l'économie. Le Scandale de l'affaire KHALIFA BANK, dont le procès s'est tenu à la Cour de BLIDA l'année dernière a laissé sur leur faim non seulement les milliers de clients lésés (beaucoup appartiennent à la communauté algérienne en Europe) mais aussi tout le peuple algérien qui a suivi le déroulement du procès et en attendait des signes forts, méritants de relancer « la confiance » dans un système dit en pleine rénovation. Et malheureusement encore aujourd'hui on entend encore des voix qui considèrent que l'affaire KHALIFA n'est qu'un cas parmi d'autres. Une simple faillite comme une autre ! Le cadre juridique en Algérie brille par de très nombreuses contradictions qui freinent le développement de normes et règles applicables au monde des affaires. Le secteur privé est aujourd'hui majoritairement occupé par des entreprises qui se sont autoproclamés « groupes » sans pour autant réunir les conditions réelles et nécessaires d'un groupe telles que connues du droit français, et surtout sans être assujettis à des obligations précises quant suivi régulier et sincère des comptes ! Ce qui ne peut que nuire au sacro saint principe de la confiance des marchés. Le secteur privé algérien souffre de l'absence d'une organisation qui le représente réellement. L'économie algérienne demeurant fortement publique. Et si toutes les entreprises publiques sont ouvertes à la privatisation le nombre des privatisations reste très faible. Il est vrai que les règles définies aujourd'hui permettent à tout investisseur, personne physique ou morale, nationale ou étrangère, intéressée par le marché algérien, de s'installer ou d'investir en Algérie. Mais subsiste toujours une situation de fait qui, en réalité, impose à tout investisseur national ou étranger de passer par un « filtre » et ainsi « quémander » toujours un « ....dernier ......agrément » .... Outre que l'investisseur se doit d'opter pour la création d'une entreprise sous l'une des formes prévues par la loi algérienne (code de commerce Algérien). Soit en son nom propre, en créant une entité juridique de droit commun algérien constituée à hauteur de 100% de capitaux non-résidents, ou en s'associant à un ou plusieurs résidents (personne physique ou morale), ou même en prenant une ou plusieurs participations dans le capital d'une entreprise déjà existante. Le choix de la structure juridique reste très large et comparable au droit français. O n trouve dans le Code de Commerce algérien toute la panoplie habituelle et connue du droit français : La société à responsabilité limitée (SARL), la société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par actions ou les sociétés de participation, ainsi que la société par actions (SPA). Il faut préciser que malgré la réforme qui a eut lieu en 1993, la société anonyme n'a pas été introduite dans le droit algérien. Il faut aussi rappeler que la loi portant organisation du notariat ainsi que le code de commerce, imposent la forme authentique des statuts. Ce qui étonne et choque beaucoup d'étrangers. En outre, il faut rajouter que le recours au notaire est aussi obligatoire pour toute transaction foncière et immobilière, mais aussi pour les nombreuses démarches quotidiennes de l'entrepreneur et du simple citoyen. Il faut rajouter que depuis 2005, la loi impose aux sociétés qui pratiquent des activités d'importations de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente et en l'état, un capital de 20 millions de dinars ( 300.000 €) qui doit être entièrement libéré. Ce qui correspond en Algérie à une véritable fortune : le SMIC étant égal à 10.000 DA (100 €). S'agissant des règles applicables en matière d e règlement judiciaire ou faillite, si le code de commerce algérien reprend de très larges dispositions du droit français, et si le concordat existe , une loi similaire à celle adoptée en France sur la sauvegarde des entreprises reste à inventer, faute d'audace du législateur. Même s'il reste à définir un statut précis et clair des liquidateurs et administrateurs provisoires des entreprises en difficulté afin éviter des dérives spectaculaires et dangereuses que même le système français n'a pu éviter. Et définir et clarifier le rôle et la responsabil ité des commissaires aux comptes En dernier lieu, il faut rappeler que le droit algérien connaît l'hypothèque, le gage, le droit d'affectation, le nantissement .....Mais les situations d'espèces démontrent souvent l'inefficacité du système du fait de multiples problèmes (enregistrement, publicité, obsolescence du cadastre....), et il est nécessaire de préciser et de développer le domaine des sûretés qui demeurent un atout primordial pour la sécurité des transactions commerciales. Il ne faut pas oublier un dernier point : celui de l'arbitrage. Les grandes entreprises étrangères tentent toujours d'échapper à l'application de la loi nationale et au recours aux tribunaux algériens en insérant différentes clauses d'arbitrage, dans leurs différents contrats conclus avec leurs partenaires algériens. Même si l'arbitrage en Algérie en matière de commerce international fait l'objet d'un cadre juridique reconnu (l'Algérie a adhéré à la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères), le problème reste posée quant à la mise en place d'un mode efficace de règlement des conflits commerciaux par voie d'arbitrage. Mais faut-il, comme beaucoup le préconisent, encourager l'appel systématique à l'arbitrage, tel que préconisé par le système d'arbitrage mis en place par les opérateurs économiques au sein de la Chambre algérienne du Commerce et de l'Industrie (CACI) ? Faut-il adopter les mêmes règles dans le cadre d'un arbitrage entre entreprises algériennes entre elles que dans le cadre d'un litige qui opposerait les sociétés algériennes avec des sociétés étrangères ? Ce serait oublier les multiples problèmes juridiques qui jalonnent la vie d'une société, ou d'un groupe, et qui l'opposeront un jour ou l'autre, à un tiers, sujet de droit algérien, qui imposera le règlement de son litige devant les juridictions algériennes (problème d'exécution, de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitisme, de recouvrement de créances.......). Ce qu'il faut encourager, c'est moins le choix du système d'arbitrage que celui du développement d'un climat favorable et d'outils permettant de privilégier les autres moyens alternatifs (médiation, conciliation). Sans oublier que l'arbitrage a un coût extrêmement élevé. Outre le coût lié aux prestations qui entourent la mise en place d'une telle procédure que souvent les dirigeants de grands groupes algériens commencent à découvrir. Il fait encourager l'insertion dans les contrats des modes de conciliation préalable à toute procédure d'arbitrage. T rès souvent les dirigeants des sociétés, tant nationales qu'étrangères découvrent que les clauses insérées dans leurs contrats sont insuffisantes pour régler un litige (Et souvent, faute d'avoir consulté des avocats spécialisés). Et parfois même que les clauses compromissoires optaient pour une langue étrangère comme langue de l'arbitrage, et un pays tiers comme siège du tribunal arbitral. Ce qui ne fait qu'aggraver le coût de la procédure d'arbitrage. Et très souvent, ce s mêmes dirigeants algériens font appel à des cabinets de conseils étrangers (GENEVE) qui n'ont qu'une vague idée du droit algérien, pourtant applicable au litige. Il est stupéfiant et déroutant de voir comment les dirigeants de certains grands groupes algériens abordent le problème de l'arbitrage. Si certes les avantages de l'arbitrage sont multiples (rapidité, confidentialité et l'impartialité), il est hasardeux de croire que l'Algérie dispose d'atouts permettant aux entreprises algériennes d'affronter sur « ce terrain de jeu préféré » des grands groupes étrangers et puisse emporter des batailles. L'expérience et l'expertise nécessaire manquant presque à tous. L'Algérie doit se trouver d'autres acteurs à la tête du monde des affaires si nécessaire au développement de son économie. A défaut, elle restera toujours peu crédible tant aux yeux de ces citoyens qu'aux yeux du monde des affaires internationales. Si l'Algérie veut devenir un acteur dans le système du commerce mondial, si elle doit s'ancrer à l'ensemble économique européen et asseoir son adhésion à l'Organisation Mondiale du Commerce, elle doit préalablement donner un coup d'accélérateur aux réformes mises en chantier. Particulièrement la réforme de l'Etat et la mise en place d'un véritable système démocratique et un Etat de droit garantissant la stabilité des règles de droit, la célérité et transparence d'une justice encore mal adaptée au nouvel environnement économique. E t plus que le climat d'insécurité régnant en Algérie depuis 1992, c'est l'inadéquation du droit national algérien avec les normes utilisées dans les transactions économiques au niveau international en vue de développer un droit des affaires qui incite le monde des affaires à investir en Algérie. Outre l'absence d'institutions nationales adaptées, un secteur privé encore à la recherche de son autonomie une véritable représentation nationale, et une justice commerciale toujours balbutiante, qui demeurent un frein à la réussite de ces réformes. Et il n'est pas juste de dire que l'essor du développement de l'investissement en Algérie est lié aux seules contraintes imposées par le système judiciaire et le cadre juridique. L'Algérie doit non seulement veiller à l'instauration d'un système stable, transparent et crédible susceptible de créer un climat de confiance pour les investisseurs, notamment étrangers, qui voudront mettre en oeuvre des partenariats en Algérie, mais aussi encourager les entreprises Algériennes à être plus performantes dans le choix de leurs stratégies, en développant efficacement leurs ressources humaines. Et al ors que de très grandes entreprises françaises se sont déjà engagées en Algérie et continuent leur stratégie de développement ( DANONE- CARREFOUR-AVENTIS .....), et que de nombreux secteurs font l'objet d'investissements considérables (Banque et assurance.ECP-EMP africa usa) (verre céramique et minéraux. SAINT GOBAIN France - Wika. Indonésie - Orascom EGYPTE - CHINA GEO) ( BTP, immobilier. KEPPEL singapour) (travaux publics, construction eau et environnement.MUBADALA), (développement. BIELORISSUE), (pharmacie), (équipements électriques et électroniques ISOFON Espagne) ; Sans parler des g rands groupes asiatiques (SAMSUNG- HUNDAY...) qui ont profité des années de terrorisme pour se « faufiler » dans le marché algérien et prendre une place très importante avec l'aide de groupes algériens (certains créés pour la circonstance, et qui aujourd'hui se sont lancés dans d'interminables procès judiciaires pour revendiquer l'exclusivité de leur partenariat ou la violation des règles de concurrence, sous l'oeil brillant et gourmand de leurs partenaires étrangers qui n'en finissent pas de développer leur chiffre d'affaires faramineux sur le territoire Algérien). Ainsi du groupe SAMSUNG qui a réalisé « un chiffre d'affaires de 60 millions de dollars en 2004, 87 millions de dollars en 2005, et annoncé un chiffre d'affaires de 100 millions de dollars en 2006, et 250 millions de dollars en 2007 ». Et sur c e point, il faut effectivement veiller à ce que ne se développent pas sur le sol algérien des pratiques anti-concurrentielles qui pourraient tout simplement se traduire en situation monopolistique et particulièrement dramatique non seulement pour l'économie locale mais surtout pour une population dont le niveau de vie ne cesse de se détériorer. Il ne faut jamais perdre de vue que seul un Etat fort doté d'un véritable système démocratique permet la mise en place d'une économie libérale qui ne laissera pas « sur le carreau » des millions d'algériens qui pourraient être tentés, dans leur désespoir, par d'autres voies pour « forcer » une accélération du changement du système politique et économique qui pourraient leur donner enfin accès à leurs droits les plus élémentaires (droits civils et politiques, droits économiques et sociaux, et droits de solidarité). Et si le développement du « monde des affaires » est certes nécessaire dans une économie de marché, ne faut-il pas pour autant favoriser l'action de certains grands acteurs économiques privés (nationaux et internationaux) ? Et qui peut venir contrecarrer l'action de l'Etat au service du développement de l'économie d'un Etat encore fragile ? C'es t certainement le dilemme qu'affrontent les grands dirigeants des grands pays émergents ou en voie de développement. Et il est nécessaire de développer non seulement des règles visant à l'expansion du droit des affaires, mais aussi des règles visant à consacrer les normes en matière de concurrence, et de lutte contre la corruption et le blanchiment ! Et même rajouter de nouvelles règles aux dispositions régissant le droit de l'environnement et visant à interdire l'importation d'activités économiques polluantes (devenues interdites en Europe et dans certaines parties du monde). Alors y a-t-il un avenir pour un droit des affaires en Algérie qui soit compatible avec une économie de marché ? Ou si mplement un ensemble de textes juridiques éparses et codifiés au fur et à mesure, sur demande des partenaires ou de situations particulières ? Et y a-t-il une volonté politique réelle de mise en oeuvre des réformes annoncées afin de favoriser le développement des investissements ? La célèbre maxime « laisser faire, laisser passer » prend une toute autre signification en Algérie. Mais pendant que le premier ministre de la France, monsieur FILLON, assène (septembre 2007) qu'il faut réformer, réformer et encore réformer l'Etat français. L'Algérie s'affiche à la 99ème place sur 179 pays classés par Transparency international et obtient une note médiocre signifiant « l'existence d'un haut niveau de corruption au sein des institutions de l'Etat ». Et en même temps annonce la construction de la plus grande mosquée à ALGER entièrement financée par l'Etat et dont le prix annoncé est fixé à 6 MILLIARDS DE DOLLARS. Alors que selon certaines statistiques près de 13 millions de personnes vivraient au dessous du seuil de pauvreté ! Quant on sait qu'un peu plus de 70% des recettes budgétaires de l'Etat proviennent exclusivement de la manne pétrolière. Et que l es réservent de change atteignent le chiffre de 90 MILLIARDS DE DOLLARS. La France vient même d'appeler par l'intermédiaire de son nouveau président de la République, monsieur Nicolas SARKOZY, à la mise en place d'un nouveau « new deal », un nouvel ordre mondial afin de mieux répartir les pr ofits des matières premières, de la technologie et de moraliser le capitalisme financier. Ah, qu'il est loin le temps où le jeune, fringuant et dynamique ministre des affaires étrangères, Monsieur Abdelaziz BOUTEFLIKA, accompagnait le feu Président Algérien Houari BOUMEDIENNE, en tant que représentant du Tiers Monde, en 1974, et lors d'une réunion spéciale de l' Assemblée générale des NATIONS UNIES sur les matières premières, pour exposer une nouvelle doctrine économique en vue de l'établissement d'un nouvel ordre économique international plus juste ! Monsieur BOUTEFLIKA, actuel Président de la République algérienne, a dû certainement avoir un flash back douloureux ........ Seule une véritable réforme permettra à l'Algérie de ne pas rater ce énième ROUND des négociations internationales portant sur le commerce international. Mais demeure toujours posé le problème de l'accompagnement de toutes ces réformes. Dont celle des réformes visant le secteur bancaire qui reste très fragile et extrêmement incertain. Le s maigres réformes mises en chantier et l'absence d'accompagnement de ces réformes ne plaident pas en faveur d'un changement. La rapidité avec laquelle l'Algérie tient à rembourser sa dette à travers une série d'accords de remboursement anticipé (La dette extérieure de l'Algérie est rapidement passé de 15,5 milliards à 4,7 milliards de dollars, contre 15,5 milliards en début d'année : Entre 1985 et 2005, l'Algérie avait remboursé un total de 117,9 milliards de dollars de dette, dont près de 84 milliards en principal et 34 milliards en intérêts), afin d'échapper à la tutelle de ces principaux bailleurs de fonds, n e peut que laisser penser que le système peut se refermer sur lui-même à tout instant. Mohamed CHEHAT Docteur en Droit Avocat a la cour